| BOFiP-CF-CMSS-60-10-20160706
1 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 1-06/07/2016) En application de l' article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF) , lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du « crédit impôt recherche » (CIR) défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) , le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable. Ce comité est compétent pour statuer sur les litiges résultant des propositions de rectification adressées à compter du 1 er juillet 2016. I. Compétence en cas de procédure de rectification contradictoireA. Domaines d'intervention du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche10 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 10-06/07/2016) Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître les matières expressément prévues par les dispositions combinées de l' article L. 59 D du LPF et de l' article 1653 F du CGI . 1. Compétence matérielle : matières relevant du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherchea. Examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts20 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 20-06/07/2016) Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses suivantes pour la détermination du CIR :
30 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 30-06/07/2016) Pour plus de précisions sur ces dépenses, il convient de se reporter à l' article 244 quater B du CGI , au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 sur les dépenses de personnels concernées, au BOI-BIC-RICI-10-10-20 sur les dépenses de recherche éligibles et au BOI-BIC-RICI-10-10-40 sur les cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir. b. Examen des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts40 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 40-06/07/2016) Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à l'innovation des dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définies comme suit :
50 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 50-06/07/2016) Pour le champ d'application du dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du CGI et, pour le détail des dépenses exigibles, il convient de se reporter respectivement aux BOI-BIC-RICI-10-10-45 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 . c. Examen des dépenses prévues aux a à j et au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts60 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 60-06/07/2016) Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer à la fois sur la réalité de l'affectation à la recherche et à l'innovation des dépenses détaillées aux I-A-1 -a et b § 20 et 40 . 2. Nature des désaccords relevant du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche70 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 70-06/07/2016) En application des dispositions de l' article 1653 F du CGI et de l' article L. 59 D du LPF , le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est compétent en cas de désaccord subsistant entre un contribuable et l'administration sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B du CGI . Conformément au deuxième alinéa de l’ article L. 59 D du LPF , ce comité consultatif peut, dans son domaine de compétence, se prononcer sur :
B. Compétence territoriale du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche80 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 80-06/07/2016) Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche est compétent pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. II. Composition du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche90 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 90-06/07/2016) Le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche comprend, avec le président, des représentants de l’administration fiscale, des représentants des ministères de la recherche et de l'innovation. Le nombre et la qualification de ces représentants varient en fonction de la nature des affaires traitées par le comité. A. Présidence du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche100 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 100-06/07/2016) Aux termes du I de l’ article 1653 F du CGI , le comité consultatif est présidé par un conseiller d’État, désigné par le Vice-président du Conseil d’État. Le président du comité peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le conseiller d’État qui a présidé le comité consultatif ne peut pas siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige ( LPF, art. R*. 201-1 ). B. Membres du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche110 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 110-06/07/2016) L' article 1653 F du CGI ainsi que l' article 350 CA de l'annexe III au CGI organisent la représentation de l’administration au sein du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. 1. Agents de l'administration fiscalea. Grade et désignation des agents120 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 120-06/07/2016) Les représentants de l'administration fiscale, membres du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, ont au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ( CGI, art. 1653 F, II ). Ils sont désignés par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris ( CGI, ann. III, art. 350 CA ). 130 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 130-06/07/2016) Aucun terme n'étant assigné à la durée du mandat des membres fonctionnaires du comité, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé au remplacement de ces membres au fur et à mesure que des vacances se produisent dans la représentation de l'administration. 140 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 140-06/07/2016) Toutefois, il est précisé qu'en cas de besoin les inspecteurs divisionnaires désignés pour faire partie du comité peuvent être suppléés par des fonctionnaires du même grade. b. Nombre de sièges150 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 150-06/07/2016) Le nombre de sièges s’élève à un ( CGI, art. 1653 F, II ). 2. Agents du ministère chargé de la recherchea. Grade et désignation des agents160 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 160-06/07/2016) Les représentants du Ministère chargé de la recherche sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère ( CGI, art. 1653 F, II ). Ils sont désignés par le directeur général pour la recherche et l'innovation ( CGI, ann. III, art. 350 CA ). b. Nombre de sièges170 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 170-06/07/2016) Le nombre de sièges s’élève à un ( CGI, art. 1653 F, II ). 3. Agents du ministère chargé de l'innovationa. Grade et désignation des agents180 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 180-06/07/2016) Les représentants du Ministère chargé de l'innovation sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère ( CGI, art. 1653 F, II ). Ils sont désignés par le directeur général des entreprises ( CGI, ann. III, art. 350 CA ). b. Nombre de sièges190 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 190-06/07/2016) Le nombre de sièges s’élève à un ( CGI, art. 1653 F, II ). 4. Cas particulier200 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 200-06/07/2016) Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige auparavant ne peuvent pas siéger au comité saisi sur ce litige ( CGI, art. 1653 F ). C. Secrétariat du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1. Grade et désignation du secrétaire210 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 210-06/07/2016) L’ article 350 CA de l'annexe III au CGI précise que le secrétariat du comité consultatif est confié à un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Il est désigné par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris. 220 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 220-06/07/2016) Le secrétaire a voix consultative. 230 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 230-06/07/2016) Il est signalé que dans le cas où le secrétaire a pris part, à un titre quelconque, à l'assiette ou au contrôle de l'impôt sur lequel porte le désaccord, il doit être remplacé lors de l'examen du différend. Ce remplacement est effectué par un agent désigné dans les mêmes conditions que lui. 2. Délégation des pouvoirs du président240 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 240-06/07/2016) L' article 350 CA de l'annexe III au CGI permet au président de déléguer une partie de ses pouvoirs, notamment en vue d'assurer un déroulement normal des travaux. Le président délègue ses pouvoirs au secrétaire pour l'accomplissement des tâches administratives et de fonctionnement du comité. La responsabilité des travaux est, dans les limites fixées par le président, confiée au secrétaire, quel que soit le service auquel incombe l'assiette de l'impôt en litige. 3. Secrétaires adjoints250 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 250-06/07/2016) Le secrétaire peut être assisté d'un ou plusieurs agents de la même direction qui ont la qualité de secrétaires adjoints. 260 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 260-06/07/2016) Les secrétaires adjoints ont voix consultative. III. Les différentes formations du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de rechercheA. Composition pour l'examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts270 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 270-06/07/2016) Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à et j du II de l’ article 244 quater B du CGI , le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. B. Composition pour l'examen des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts280 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 280-06/07/2016) Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l’ article 244 quater B du CGI , le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. C. Composition pour l'examen des dépenses prévues aux a à j et au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts290 (BOFiP-CF-CMSS-60-10-§ 290-06/07/2016) Pour l’examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k du II de l’ article 244 quater B du CGI , le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. |