BOFiP-BAREME-000019-20230628

BAREME-Annexes
000019-Barèmes

BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2017 et 2023 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafonds de la base de calcul de l'avantage fiscal applicables entre 2019 et 2023 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

La présente annexe récapitule :

les plafonds de loyers prévus au 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
les plafonds de ressources prévus aux 2° et 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI, aux b et d du I de l'article 244 quater X du CGI et aux b et d du 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI ;
les plafonds de la base de calcul de l'aide fiscale prévus au II de l’article 199 undecies C du CGI, au 1 du II de l'article 244 quater X du CGI et au F du III de l’article 244 quater Y du CGI.

I. Plafonds de loyers applicables de 2017 à 2023

Ces plafonds sont fixés par mètre carré de surface habitable selon le type de logements et la géographie concernée.

A. Année 2017

Plafonds mensuels de loyers applicables en 2017 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Territoire	Logement social	Logement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte	6,92	10,37
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	6,68	10,01
Guyane	6,51	9,76
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	10,6	15,9

B. Année 2018

Plafonds mensuels de loyers applicables en 2018 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Territoire	Logement social	Logement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte	6,97	10,46
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	6,73	10,1
Guyane	6,56	9,84
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	10,75	16,13

C. Année 2019

Plafonds mensuels de loyers applicables en 2019 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Territoire	Logement social	Logement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte	7,06	10,59
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	6,81	10,22
Guyane	6,64	9,96
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	10,85	16,28

D. Année 2020

Plafonds mensuels de loyers applicables en 2020 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Territoire	Logement social	Logement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte	7,17	10,75
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	6,92	10,38
Guyane	6,74	10,11
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	10,9	16,35

E. Année 2021

Plafonds mensuels de loyers applicables en 2021 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Territoire	Logement social	Logement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte	7,22	10,83
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	6,97	10,45
Guyane	6,78	10,18
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	10,95	16,43

F. Année 2022

Plafonds mensuels de loyers applicables en 2022 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Territoire	Logement social	Logement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte	7,25	10,88
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	7	10,5
Guyane	6,81	10,21
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	11	16,5

G. Année 2023

Plafonds mensuels de loyers applicables en 2023 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Territoire	Logement social	Logement social « intermédiaire »
La Réunion et Mayotte	7,51	11,27
Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin	7,25	10,88
Guyane	7,06	10,58
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie	11,6	17,4

II. Plafonds de ressources applicables de 2017 à 2023

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

A. Année 2017

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2017 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	23 544	24 830
Couple	31 440	45 922
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	37 810	48 576
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	45 645	51 234
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	53 697	54 782
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	60 516	58 329
Personne supplémentaire	+ 6 750	+ 3 728

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2017 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	18 111	19 100
Couple	24 185	35 324
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	29 084	37 366
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	35 112	39 411
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	41 306	42 140
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	46 551	44 869
Personne supplémentaire	+ 5 192	+ 2 868

B. Année 2018

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2018 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	23 756	25 127
Couple	31 723	46 470
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	38 150	49 156
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	46 056	51 846
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	54 180	54 436
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	61 061	59 027
Personne supplémentaire	+ 6 811	+ 3 772

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2018 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	18 274	19 328
Couple	24 403	35 746
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	29 346	37 813
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	35 428	39 881
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	41 677	42 643
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	46 970	45 405
Personne supplémentaire	+ 5 239	+ 2 902

C. Année 2019

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2019 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	24 129	25 324
Couple	32 222	46 835
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	38 749	49 542
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	46 779	52 253
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	55 031	55 871
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	62 019	59 490
Personne supplémentaire	+ 6 917	+ 3 803

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2019 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	18 561	19 480
Couple	24 786	36 027
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	29 807	38 109
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	35 984	40 194
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	42 332	42 978
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	47 707	45 761
Personne supplémentaire	+ 5 321	+ 2 925

D. Année 2020

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2020 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	24 418	25 350
Couple	32 608	46 882
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	39 214	49 593
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	47 341	52 306
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	55 691	55 927
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	62 763	59 550
Personne supplémentaire	7 000	3 807

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2020 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	18 783	19 500
Couple	25 083	36 063
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	30 164	38 148
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	36 416	40 235
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	42 839	43 021
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	48 280	45 808
Personne supplémentaire	5 385	2 928

E. Année 2021

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2021 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	24 530	25 396
Couple	32 758	46 967
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	39 394	49 683
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	47 558	52 401
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	55 947	56 028
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	63 052	59 658
Personne supplémentaire	+ 7 033	+ 3 814

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2021 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	18 869	19 536
Couple	25 198	36 129
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	30 303	38 218
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	36 583	40 308
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	43 036	43 099
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	48 502	45 891
Personne supplémentaire	+ 5 410	+ 2 934

F. Année 2022

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2022 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	24 733	25 478
Couple	33 030	47 119
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	39 720	49 842
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	47 952	52 569
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	56 410	56 208
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	63 575	59 850
Personne supplémentaire	+ 7 091	+ 3 827

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2022 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	19 025	19 599
Couple	25 408	36 245
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	30 554	38 340
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	36 887	40 438
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	43 393	43 237
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	48 904	46 038
Personne supplémentaire	+ 5 455	+ 2 944

G. Année 2023

1. Logement social « intermédiaire »

Plafonds annuels de ressources applicables en 2023 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	25 597	26 845
Couple	34 184	49 645
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	41 108	52 514
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	49 628	55 387
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	58 381	59 222
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	65 796	63 059
Personne supplémentaire	+ 7 339	+ 4 032

2. Logement social

Plafonds annuels de ressources applicables en 2023 exprimés en euros
Composition du foyer locataire	Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Personne seule	19 690	20 650
Couple	26 295	38 189
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	31 622	40 396
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	38 175	42 606
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	44 908	45 555
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	50 612	48 507
Personne supplémentaire	+ 5 646	+ 3 102

III. Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l'organisme de logement social applicables de 2017 à 2023

A. Baux conclus en 2017

Plafonds annuels de ressources applicables en 2017 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	23 878
2 personnes	31 841
3 personnes	36 831
4 personnes	40 812
5 personnes et plus	44 782

B. Baux conclus en 2018

Plafonds annuels de ressources applicables en 2018 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	24 124
2 personnes	32 169
3 personnes	37 210
4 personnes	41 232
5 personnes et plus	45 243

C. Baux conclus en 2019

Plafonds annuels de ressources applicables en 2019 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	24 255
2 personnes	32 344
3 personnes	37 413
4 personnes	41 457
5 personnes et plus	45 490

D. Baux conclus en 2020

Plafonds annuels de ressources applicables en 2020 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	24 740
2 personnes	32 990
3 personnes	38 160
4 personnes	42 284
5 personnes et plus	46 398

E. Baux conclus en 2021

Plafonds annuels de ressources applicables en 2021 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	24 683
2 personnes	32 914
3 personnes	38 072
4 personnes	42 187
5 personnes et plus	46 291

F. Baux conclus en 2022

Plafonds annuels de ressources applicables en 2022 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	25 318
2 personnes	33 761
3 personnes	39 052
4 personnes	43 273
5 personnes et plus	47 482

G. Baux conclus en 2023

Plafonds annuels de ressources applicables en 2023 exprimés en euros
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Plafonds annuels de ressources
1 personne	26 921
2 personnes	35 899
3 personnes	41 525
4 personnes	46 014
5 personnes et plus	50 489

IV. Plafonds de la base de calcul de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt applicables de 2019 à 2023

La base de calcul des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI, ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, est limitée aux montants suivants :

année 2019 : 2 538 €/m² ;
année 2020 : 2 615 €/m² ;
année 2021 : 2 664 €/m² ;
année 2022 : 2 727 €/m² ;
année 2023 : 2 910 €/m².