1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 1-01/02/2017)

Le 14° de l' article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime .

Remarque 1 : Les exonérations temporaires prévues à l' article 1387 A du CGI et à l' article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par l' article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l' article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 . Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-190 dans sa version publiée au 6 janvier 2016.

Remarque 2 :   Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du 5° du I de l' article 1451 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-10-25 ).

I. Champ d'application

10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 10-01/02/2017)

L'exonération est applicable aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole.

A. Installations et bâtiments concernés

20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 20-01/02/2017)

Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. Il s'agit notamment :

- des bâtiments techniques abritant les installations de production de biogaz, d'électricité et de chaleur ;

- des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage des « intrants » (déchets organiques) en amont du processus de production ;

- des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage du « digestat » (résidu de la méthanisation) en aval du processus de production ;

- des unités d'injection dans le réseau de gaz naturel.

30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 30-01/02/2017)

Certains éléments des installations de méthanisation sont des moyens matériels d'exploitation qui sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l' article 1382 du CGI ( BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI § 160 à 180 ). Il s'agit notamment :

- des conduites, cuves, silos et digesteurs nécessaires au processus de méthanisation ;

- des installations de production d'électricité et de chaleur de type cogénérateurs ;

- des installations de production et de transformation du biogaz, y compris le matériel permettant de récupérer le biogaz encore présent dans le « digestat ».

B. Condition d'affectation à la méthanisation agricole

40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 40-01/02/2017)

La méthanisation agricole est définie par l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime comme la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette dernière :

- est effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles (se reporter au I-A § 50 à 130 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25) ;

- provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles (se reporter au I-B-2 § 160 à 180 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25) .

50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 50-01/02/2017)

Conformément à l’ article 1415 du CGI selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1 ^er janvier, une production qui provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles s'entend d'une production qui au cours du dernier exercice clos à la date du 1er janvier de l’année d’imposition est issue à au moins 50 % d'exploitations agricoles.

60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 60-01/02/2017)

Toutefois, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année au cours de laquelle l'exploitation des immeubles affectés à la méthanisation agricole débute, à défaut d'exercice clos avant le 1 ^er janvier, il est admis d'apprécier cette condition sur le premier exercice clos suivant le 1 ^er janvier. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est accordée au titre de cette année sur déclaration du propriétaire adressée avant le 1 ^er janvier suivant l'achèvement des installations et le début de leur exploitation (cf. II-B § 110 ). Elle est remise en cause si, au titre du premier exercice clos, les matières premières issues d'exploitations agricoles représentent in fine moins de 50 % des intrants.

70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 70-01/02/2017)

La circonstance qu'une unité de méthanisation soit qualifiée d'agricole au sens de l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime :

- ne permet pas aux bâtiments concernés de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 6° de l 'article 1382 du CGI dès lors que la méthanisation agricole n'entre pas dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ( BOI-IF-TFB-10-50-20-10 au II-A § 40 ) ;

- est sans conséquence sur la méthode d'évaluation de ces bâtiments qui relèvent de la méthode comptable prévue à l' article 1499 du CGI lorsqu'ils figurent à l'actif de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l' article 53 A du CGI dès lors que l'activité de méthanisation agricole nécessite d'importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant ( BOI-IF-TFB-20-10-50-10 ).

II. Modalités d'application de l'exonération

A. Impositions concernées

80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 80-01/02/2017)

L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à la propriété ou fraction de propriété qui remplit les conditions pour être exonérée.

90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 90-01/02/2017)

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l' article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :

- des établissements publics fonciers ( BOI-IF-AUT-70 ) ; 

- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ( CGI, art. 1609 quater ) ;

- des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( CGI, art. 1530 bis ).

100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 100-01/02/2017)

Les installations et bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l' article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ( BOI-IF-AUT-90-10 au I-A § 90 ).

B. Point de départ de l'exonération

110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 110-01/02/2017)

Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est applicable à compter du 1 ^er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments.

L'installation ou le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective ( BOI-IF-TFB-10-60-20 au I § 20 ).

120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 120-01/02/2017)

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 ^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration n° 6672-SD (CERFA n° 15569 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement.

A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l' article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre des procédures fiscales ( BOI-IF-TFB-50-10 ).

C. Remise en cause de l'exonération

130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 130-01/02/2017)

L'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où :

- le bâtiment ou l'installation a cessé d'être affecté à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole ;

- l'activité de méthanisation n'est plus exercée par un exploitant agricole ;

- la production est issue à moins de 50 % de matières premières provenant d'exploitations agricoles ;

- l'une quelconque des autres conditions d'exonération n'est plus remplie.

140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-25-§ 140-01/02/2017)

Tout changement susceptible de remettre en cause le droit à l'exonération doit être signalé avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est constaté.