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BOFiP-BAREME-000017-20170216
1 (BOFiP-BAREME-000017-§ 1-16/02/2017) Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1 er janvier. La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2017. I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2017A. Besson ancien10 (BOFiP-BAREME-000017-§ 10-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-a-3° § 210 . B. Besson neuf20 (BOFiP-BAREME-000017-§ 20-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180 . C. Robien classique30 (BOFiP-BAREME-000017-§ 30-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-a § 270 . D. Robien recentré40 (BOFiP-BAREME-000017-§ 40-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 au I-B-1-b § 280 . E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)a. Conventions conclues avant le 1 er janvier 201550 (BOFiP-BAREME-000017-§ 50-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10 . Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-1° § 30 . b. Conventions conclues à compter du 1 er janvier 201560 (BOFiP-BAREME-000017-§ 60-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-I § 150 , étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont identiques à ceux mentionnés au I-I § 150 pour la zone B2. Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-2° § 35 . 2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)a. Conventions conclues avant le 1 er janvier 201270 (BOFiP-BAREME-000017-§ 70-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-1° § 70 . b. Conventions conclues à compter du 1 er janvier 201280 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-2-d-2° § 80 . 3. Déduction spécifique de 70 %90 (BOFiP-BAREME-000017-§ 90-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
F. Borloo neuf100 (BOFiP-BAREME-000017-§ 100-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-1-c § 140 . G. Scellier métropole1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010110 (BOFiP-BAREME-000017-§ 110-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 . 2. Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011120 (BOFiP-BAREME-000017-§ 120-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 et au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-A-3 § 260 . H. Scellier outre-mer1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 26 mai 2009130 (BOFiP-BAREME-000017-§ 130-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire. 2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009140 (BOFiP-BAREME-000017-§ 140-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
I. Duflot / Pinel métropole150 (BOFiP-BAREME-000017-§ 150-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29 . J. Duflot / Pinel outre-mer160 (BOFiP-BAREME-000017-§ 160-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2017A. Besson ancien et Besson neuf170 (BOFiP-BAREME-000017-§ 170-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 dans le cadre des dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-b § 240 (Besson ancien) et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-1 § 240 (Besson neuf). B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)a. Pour les conventions conclues avant le 1 er janvier 2015180 (BOFiP-BAREME-000017-§ 180-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170 . Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-1° § 240 . b. Pour les conventions conclues après le 1 er janvier 2015190 (BOFiP-BAREME-000017-§ 190-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-F § 270 , étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux mentionnés au II-F § 270 pour la zone B2. Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-2° § 245 . 2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)a. Secteur social200 (BOFiP-BAREME-000017-§ 200-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. b. Secteur très social210 (BOFiP-BAREME-000017-§ 210-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-B-3 § 270 . (2) Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans. 3. Déduction spécifique de 70 %220 (BOFiP-BAREME-000017-§ 220-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
C. Borloo neuf230 (BOFiP-BAREME-000017-§ 230-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 . Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-2-c § 180 . D. Scellier métropole intermédiaire240 (BOFiP-BAREME-000017-§ 240-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20 . E. Scellier outre-mer intermédiaire1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 26 mai 2009250 (BOFiP-BAREME-000017-§ 250-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1. 2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009260 (BOFiP-BAREME-000017-§ 260-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
F. Duflot / Pinel métropole270 (BOFiP-BAREME-000017-§ 270-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170 . G. Duflot / Pinel outre-mer280 (BOFiP-BAREME-000017-§ 280-16/02/2017) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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