| BOFiP-ANNX-000229-20120912
Les exonérations et abattements de CFE facultatifs s’entendent de ceux applicables : - sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations de CFE visées aux articles 1464 à 1464 D , 1464 H , 1464 I , 1465 , 1465 B à 1466 A-I , 1466 quinquies A-I B , 1466 D et 1466 E du CGI ; - en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées aux articles 1459-3° , 1465 A, 1466 A-I ter à 1466 A-I quinquies A , 1466 A-I sexies , 1466 C et 1466 F du CGI.
* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées. ** Cette exonération s’applique sauf délibération des seules communes et EPCI. |