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BOFiP
Plan de la série SJ du 2023-05-24
BOFiP-SJ Sécurité juridique
SJ-AGR Mesures fiscales soumises à agrément préalable - (BOI-SJ-AGR)
SJ-AGR-10 Titre 1 : Dispositions communes : procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément
SJ-AGR-20 Titre 2 : Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés
SJ-AGR-20-10 Chapitre 1 : Application sur agrément du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
SJ-AGR-20-20 Chapitre 2 : Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
SJ-AGR-20-30 Chapitre 3 : Agréments concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
SJ-AGR-20-30-10 Section 1 : Transfert des déficits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
SJ-AGR-20-30-10-10 Sous-section 1 : Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (article 209, II du CGI)
SJ-AGR-20-30-10-20 Sous-section 2 : Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A, 223-I et suivants du CGI
SJ-AGR-20-30-20 Section 2 : Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructuration
SJ-AGR-30 Titre 3 : Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté
SJ-AGR-30-10 Chapitre 1 : Exonération temporaire de contribution économique territoriale
SJ-AGR-30-10-10 Section 1 : Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements
SJ-AGR-30-10-10-10 Sous-section 1 : Champ, conditions et modalités d'application
SJ-AGR-30-10-10-20 Sous-section 2 : Procédure en vigueur et renseignements à fournir
SJ-AGR-30-20 Chapitre 2 : Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté
SJ-AGR-40 Titre 4 : Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités
SJ-AGR-50 Titre 5 : Agréments en faveur du patrimoine artistique national
SJ-AGR-50-10 Chapitre 1 : Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'oeuvres de haute valeur artistique et historique
SJ-AGR-50-20 Chapitre 2 : Remise à l'État d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'IFI
SJ-AGR-50-30 Chapitre 3 : Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
SJ-AGR-50-40 Chapitre 4 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public
SJ-AGR-50-50 Chapitre 5 : Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
SJ-AGR-50-60 Chapitre 6 : Autres agréments relatifs au patrimoine artistique national
SJ-AGR-50-60-10 Section 1 : Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise
SJ-AGR-50-60-20 Section 2 : Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
SJ-AGR-60 Titre 6 : Agréments divers
SJ-AGR-60-10 Chapitre 1 : Organismes et sociétés bénéficiaires de dons et legs
SJ-AGR-60-20 Chapitre 2 : Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées
SJ-AGR-60-40 Chapitre 4 : Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
SJ-RES Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - (BOI-SJ-RES)
SJ-RES-10 Titre 1 : Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal
SJ-RES-10-10 Chapitre 1 : Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
SJ-RES-10-10-10 Section 1 : Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
SJ-RES-10-10-20 Section 2 : Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
SJ-RES-10-20 Chapitre 2 : Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait
SJ-RES-10-20-10 Section 1 : Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
SJ-RES-10-20-20 Section 2 : Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré
SJ-RES-10-20-20-10 Sous-section 1 : Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale
SJ-RES-10-20-20-20 Sous-section 2 : Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale
SJ-RES-10-20-20-30 Sous-section 3 : Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche
SJ-RES-10-20-20-40 Sous-section 4 : Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)
SJ-RES-10-20-20-50 Sous-section 5 : Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationale
SJ-RES-10-20-20-60 Sous-section 6 : Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'IR ou de l'IS
SJ-RES-10-20-20-70 Sous-section 7 : Rescrit au profit d'organismes recevant des dons
SJ-RES-10-20-20-80 Sous-section 8 : Rescrit relatif à la portée véritable d'une opération
SJ-RES-10-20-20-90 Sous-section 9 : Rescrit relatif à la valeur d'une entreprise
SJ-RES-10-20-20-100 Sous-section 10 : Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
SJ-RES-10-30 Chapitre 3 : Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen
SJ-RES-20 Titre 2 : Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert
SJ-RES-20-10 Chapitre 1 : Accord bilatéral
SJ-RES-20-20 Chapitre 2 : Accord unilatéral
SJ-RES-20-30 Chapitre 3 : Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises
SJ-RES-30 Titre 3 : Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation
SJ-RES-30-10 Chapitre 1 : Détermination du résultat des quartiers généraux
SJ-RES-30-20 Chapitre 2 : Détermination du résultat des centres de logistique
SJ-RES-30-30 Chapitre 3 : Détermination du résultat des centres de coordination de recherche et développement
SJ-RES-30-40 Chapitre 4 : Modalités d'imposition des salariés venant de l'étranger en France pour travailler auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique