1 (BOFiP-INT-AEA-20-20-§ 1-26/02/2020)

Ce chapitre présente les dispositions prévues au titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » qui traitent des diligences auxquelles sont soumises les institutions financières en matière d'identification des titulaires de compte et s’il y a lieu des personnes physiques contrôlant ces derniers.

10 (BOFiP-INT-AEA-20-20-§ 10-26/02/2020)

Sont évoquées successivement :

- les règles générales régissant les diligences (section 1, BOI-INT-AEA-20-20-10) ;

- les obligations de diligence pour les comptes préexistants de personnes physiques (section 2, BOI-INT-AEA-20-20-20) ;

- les obligations de diligence pour les nouveaux comptes de personnes physiques (section 3, BOI-INT-AEA-20-20-30) ;

- les obligations de diligence pour les comptes préexistants d’entités (section 4, BOI-INT-AEA-20-20-40) ;

- les obligations de diligence pour les nouveaux comptes d’entité (section 5, BOI-INT-AEA-20-20-50).