COLOC-Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale
20-Titre 2 : Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
20-Chapitre 2 : Le vote de leurs taux par les communes
40-Section 4 : Les situations particulières
Des règles spécifiques de fixation des taux sont prévues pour certaines
situations particulières.
Il en est ainsi pour :
- certaines communes nouvellement membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre (sous-section 1,
BOI-IF-COLOC-20-20-40-10
) ;
- les communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de
taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition (sous-section 2,
BOI-IF-COLOC-20-20-40-20
) ;