Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-20160912

IF-IF - Impôts fonciers
COLOC-Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale
20-Titre 2 : Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
50-Chapitre 5 : Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion
10-Section 1 : Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle

1 (BOFiP-IF-COLOC-20-50-10-§ 1-12/09/2016)

Conformément au I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), au titre de la première année suivant celle de la fusion, c'est-à-dire l'année où la fusion prend fiscalement effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d'une fusion et soumis au régime de la fiscalité additionnelle (FA) peuvent recourir à deux méthodes différentes pour déterminer leurs taux d'imposition.

Ils peuvent mettre en œuvre les règles de lien entre les taux prévues :

- au I de l'article 1636 B sexies du CGI, c'est-à-dire celles utilisables en régime de croisière (sous-section 1, ) ;

- ou au II de l'article 1636 B sexies du CGI, c'est-à-dire celles applicables en cas de création ex-nihilo d'un EPCI à fiscalité additionnelle (sous-section 2, ).