1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-§ 1-12/09/2016)

La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour :

- les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10 ) ;

- le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20 ).