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BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20220421
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-§ 1-21/04/2022) La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour : - les taux des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10) ; - le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20). | ||||||||||
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