1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-90-§ 1-03/02/2016)

Le 18° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les contrats d'assurance maladie assujettis à la  taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code la sécurité sociale (CSS).

Sont ainsi exemptés de la TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire, les contrats garantissant le versement d'indemnités journalières ainsi que les contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.

Conformément au IV de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette disposition s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1^er janvier 2016.