-
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers
, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur le 24 février 2016 ;
-
Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange
automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
.
II. Accords bilatéraux
10
- Andorre :
accord du 12 février 2016
, entré en vigueur le 1
er
janvier 2017 ;
- Liechtenstein :
accord du 28 octobre 2015
, entré en vigueur le 1
er
janvier 2016 ;
- Monaco :
accord du 12 juillet 2016
, entré le vigueur le 1
er
janvier 2017 ;
- Saint-Marin :
accord du 8 décembre 2015
, entré en vigueur le 1
er
janvier 2016 ;
- Suisse :
accord du 27 mai 2015
, entré en vigueur le 1
er
janvier 2017.