| BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-20180704
I. Généralités1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 1-04/07/2018) Les exonérations et abattements de CVAE facultatifs s’entendent de ceux applicables :
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 10-04/07/2018) Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 20-04/07/2018) Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229 . A. Exonérations et abattements facultatifs permanents30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 30-04/07/2018) Des exonérations ou des abattements facultatifs permanents sont prévus en faveur :
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 40-04/07/2018) Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l' article 1518 A du CGI ). 50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 50-04/07/2018) Les établissements qui bénéficiaient d'une exonération ou d’un abattement facultatif de taxe professionnelle (TP) au titre de l'année 2009 bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes tant que la collectivité territoriale n’en décide pas autrement. B. Exonérations et abattements facultatifs temporaires60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 60-04/07/2018) Des exonérations ou des abattements facultatifs temporaires sont prévus en faveur des établissements exploités :
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 70-04/07/2018) Il convient de distinguer selon que l’établissement qui bénéficie d’une exonération ou d’un abattement facultatif temporaire :
II. PrécisionsA. L’application de l’exonération ou de l’abattement est subordonnée à une demande de l’entreprise80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 80-04/07/2018) L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Les déclarations n° 1447-M-SD , n° 1465-SD et n° 1447-C-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . B. L’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique uniquement tant que les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de CFE correspondant sont remplies90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 90-04/07/2018) Lorsque les conditions d’application des exonérations ou des abattements de CFE ne sont plus réunies au titre d’une année d’imposition, l’exonération ou l'abattement de CVAE n’est plus susceptible de s’appliquer à compter de cette même année. C. Plafonnement éventuel100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-04/07/2018) Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de CFE de même nature. Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l' article 1586 nonies du CGI , la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l' article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS ou dans un QPV), du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. Au titre de l'année 2017, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 138 793 ¤ (ZUS ou QPV) et 377 188 ¤ (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV). D. Cas de l’exonération partielle de CFE110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 110-04/07/2018) L’exonération de CFE peut être partielle notamment dans les situations suivantes :
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie de l'exonération de CFE à compter de 2012. De 2012 à 2016, elle bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
Au titre de 2017, l’entreprise bénéficie (par hypothèse, les plafonds d’exonération ne sont pas atteints) :
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 120-04/07/2018) En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du II-D § 110 . Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE. E. Cas de l’exonération de CFE dont la durée limitée est fixée par délibération130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 130-04/07/2018) Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1465 du CGI ou à l' article 1465 B du CGI ), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée. |