1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-§ 1-12/09/2016)

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique (FPU) votent :

- un taux de cotisation foncière des entreprises qui se substitue à ceux de leurs communes membres et, le cas échéant, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle dont elles étaient précédemment membres,

- des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui s'ajoutent à ceux de leurs communes membres.

Remarque  : Sur les impôts perçus par ces EPCI à FPU, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-10-20-20 .

10 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-§ 10-12/09/2016)

Le présent chapitre précise les règles de fixation des taux des EPCI à FPU, c'est-à-dire :

- le plafonnement des taux d'imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-10 ) ;

- les règles relatives aux taux initiaux (section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20 ) ;

- les règles de lien entre les taux en régime de croisière (section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-30 ) ;

- les dérogations aux règles de lien entre les taux (section 4, BOI-IF-COLOC-20-40-40 ) ;

- les règles de lien entre les taux applicables dans certaines situations particulières (section 5, BOI-IF-COLOC-20-40-50 ).