Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-20160912

IF-IF - Impôts fonciers
COLOC-Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale
20-Titre 2 : Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
40-Chapitre 4 : Les règles de fixation des taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
50-Section 5 : Règles de lien entre les taux applicables dans certaines situations particulières

1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-§ 1-12/09/2016)

Les modalités de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) font l'objet d'adaptations dans certaines situations particulières.

La présente section traite en effet :

- des règles de fixation du taux unique de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taux additionnels de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsqu'une commune se rattache à un EPCI à FPU (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-50-10 ) ;

- des règles particulières de fixation du taux unique de CFE lorsqu'une commune se retire d'un EPCI à FPU alors qu'une procédure d'intégration fiscale progressive de ce taux est en cours (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-50-20 ).