Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000229-20170607

ANNX-Annexes
000229-Autres annexes

Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l' article 1464 du code général des impôts (CGI) à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 M du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l' article 1466 A du CGI , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations ou abattements visés au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l' article 1466 F du CGI .

	Exonérations sur délibération et non compensées	Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)
Zones urbaines (quartiers sensibles)	Exonération de 5 ans au maximum dans les ZUS (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les QPV (CGI, art. 1466 A, I)	Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies) Exonération de 5 ans dans les QPV + abattement dégressif de 3 ans [activités commerciales] (CGI, art. 1466 A, I septies)
Zones rurales	Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR , sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)	Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [industrie] (CGI, art. 1465 A)
Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)	Exonération de 5 ans au maximum dans les zones PME (CGI, art. 1465 B) Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR [entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR [industrie] (CGI, art. 1465)	Exonération de 5 ans dans les BER - bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *
Territoires spécifiques		Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer de 2010 à 2020 (CGI, art. 1466 F)
Politiques sectorielles	Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E) Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes [ou JEU ] (CGI, art. 1466 D) Exonération de 2 à 5 ans, sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants (CGI, art. 1464 D) Exonération permanente en faveur des : - caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) - entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A) - services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H) - librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I) - disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M)	Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) *

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.