| BOFiP-ANNX-000229-20140716
Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) facultatifs s’entendent de ceux applicables : - sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se rapportant aux exonérations de CFE visées de l' article 1464 du code général des impôts (CGI) à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 L du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , au I de l' article 1466 A du CGI , au I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ; - en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou EPCI : il s’agit des exonérations de CVAE se rapportant aux exonérations ou abattements de CFE visées au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI, à l' article 1466 C du CGI et à l' article 1466 F du CGI .
* Ces exonérations sauf délibération contraire ne sont pas compensées. ** Cette exonération s’applique sauf délibération des seules communes et EPCI. |