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BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-20-20120912
Les contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles visés à l' article 995-12° du code général des impôts et les contrats d'assurance maladie complémentaire des agriculteurs visés à l' article 995-13° du CGI sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance. | ||||||||||||||||
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