1 (BOFiP-CF-CMSS-60-§ 1-06/07/2016)

Afin d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale en cas de contrôle portant sur le « crédit impôt recherche » (CIR) durant une procédure de contrôle, l' article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , codifié à l' article 1653 F du code général des impôts (CGI) , a instauré un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

10 (BOFiP-CF-CMSS-60-§ 10-06/07/2016)

En application de l' article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF) , lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l' article 244 quater B du CGI , le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.

20 (BOFiP-CF-CMSS-60-§ 20-06/07/2016)

Ce comité est compétent pour statuer sur les litiges résultant des propositions de rectification adressées à compter du 1 ^er  juillet 2016.

30 (BOFiP-CF-CMSS-60-§ 30-06/07/2016)

Le présent titre a pour objet de présenter la compétence et la composition du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (chapitre 1, BOI-CF-CMSS-60-10 ) ainsi que son fonctionnement et les conséquences de son intervention (chapitre 2, BOI-CF-CMSS-60-20 ).