Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs
s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l'
article 1464 du code général des
impôts (CGI)
à l'
article 1464 D du CGI
, à
l'
article 1464 H du CGI
, à l'
article 1464 I du
CGI
, à l'
article 1464 I bis du CGI
, à
l'
article 1464 M du CGI
, à l'
article 1465 du CGI
,
à l'
article 1465 B du CGI
, aux I et I quinquies B de
l'
article 1466 A du CGI
, à l'
article 1466 B du
CGI
, à l'
article 1466 B bis du CGI
, à
l'
article 1466 D du CGI
et à l'
article 1466 E du
CGI
(abrogé au 1
er
janvier 2014) ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit
des exonérations ou abattements visés au 3° de l'
article 1459 du CGI
, à
l'
article 1465 A du CGI
, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à
l'
article 1466 F du CGI
.
Exonérations sur délibération et non compensées
Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)
Zones urbaines
(quartiers sensibles)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones urbaines sensibles [ZUS] (créations ou extensions jusqu'au
31/12/2014) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I)
Exonération partielle de 7 ans dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) + abattement dégressif de 3 ans
(CGI, art. 1466 B)
Exonération de 5 ans dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)+ abattement dégressif
de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)
Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales] (CGI, art. 1466
A, I septies)
Zones rurales
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) [entreprises nouvelles auxquelles
s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires
(CGI, art. 1464 D)
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [industrie] (CGI, art. 1465 A)
Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones petites et moyennes entreprises [PME] (CGI, art. 1465 B)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) [entreprises nouvelles ou en
difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération partielle de 7 ans dans les zones de développement prioritaire (ZDP) + abattement dégressif de 3
ans (CGI, art. 1466 B bis)
Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR [industrie] (CGI, art. 1465)
Exonération de 5 ans dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 1466 A, I quinquies
A)
(1)
Territoires spécifiques
Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer (CGI, art. 1466 F)
Politiques sectorielles
Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense [ZRD] (CGI, art. 1466 A, I quinquies B)
Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E)
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU) (CGI,
art. 1466 D)
Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les
communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)
Exonération permanente en faveur des :
- caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464)
- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A)
- services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H)
- librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I)
- librairies autres que les librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I bis)
- disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)
Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°)
(1)
(1)Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.