I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels

1 (BOFiP-BAREME-000035-§ 1-26/06/2020)

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

10 (BOFiP-BAREME-000035-§ 10-26/06/2020)

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités de repas	Montants 2018	Montants 2019	Montants 2020
Indemnité de repas sur le lieu de travail	6,50 €	6,60 €	6,70€
Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit)
Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise	9,10 €	9,20 €	9,30€
Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant
Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel	18,60 €	18,80 €	19,00€
Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant

B. Indemnités de grand déplacement

1. France métropolitaine

20 (BOFiP-BAREME-000035-§ 20-26/06/2020)

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montants 2018	Montants 2019	Montants 2020
Nourriture (par repas)	18,60 €	18,80 €	19,00 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	66,50 €	67,40 €	68,10 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	49,40 €	50,00 €	50,50 €

2. Outre-mer

30 (BOFiP-BAREME-000035-§ 30-26/06/2020)

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l' article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État .

3. Étranger

40 (BOFiP-BAREME-000035-§ 40-26/06/2020)

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l' arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l' article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .

Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais .

II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant

50 (BOFiP-BAREME-000035-§ 50-26/06/2020)

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Montant 2018	Montant 2019	Montant 2020
5,43 €	5,52 €	5,55 €

III. Indemnité de soins aux tuberculeux

60 (BOFiP-BAREME-000035-§ 60-26/06/2020)

Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8 ) est le suivant :

Période	Valeur du point	Montant annuel
du 01/01/2018 au 31/12/2018	14,46 € ( arrêté du 23 octobre 2019, JO du 31 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 ^er octobre 2017 et au 1 ^er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre )
soit pour l'ensemble de l'année 2018		13 245,36 €
du 01/01/2019 au 31/12/2019	14,57 € (arrêté du 23 octobre 2019)
soit pour l'ensemble de l'année 2019		13 346,12 €

IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

70 (BOFiP-BAREME-000035-§ 70-26/06/2020)

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

	Montant 2018	Montant 2019
Minimum de déduction	437 €	441 €
Plafond de déduction	12 502 €	12 627 €

V. Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux

80 (BOFiP-BAREME-000035-§ 80-26/06/2020)

Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) exonérée est le suivant :

Catégorie d’élus	Formule de calcul de la fraction représentative des frais d’emploi	Montant pour l’année 2019
Élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats	38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique	1507,14 € par mois
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (mandat unique)	17 % du même montant	661,20 € par mois
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (pluralité de mandats)	(1,5 X 17 %) du même montant	991,80 € par mois

(1) Pour l’année 2019, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 830 ( décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ).

(2) Le traitement annuel brut correspondant est de 46 672, 81 € ( décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ).