1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-30-§ 1-05/07/2017)

L' article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) codifié aux 14° et 15° du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGI) , prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés visées à l' article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l' article L. 313-20 du CCH -soit, respectivement, les sociétés "Action Logement Services" et "Action Logement Immobilier"- dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.

I. Société mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH

10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-30-§ 10-05/07/2017)

En application du 14° du 1 de l' article 207 du CGI , la société "Action Logement Services", mentionnée à l' article L. 313-19 du CCH , est exonérée d'impôt sur les sociétés pour :

- les opérations, y compris les opérations de crédit, réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l' article L. 411-2 du CCH ;

- les opérations relevant des catégories d'emploi suivantes ( CCH, art. L. 313-3, d à g ) :

-la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain,

- la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé,

- la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l’État,

- le financement d'un dispositif tendant à améliorer les rapports locatifs et au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État ;

- l'attribution de subventions ou prêts à l'association foncière logement ;

- les opérations de financement du fonds national d'aide au logement.

II. Société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation

20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-30-30-§ 20-05/07/2017)

En application du 15° du 1 de l' article 207 du CGI , la société mentionnée à l' article L. 313-20 du CCH est exonérée d'impôt sur les sociétés pour :

- les subventions attribuées par la société "Action Logement Immobilier" mentionnée à l' article L. 313-19 du CCH qui sont destinées à l'acquisition ou la souscription de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l' article L. 313-20-1 du CCH (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, réhabiliter, acquérir, gérer ou céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article L. 313-20-1 du CCH), à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième  alinéas de l' article L. 411-2 du CCH  ;

- la quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH par des sociétés imposées dans les conditions de l' article 8 du CGI .