Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000229-20140716

ANNX-Annexes
000229-Autres annexes

Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables :

- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se rapportant aux exonérations de CFE visées de l' article 1464 du code général des impôts (CGI) à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 L du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , au I de l' article 1466 A du CGI , au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;

- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI, à l' article 1466 C du CGI et à l' article 1466 F du CGI .

	Exonérations sur délibération et non compensées	Exonérations sauf délibération contraire et compensées (sauf exceptions)
Zones urbaines (quartiers sensibles)	Exonérations de 5 ans au maximum dans les ZUS (CGI, art.1466 A, I) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art.1464 B et 1464 C)	Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 A, I ter) Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies)
Zones rurales	Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art. 1464 B et 1464 C) Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR et sous conditions pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art.1464 D)	Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR (industrie ; CGI, art. 1465 A)
Zones d’aménagement du territoire transversales (urbain/rural)	Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (CGI, art. 1465 B) Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR (entreprises nouvelles ou en difficulté ; CGI, art. 1464 B et 1464 C) Exonération de 5 ans au maximum dans les zones AFR (industrie ; CGI, art. 1465)	Exonération de 5 ans dans les BER – bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) *
Territoires spécifiques		Exonération de 5 ans en Corse (CGI, art. 1466 C) Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer** de 2010 à 2018 (CGI, art. 1466 F)
Politiques sectorielles	Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la Défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E) Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (ou JEU ; CGI, art. 1466 D) Exonération de 2 à 5 ans sous conditions pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2000 habitants (CGI, art.1464 D) Exonération permanente en faveur des : - caisses de crédit municipal (CGI, art. 1464) - entreprises de spectacles vivants ou des cinémas (CGI, art. 1464 A) - services d’activité industrielles et commerciales (CGI, art. 1464 H) - librairies indépendantes de référence (CGI, art. 1464 I) - diffuseurs de presse spécialistes (CGI, art. 1464 L)	Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) *

* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées.

** Cette exonération s’applique sauf délibération des seules communes et EPCI.