Principes de droit commun

- augmentation du taux de CFE dans la limite d'une fois l'augmentation des taux ménages

- maintien ou diminution du taux de CFE en cas d'augmentation des taux ménages

OUI

OUI

Diminution du taux de CFE en cas de diminution des taux ménages

NON

OUI

Exceptions

Utilisation de la majoration spéciale

NON

NON

Maintien du taux de CFE alors que les taux moyens pondérés des communes membres sont en baisse

NON

NON

Utilisation de la variation de l'antépénultième année en l'absence de variation constatée l'année précédente

NON

NON

Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l' article 1636 B sexies du CGI

NON

OUI