1 (BOFiP-INT-AEA-20-20-10-§ 1-14/06/2017)

Les dispositions générales régissant les obligations de diligences sont définies au chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ».

10 (BOFiP-INT-AEA-20-20-10-§ 10-14/06/2017)

La présente section définit les règles relatives :

- à l’identification des comptes (sous-section 1, ) ;

- aux documents recueillis (sous-section 2, ).