1 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-§ 1-14/06/2017)

Les institutions financières sont définies aux articles 1 à 3 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».

10 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-§ 10-14/06/2017)

Sauf exception, une institution financière a l'obligation de déclarer les comptes définis au BOI-INT-AEA-20-10-20.

20 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-§ 20-14/06/2017)

Cette section présente :

- les institutions financières déclarantes (sous-section1, ) ;

- les institutions financières non-déclarantes (sous-section 2, ).