Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs
s’entendent de ceux applicables :
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l'
article 1464 du code général des
impôts (CGI)
à l'
article 1464 D du CGI
, à
l'
article 1464 H du CGI
, à l'
article 1464 I du
CGI
, à l'
article 1464 M du CGI
, à l'
article 1465
du CGI
, à l'
article 1465 B du CGI
, aux I et I quinquies B de
l'
article 1466 A du CGI
, à l'
article 1466 D du
CGI
et à l'
article 1466 E du CGI
;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit
des exonérations ou abattements visés au 3° de l'
article 1459 du CGI
, à
l'
article 1465 A du CGI
, aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à
l'
article 1466 F du CGI
.
Exonérations sur délibération et non compensées
Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)
Zones urbaines
(quartiers sensibles)
Exonération de 5 ans au maximum dans les
ZUS
(créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et
les
QPV
(CGI, art. 1466 A, I)
Exonération de 5 ans dans les
ZFU-TE
+ abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou
extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)
Exonération de 5 ans dans les
QPV
+ abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales]
(CGI, art. 1466 A, I septies)
Zones rurales
Exonération de 5 ans au maximum dans les
ZRR
[entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à
compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans dans les
ZRR
, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires
médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)
Exonération de 5 ans au maximum dans les
ZRR
[industrie] (CGI, art. 1465 A)
Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)
Exonération de 5 ans au maximum dans les
zones PME
(CGI, art. 1465 B)
Exonération de 2 à 5 ans dans les
zones AFR
[entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art.
1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 5 ans au maximum dans les
zones AFR
[industrie] (CGI, art. 1465)
Exonération de 5 ans dans les
BER - bassins d’emploi à redynamiser
(CGI, art. 1466 A, I
quinquies A)
*
Territoires spécifiques
Abattement sur la base imposable dans les
zones franches d’activité outre-mer
de 2010 à 2020
(CGI, art. 1466 F)
Politiques sectorielles
Exonération de 5 ans dans les
zones de restructuration de la Défense
(CGI, art. 1466 A, I
quinquies B)
Exonération de 5 ans dans les
pôles de compétitivité
(CGI, art. 1466 E)
Exonération de 7 ans des
jeunes entreprises innovantes
[ou
JEU
] (CGI, art.
1466 D)
Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les
médecins, auxiliaires médicaux et
vétérinaires
dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D)
Exonération permanente en faveur des :
-
caisses de crédit municipal
(CGI, art. 1464)
- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas
(CGI, art. 1464 A)
- services d’activité industrielles et commerciales
(CGI, art. 1464 H)
- librairies indépendantes de référence
(CGI, art. 1464 I)
- disquaires indépendants
(CGI, art. 1464 M)
Exonération permanente en faveur des
loueurs en meublé
(CGI, art. 1459, 3°)
*
*
Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont
pas compensées.