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BOFiP

Plan de la série REC du 2023-05-25

BOFiP-REC Recouvrement
- REC-PART Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - (BOI-REC-PART)
  - REC-PART-10 Titre 1 : Impositions établies par voie de rôle
    - REC-PART-10-10 Chapitre 1 : Mise en recouvrement et exigibilité
      - REC-PART-10-10-10 Section 1 : Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle
      - REC-PART-10-10-20 Section 2 : Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels
    - REC-PART-10-20 Chapitre 2 : Modes de paiement
      - REC-PART-10-20-10 Section 1 : Règles générales et modes de paiement traditionnels
      - REC-PART-10-20-20 Section 2 : Modes de paiement dématérialisés
    - REC-PART-10-40 Chapitre 4 : Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement
  - REC-PART-20 Titre 2 : Impositions autoliquidées
    - REC-PART-20-10 Chapitre 1 : Modes de paiement des impositions autoliquidées
    - REC-PART-20-20 Chapitre 2 : Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement
- REC-PRO Paiement des impositions des professionnels - (BOI-REC-PRO)
  - REC-PRO-10 Titre 1 : Impositions auto-liquidées
    - REC-PRO-10-10 Chapitre 1 : Les paiements dématérialisés
      - REC-PRO-10-10-10 Section 1 : Télérèglement
      - REC-PRO-10-10-20 Section 2 : Paiement par virement bancaire
    - REC-PRO-10-20 Chapitre 2 : Autres modes de paiement de l'impôt
      - REC-PRO-10-20-10 Section 1 : Paiement par chèque bancaire
      - REC-PRO-10-20-20 Section 2 : Paiement en numéraire
      - REC-PRO-10-20-30 Section 3 : Paiement par imputation sur échéances futures
    - REC-PRO-10-30 Chapitre 3 : Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement
      - REC-PRO-10-30-10 Section 1 : Majoration de 0,2% pour non respect de l'obligation de paiement par virement ou télérèglement
      - REC-PRO-10-30-20 Section 2 : Majoration de 5% pour non respect des dates légales de paiement
      - REC-PRO-10-30-30 Section 3 : Intérêt de retard
  - REC-PRO-20 Titre 2 : Impositions des professionnels établies par voie de rôle
    - REC-PRO-20-10 Chapitre 1 : Mise en recouvrement et exigibilité
    - REC-PRO-20-20 Chapitre 2 : Modes de paiement
    - REC-PRO-20-30 Chapitre 3 : Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement
      - REC-PRO-20-30-10 Section 1 : Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement
      - REC-PRO-20-30-20 Section 2 : Majoration et intérêt pour retard de paiement
- REC-PREA Modalités et mesures préalables à la mise en oeuvre de l'action en recouvrement - (BOI-REC-PREA)
  - REC-PREA-10 Titre 1 : Phase préliminaire à l'action en recouvrement
    - REC-PREA-10-10 Chapitre 1 : Avis de mise en recouvrement
      - REC-PREA-10-10-10 Section 1 : Conditions d'utilisation de l'avis de mise en recouvrement
      - REC-PREA-10-10-20 Section 2 : Modalités d'établissement, notification et effets
      - REC-PREA-10-10-30 Section 3 : Etablissement et notification de l'avis de mise en recouvrement aux solidaires et coobligés
    - REC-PREA-10-20 Chapitre 2 : Relance des redevables défaillants et mise en demeure de payer
    - REC-PREA-10-30 Chapitre 3 : Compensation
  - REC-PREA-20 Titre 2 : Suspension des poursuites
    - REC-PREA-20-10 Chapitre 1 : Plans de règlements
      - REC-PREA-20-10-10 Section 1 : Plans accordé par les comptables
      - REC-PREA-20-10-20 Section 2 : Plans accordés par la CCSF
    - REC-PREA-20-20 Chapitre 2 : Sursis de paiement
      - REC-PREA-20-20-10 Section 1 : Conditions de recevabilité
      - REC-PREA-20-20-20 Section 2 : Constitution des garanties
      - REC-PREA-20-20-30 Section 3 : Contestation des décisions ou mesures prises en matière de garanties : le référé fiscal
      - REC-PREA-20-20-40 Section 4 : Effets du sursis de paiement
- REC-GAR Sûretés et garanties du recouvrement - (BOI-REC-GAR)
  - REC-GAR-10 Titre 1 : Sûretés réelles
    - REC-GAR-10-10 Chapitre 1 : Privilèges
      - REC-GAR-10-10-10 Section 1 : Nature et classement
        REC-GAR-10-10-10-10 Sous-section 1 : Nature
        
        REC-GAR-10-10-10-20 Sous-section 2 : Classement
      - REC-GAR-10-10-20 Section 2 : Privilège du Trésor
        REC-GAR-10-10-20-10 Sous-section 1 : Champ d'application
        
        REC-GAR-10-10-20-20 Sous -Section 2 : Mise en oeuvre
      - REC-GAR-10-10-30 Section 3 : Publicité du privilège du Trésor
        REC-GAR-10-10-30-10 Sous-section 1 : Champ d'application
        
        REC-GAR-10-10-30-20 Sous-section 2 : Mise en oeuvre
        
        REC-GAR-10-10-30-30 Sous-section 3 : Effets
      - REC-GAR-10-10-40 Section 4 : Contentieux
    - REC-GAR-10-20 Chapitre 2 : Hypothèques
      - REC-GAR-10-20-10 Section 1 : Droit commun des hypothèques
        REC-GAR-10-20-10-10 Sous-section 1 : Nature et champ d'application
        
        REC-GAR-10-20-10-20 Sous-section 2 : Catégories d'hypothèques
        
        REC-GAR-10-20-10-30 Sous-section 3 : Modalités d'inscription
        
        REC-GAR-10-20-10-40 Sous-section 4 : Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles
        
        REC-GAR-10-20-10-50 Sous-section 5 : Dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation d'une hypothèque
      - REC-GAR-10-20-20 Section 2 : Hypothèque légale du Trésor
        REC-GAR-10-20-20-10 Sous-section 1 : Champ d'application
        
        REC-GAR-10-20-20-20 Sous-section 2 : Modalités d'inscription
        
        REC-GAR-10-20-20-30 Sous-section 3 : Renouvellement de l'inscription
        
        REC-GAR-10-20-20-40 Sous-section 4 : Effets
        
        REC-GAR-10-20-20-50 Sous-section 5 : L'extinction, la réduction et le contentieux de l'hypothèque légale du Trésor
      - REC-GAR-10-20-30 Section 3 : Hypothèques portant sur les navires, bateaux, aéronefs
        REC-GAR-10-20-30-10 Sous-section 1 : Hypothèques maritimes
        
        REC-GAR-10-20-30-20 Sous-section 2 : Hypothèques fluviales
        
        REC-GAR-10-20-30-30 Sous-section 3 : Hypothèques portant sur les aéronefs
      - REC-GAR-10-20-40 Section 4 : Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement
  - REC-GAR-20 Titre 2 : Garanties du recouvrement
    - REC-GAR-20-10 Chapitre 1 : Mesures conservatoires
      - REC-GAR-20-10-10 Section 1 : Mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFIP
      - REC-GAR-20-10-20 Section 2 : Contestation des mesures conservatoires
      - REC-GAR-20-10-30 Section 3 : Les différentes mesures conservatoires
        REC-GAR-20-10-30-10 Sous-section 1 : Saisie conservatoire des biens meubles corporels
        
        REC-GAR-20-10-30-20 Sous-section 2 : Saisie conservatoire des créances
        
        REC-GAR-20-10-30-30 Sous-section 3 : Saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
        
        REC-GAR-20-10-30-40 Sous-section 4 : Saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
    - REC-GAR-20-20 Chapitre 2 : Sûretés judiciaires
    - REC-GAR-20-30 Chapitre 3 : Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce
      - REC-GAR-20-30-10 Section 1 : Définitions du fonds de commerce
      - REC-GAR-20-30-20 Section 2 : Mode d'utilisation du gage relatif au fonds de commerce
        REC-GAR-20-30-20-10 Sous-section 1 : Publicité de la vente amiable et de l'apport en société du fonds de commerce
        
        REC-GAR-20-30-20-20 Sous-section 2 : Opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
        
        REC-GAR-20-30-20-30 Sous-section 3 : Apport à une société d'un fonds de commerce
    - REC-GAR-20-40 Chapitre 4 : Cautionnement
      - REC-GAR-20-40-10 Section 1 : Formation de l'acte de cautionnement
        REC-GAR-20-40-10-10 Sous-section 1 : Règles de validité de droit commun de l'acte de cautionnement
        
        REC-GAR-20-40-10-20 Sous-section 2 : Règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement
      - REC-GAR-20-40-20 Section 2 : Obligations mises à la charge de la caution et obligation d'information du créancier
        REC-GAR-20-40-20-10 Sous-section 1 : Obligations de couverture et de paiement
        
        REC-GAR-20-40-20-20 Sous-section 2 : Obligation d'information du créancier
      - REC-GAR-20-40-30 Section 3 : Mise en cause de la caution
        REC-GAR-20-40-30-10 Sous-section 1 : Conditions de la mise en cause de la caution
        
        REC-GAR-20-40-30-20 Sous-section 2 : Modalités de la mise en cause de la caution
        
        REC-GAR-20-40-30-30 Sous-section 3 : Subrogation après paiement de la caution
        
        REC-GAR-20-40-30-40 Sous-section 4 : Contestations de la caution
      - REC-GAR-20-40-40 Section 4 : Incidences d'une procédure collective et extinction du cautionnement
        REC-GAR-20-40-40-10 Sous-section 1 : Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable
        
        REC-GAR-20-40-40-20 Sous-section 2 : Extinction du cautionnement
- REC-FORCE Mise en oeuvre du recouvrement forcé - (BOI-REC-FORCE)
  - REC-FORCE-10 Titre 1 : Règles générales relatives aux saisies de droit commun
  - REC-FORCE-20 Titre 2 : Saisies mobilières de droit commun
    - REC-FORCE-20-10 Chapitre 1 : Saisie-attribution
      - REC-FORCE-20-10-10 Section 1 : Principes généraux
      - REC-FORCE-20-10-20 Section 2 : Cas particuliers
    - REC-FORCE-20-20 Chapitre 2 : Saisie des rémunérations
      - REC-FORCE-20-20-10 Section 1 : Principes généraux
      - REC-FORCE-20-20-20 Section 2 : Procédure
      - REC-FORCE-20-20-30 Section 3 : Situation de concours de créanciers
    - REC-FORCE-20-30 Chapitre 3 : Saisie-vente
      - REC-FORCE-20-30-10 Section 1 : Règles générales relatives à la saisie-vente
      - REC-FORCE-20-30-20 Section 2 : Saisies particulières : Coffre forts, récoltes, véhicules et espèces
      - REC-FORCE-20-30-30 Section 3 : Procédure d'opposition à saisie-vente antérieure
      - REC-FORCE-20-30-40 Section 4 : Vente des biens saisis
    - REC-FORCE-20-40 Chapitre 4 : Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières
    - REC-FORCE-20-50 Chapitre 5 : Détournement d'objets saisis
  - REC-FORCE-30 Titre 3 : Saisie administrative à tiers détenteur
    - REC-FORCE-30-10 Chapitre 1 : Champ d'application
    - REC-FORCE-30-20 Chapitre 2 : Procédure
    - REC-FORCE-30-30 Chapitre 3 : Effets
      - REC-FORCE-30-30-10 Section 1 : Principe de l'effet d'attribution immédiate, conséquences et exceptions
      - REC-FORCE-30-30-20 Section 2 : Application du principe d'effet d'attribution immédiate
        REC-FORCE-30-30-20-10 Sous-section 1 : Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables
        
        REC-FORCE-30-30-20-20 Sous-section 2 : Situations particulières
    - REC-FORCE-30-40 Chapitre 4 : Responsabilité du tiers détenteur défaillant
  - REC-FORCE-40 Titre 4 : Saisie immobilière
    - REC-FORCE-40-10 Chapitre 1 : Conditions de mise en oeuvre
    - REC-FORCE-40-20 Chapitre 2 : Formalités et actes préparatoires à la vente
    - REC-FORCE-40-30 Chapitre 3 : Orientation de la procédure et vente des immeubles
      - REC-FORCE-40-30-10 Section 1 : Orientation de la procédure
      - REC-FORCE-40-30-20 Section 2 : Vente amiable sur autorisation judiciaire
      - REC-FORCE-40-30-30 Section 3 : Vente par adjudication
      - REC-FORCE-40-30-40 Section 4 : Vente de gré à gré
    - REC-FORCE-40-40 Chapitre 4 : Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
    - REC-FORCE-40-50 Chapitre 5 : Incidents de la saisie immobilière
    - REC-FORCE-40-60 Chapitre 6 : Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble
  - REC-FORCE-50 Titre 5 : Saisies et ventes particulières
    - REC-FORCE-50-10 Chapitre 1 : Vente globale du fonds de commerce
      - REC-FORCE-50-10-10 Section 1 : Procédure de droit commun
      - REC-FORCE-50-10-20 Section 2 : Assignation en vente globale du fonds ce commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale
    - REC-FORCE-50-20 Chapitre 2 : Saisies des bateaux, navires et aéronefs
    - REC-FORCE-50-30 Chapitre 3 : Saisie-vente de biens incorporels
  - REC-FORCE-60 Titre 6 : Frais de poursuites
  - REC-FORCE-70 Titre 7 : Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière
    - REC-FORCE-70-10 Chapitre 1 : Distribution des deniers
      - REC-FORCE-70-10-10 Section 1 : Répartition du produit d'une vente forcée
      - REC-FORCE-70-10-20 Section 2 : Répartition du produit d'une vente volontaire
    - REC-FORCE-70-20 Chapitre 2 : Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble
- REC-SOLID Solidarités diverses et actions patrimoniales - (BOI-REC-SOLID)
  - REC-SOLID-10 Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers
    - REC-SOLID-10-10 Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
      - REC-SOLID-10-10-10 Section 1 : Champ d'application
      - REC-SOLID-10-10-20 Section 2 : Conditions d'application
      - REC-SOLID-10-10-30 Section 3 : Mise en oeuvre
    - REC-SOLID-10-20 Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
  - REC-SOLID-20 Titre 2 : Mise en oeuvre de la solidarité de paiement
    - REC-SOLID-20-10 Chapitre 1 : Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds
      - REC-SOLID-20-10-10 Section 1 : Obligation au passif des associés de sociétés civiles
      - REC-SOLID-20-10-20 Section 2 : Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables
    - REC-SOLID-20-20 Chapitre 2 : Responsabilité pécuniaire des représentants et des ayants cause d'un contribuable décédé
    - REC-SOLID-20-30 Chapitre 3 : Responsabilités liées à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
    - REC-SOLID-20-40 Chapitre 4 : Responsabilités fondées sur la location d'immeuble
    - REC-SOLID-20-50 Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
  - REC-SOLID-30 Titre 3 : Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs
    - REC-SOLID-30-10 Chapitre 1 : Action paulienne
    - REC-SOLID-30-20 Chapitre 2 : Action en déclaration de simulation
    - REC-SOLID-30-30 Chapitre 3 : Action oblique
    - REC-SOLID-30-40 Chapitre 4 : Recouvrement des sommes dues par des contribuables en indivision
    - REC-SOLID-30-50 Chapitre 5 :Changement de régime matrimonial et droits des créanciers
- REC-EVTS Evènements affectant l'action en recouvrement - (BOI-REC-EVTS)
  - REC-EVTS-10 Titre 1 : Procédures amiables et les procédures collectives de règlement du passif
    - REC-EVTS-10-10 Chapitre 1 : Procédures amiables
      - REC-EVTS-10-10-10 Section 1 : Procédure de conciliation
      - REC-EVTS-10-10-20 Section 2 : Procédure de surendettement
    - REC-EVTS-10-20 Chapitre 2 : Procédures judiciaires
      - REC-EVTS-10-20-10 Section 1 : Sauvegarde
        REC-EVTS-10-20-10-10 Sous-section 1 : Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et sa portée
        
        REC-EVTS-10-20-10-20 Sous-section 2 : Période d'observation et le plan de sauvegarde
        
        REC-EVTS-10-20-10-30 Sous-section 3 : Cas particulier de la sauvegarde accélérée
      - REC-EVTS-10-20-20 Section 2 : Procédure de redressement judiciaire
      - REC-EVTS-10-20-30 Section 3 : Procédure de liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel
        REC-EVTS-10-20-30-10 Sous-section 1 : Liquidation judiciaire
        
        REC-EVTS-10-20-30-20 Sous-section 2 : Rétablissement professionnel
    - REC-EVTS-10-30 Chapitre 3 : La déclaration de créances
    - REC-EVTS-10-40 Chapitre 4 : Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectives
  - REC-EVTS-20 Titre 2 : Contentieux des poursuites
    - REC-EVTS-20-10 Chapitre 1 : Opposition aux actes de poursuite
      - REC-EVTS-20-10-10 Section 1 : Champ d'application
      - REC-EVTS-20-10-20 Section 2 : Phase administrative
      - REC-EVTS-20-10-30 Section 3 : Phase juridictionnelle
    - REC-EVTS-20-20 Chapitre 2 : Revendication d'objets saisis
  - REC-EVTS-30 Titre 3 : Prescription de l'action en recouvrement
    - REC-EVTS-30-10 Chapitre 1 : Délai d'exercice de l'action en recouvrement
    - REC-EVTS-30-20 Chapitre 2 : Modification de la durée d'exercice de l'action en recouvrement
    - REC-EVTS-30-30 Chapitre 3 : Effets de la prescription de l'action en recouvrement