1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 1-08/06/2022)

Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.).

Remarque :  Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du C. rur. sont exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du 5° du I de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-25).

I. Champ d'application

10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 10-08/06/2022)

L'exonération est applicable aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole.

A. Installations et bâtiments concernés

20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 20-08/06/2022)

Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. Il s'agit notamment :

• des bâtiments techniques abritant les installations de production de biogaz, d'électricité et de chaleur ;
• des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage des « intrants » (déchets organiques) en amont du processus de production ;
• des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage du « digestat » (résidu de la méthanisation) en aval du processus de production ;
• des unités d'injection dans le réseau de gaz naturel.

30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 30-08/06/2022)

Sous réserve de ne pas présenter le caractère de véritables constructions, certains éléments des installations de méthanisation peuvent être considérés comme des moyens matériels d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du CGI et bénéficier, de ce fait, d'une exonération de TFPB (VI § 160 à 180 du BOI-IF-TFB-10-50-30). Il peut s'agir notamment :

• des conduites, cuves, silos et digesteurs nécessaires au processus de méthanisation ;
• des installations de production d'électricité et de chaleur de type cogénérateurs ;
• des installations de production et de transformation du biogaz, y compris le matériel permettant de récupérer le biogaz encore présent dans le « digestat ».

B. Condition d'affectation à la méthanisation agricole

40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 40-08/06/2022)

La méthanisation agricole est définie par l'article L. 311-1 du C. rur. comme la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette dernière :

• est effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles (I-A § 50 à 130 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25) ;
• provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles (I-B-2 § 160 à 180 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25).

50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 50-08/06/2022)

Conformément à l’article 1415 du CGI selon lequel la TFPB est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1^er janvier, une production qui provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles s'entend d'une production qui au cours du dernier exercice clos à la date du 1^er janvier de l’année d’imposition est issue à au moins 50 % d'exploitations agricoles.

60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 60-08/06/2022)

Toutefois, pour la TFPB établie au titre de l'année au cours de laquelle l'exploitation des immeubles affectés à la méthanisation agricole débute, à défaut d'exercice clos avant le 1^er janvier, il est admis d'apprécier cette condition sur le premier exercice clos suivant le 1^er janvier. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est accordée au titre de cette année sur déclaration du propriétaire adressée avant le 1^er janvier suivant l'achèvement des installations et le début de leur exploitation (II-B § 110). Elle est remise en cause si, au titre du premier exercice clos, les matières premières issues d'exploitations agricoles représentent in fine moins de 50 % des intrants.

70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 70-08/06/2022)

La circonstance qu'une unité de méthanisation soit qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du C. rur. est indépendante de la qualification d'une activité agricole au sens du 6° de l'article 1382 du CGI.

Ces qualifications sont sans conséquence sur la méthode d'évaluation des bâtiments qui relèvent de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI lorsqu'ils figurent à l'actif de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ou lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces bâtiments, dès lors qu'ils répondent à la définition des établissements industriels visée au I de l'article 1500 du CGI ().

Remarque : Lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Ils sont donc évalués selon l’une des méthodes prévues à l’article 1498 du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156, I-3° et III-A).

II. Modalités d'application de l'exonération

A. Impositions concernées

80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 80-08/06/2022)

L'exonération porte sur la TFPB afférente à la propriété ou fraction de propriété qui remplit les conditions pour être exonérée.

90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 90-08/06/2022)

L'exonération de TFPB en application du 14° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe dont les bénéficiaires sont détaillés au II-A § 420 du BOI-IF-TFB-10-50-20-10.

100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 100-08/06/2022)

Les installations et bâtiments exonérés de TFPB en application du 14° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (I-A § 90 du BOI-IF-AUT-90-10).

B. Point de départ de l'exonération

110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 110-08/06/2022)

Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est applicable à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments.

L'installation ou le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective (I-A § 20 du BOI-IF-TFB-10-60-20).

120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 120-08/06/2022)

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, un formulaire n° 6672-SD (CERFA n° 15569), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement.

À défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre des procédures fiscales ().

C. Remise en cause de l'exonération

130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 130-08/06/2022)

L'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où :

• le bâtiment ou l'installation a cessé d'être affecté à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole ;
• l'activité de méthanisation n'est plus exercée par un exploitant agricole ;
• la production est issue à moins de 50 % de matières premières provenant d'exploitations agricoles ;
• l'une quelconque des autres conditions d'exonération n'est plus remplie.

140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 140-08/06/2022)

Tout changement susceptible de remettre en cause le droit à l'exonération doit être signalé avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est constaté.