Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000229-20120912

ANNX-Annexes
000229-Autres annexes

Les exonérations et abattements de CFE facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations de CFE visées aux articles 1464 à 1464 D , 1464 H , 1464 I , 1465 , 1465 B à 1466 A-I , 1466 quinquies A-I B , 1466 D et 1466 E du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées aux articles 1459-3° , 1465 A, 1466 A-I ter à 1466 A-I quinquies A , 1466 A-I sexies , 1466 C et 1466 F du CGI.

	Exonérations sur délibération et non compensées	Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)
Zones urbaines (quartiers sensibles)	Exonérations de 5 ans max. dans les ZUS (art.1466 A-I du CGI) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art.1464 B et 1464 C du CGI)	Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (art. 1466 A-I ter du CGI) Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (art. 1466 A-I sexies du CGI) (art. 1466 A-I quater et I quinquies du CGI)
Zones rurales	Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art. 1464 B et 1464 C du CGI) Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de 2000 habitants) (art. 1464 D du CGI)	Exonération de 5 ans max. dans les ZRR (art. industrie ; 1465 A du CGI)
Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)	Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (art. 1465 B du CGI) Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; art. 1464 B et 1464 C du CGI) Exonération de 5 ans max. dans les zones AFR (industrie ; art. 1465 du CGI)	Exonération de 5 ans dans les BER – bassins d’emploi à redynamiser (art. 1466 A-I quinquies A du CGI)*
Territoires spécifiques		Abattement pendant 3 ans en Corse (art. 1466 B bis du CGI) Exonération de 5 ans en Corse (art. 1466 C du CGI) Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer** de 2010 à 2018 (art. 1466 F du CGI)
Politiques sectorielles	Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (art. 1466 A-I quinquies B du CGI) Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI) Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU ) (art. 1466 D du CGI) Exonération permanente en faveur des : - caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI) - entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (art. 1464 A du CGI) - services d’activité industrielles et commerciales (art. 1464 H du CGI) - librairies indépendantes de référence (art. 1464 I du CGI)	Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (art. 1459-3°du CGI) *

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.

** Cette exonération s’applique sauf délibération des seules communes et EPCI.