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BOFiP
Plan de la série CTX du 2023-05-24
BOFiP-CTX Contentieux
CTX-DG Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales - (BOI-CTX-DG)
CTX-DG-10 Titre 1 : Introduction générale
CTX-DG-10-10 Chapitre 1 : Nature et place du contentieux de l'assiette de l'impôt
CTX-DG-10-20 Chapitre 2 : Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse
CTX-DG-10-20-10 Section 1 : La juridiction contentieuse
CTX-DG-10-20-20 Section 2 : La juridiction gracieuse
CTX-DG-20 Titre 2 : Dispositions communes
CTX-DG-20-10 Chapitre 1 : Les textes fiscaux et leur applicabilité
CTX-DG-20-10-10 Section 1 : Légalité des dispositions fiscales
CTX-DG-20-10-20 Section 2 : Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace
CTX-DG-20-10-30 Section 3 : Sources internationales du droit fiscal
CTX-DG-20-10-40 Section 4 : Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à la règle de droit supérieure
CTX-DG-20-20 Chapitre 2 : Charge et administration de la preuve
CTX-DG-20-20-10 Section 1 : Partie à qui incombe la charge de la preuve
CTX-DG-20-20-20 Section 2 : Charge de la preuve en cas d'imposition d'office
CTX-DG-20-20-30 Section 3 : Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition
CTX-DG-20-20-40 Section 4 : Contenu et administration de la preuve
CTX-DG-20-30 Chapitre 3 : Autorité de la chose jugée
CTX-DG-20-30-10 Section 1 : Domaine de l'autorité de la chose jugée
CTX-DG-20-30-20 Section 2 : Éléments constitutifs de la chose jugée
CTX-DG-20-30-30 Section 3 : Portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugée
CTX-DG-20-30-40 Section 4 : Incidences de l'autorité de chose jugée
CTX-DG-20-40 Chapitre 4 : Compensation
CTX-DG-20-40-10 Section 1 : Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'administration
CTX-DG-20-40-20 Section 2 : Droit de compensation ouvert au contribuable
CTX-DG-20-50 Chapitre 5 : Intérêts moratoires
CTX-DG-20-50-10 Section 1 : Intérêts moratoires au profit des contribuables
CTX-DG-20-50-20 Section 2 : Intérêts moratoires au profil de l'État
CTX-DG-20-50-30 Section 3 : Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires
CTX-DG-20-60 Chapitre 6 : Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
CTX-DG-20-60-10 Section 1 : Question prioritaire de constitutionnalité
CTX-DG-20-60-20 Section 2 : Questions préjudicielles
CTX-DG-20-70 Chapitre 7 : Sursis
CTX-DG-20-70-10 Section 1 : Sursis de paiement
CTX-DG-20-70-20 Section 2 : Sursis à statuer
CTX-DG-20-70-30 Section 3 : Sursis à exécution
CTX-PREA Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - (BOI-CTX-PREA)
CTX-PREA-10 Titre 1 : Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations
CTX-PREA-10-10 Chapitre 1 : Introduction des réclamations
CTX-PREA-10-20 Chapitre 2 : Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations
CTX-PREA-10-30 Chapitre 3 : Délai général de réclamation
CTX-PREA-10-40 Chapitre 4 : Délais spécifiques à certaines réclamations
CTX-PREA-10-50 Chapitre 5 : Forme et contenu des réclamations
CTX-PREA-10-60 Chapitre 6 : Qualité et mandat pour introduire des réclamations
CTX-PREA-10-70 Chapitre 7 : Instruction des réclamations
CTX-PREA-10-80 Chapitre 8 : Décisions prises sur les réclamations
CTX-PREA-10-90 Chapitre 9 : Délégation de signature
CTX-PREA-20 Titre 2 : Règles particulières à certains impôts
CTX-ADM Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions administratives - (BOI-CTX-ADM)
CTX-ADM-10 Titre 1 : Procédure devant le tribunal administratif
CTX-ADM-10-10 Chapitre 1 : Compétence du tribunal administratif
CTX-ADM-10-10-10 Section 1 : Compétence matérielle du tribunal administratif
CTX-ADM-10-10-20 Section 2 : Compétence « ratione loci » du tribunal administratif
CTX-ADM-10-10-30 Section 3 : Procédure de règlement des questions de compétence
CTX-ADM-10-20 Chapitre 2 : Introduction des instances devant le tribunal administratif
CTX-ADM-10-20-10 Section 1 : Présentation des instances
CTX-ADM-10-20-20 Section 2 : Délais d'introduction des instances
CTX-ADM-10-20-30 Section 3 : Forme et contenu des demandes
CTX-ADM-10-30 Chapitre 3 : Instruction des demandes par le tribunal administratif
CTX-ADM-10-40 Chapitre 4 : Mesure spéciale d'instruction par le tribunal administratif : L'expertise
CTX-ADM-10-40-10 Section 1 : Le recours à l'expertise
CTX-ADM-10-40-20 Section 2 : Les opérations d'expertise
CTX-ADM-10-40-30 Section 3 : Procédure consécutive aux opérations d'expertise
CTX-ADM-10-50 Chapitre 5 : Autres mesures spéciales d'instruction par le tribunal administratif
CTX-ADM-10-60 Chapitre 6 : Incidents de procédure devant le tribunal administratif
CTX-ADM-10-70 Chapitre 7 : Jugement du tribunal administratif
CTX-ADM-10-70-10 Section 1 : Déroulement de l'audience
CTX-ADM-10-70-20 Section 2 : Pouvoirs du tribunal administratif
CTX-ADM-10-70-30 Section 3 : Forme et contenu du jugement
CTX-ADM-10-70-40 Section 4 : Demande d'avis sur une question de droit nouvelle par le tribunal administratif
CTX-ADM-10-70-50 Section 5 : Notification et effets des jugements des tribunaux administratifs
CTX-ADM-10-80 Chapitre 8 : Voie de recours contre les jugements des tribunaux administratifs
CTX-ADM-10-90 Chapitre 9 : Procédure du référé fiscal devant le juge administratif
CTX-ADM-10-100 Chapitre 10 : Procédures de référé devant le tribunal administratif
CTX-ADM-10-110 Chapitre 11 : Procédures de référé spécifiques liées à la flagrance fiscale
CTX-ADM-10-120 Chapitre 12 : Dépens et frais irrépétibles devant le tribunal administratif
CTX-ADM-20 Titre 2 : Procédure devant la cour administrative d'appel
CTX-ADM-20-10 Chapitre 1 : Compétence de la cour administrative d'appel
CTX-ADM-20-20 Chapitre 2 : Introduction des requêtes
CTX-ADM-20-30 Chapitre 3 : Instruction des requêtes
CTX-ADM-20-40 Chapitre 4 : Jugement de l'affaire
CTX-ADM-20-50 Chapitre 5 : Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appel
CTX-ADM-20-60 Chapitre 6 : Sursis à exécution et référé
CTX-ADM-20-70 Chapitre 7 : Dépens et frais irrépétibles devant la cour administrative d'appel
CTX-ADM-30 Titre 3 : Procédure devant le Conseil d'Etat, juge de cassation du contentieux d'assiette
CTX-ADM-30-10 Chapitre 1 : Caractéristiques générales du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en matière de plein contentieux d'assiette
CTX-ADM-30-20 Chapitre 2 : Introduction des pourvois
CTX-ADM-30-30 Chapitre 3 : Procédure préalable d'admission
CTX-ADM-30-40 Chapitre 4 : Instruction des pourvois
CTX-ADM-30-50 Chapitre 5 : Incidents de procédure
CTX-ADM-30-60 Chapitre 6 : Jugement par le Conseil d'État
CTX-ADM-30-70 Chapitre 7 : Voies de recours contre les décisions du Conseil d'État
CTX-ADM-30-80 Chapitre 8 : Dépens et frais irrépétibles exposés devant le Conseil d'État
CTX-JUD Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire - (BOI-CTX-JUD)
CTX-JUD-10 Titre 1 : Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)
CTX-JUD-10-10 Chapitre 1 : Compétence du TGI
CTX-JUD-10-20 Chapitre 2 : Introduction des instances devant le TGI
CTX-JUD-10-20-10 Section 1 : Engagement de la procédure et saisine du TGI
CTX-JUD-10-20-20 Section 2 : Délais d'introduction des instances devant le TGI
CTX-JUD-10-20-30 Section 3 : Forme et contenu de l'assignation devant le TGI
CTX-JUD-10-30 Chapitre 3 : Instruction des instances et mesures spéciales d'instruction par le TGI
CTX-JUD-10-30-10 Section 1 : Instruction des instances par le TGI
CTX-JUD-10-30-20 Section 2 : Mesures spéciales d'instruction par le TGI
CTX-JUD-10-40 Chapitre 4 : Incidents de procédures devant le TGI
CTX-JUD-10-40-10 Section 1 : Exceptions devant le TGI
CTX-JUD-10-40-20 Section 2 : Fins de non-recevoir devant le TGI
CTX-JUD-10-40-30 Section 3 : Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles devant le TGI
CTX-JUD-10-40-40 Section 4 : Demandes incidentes devant le TGI
CTX-JUD-10-40-50 Section 5 : Incidents d'instance proprement dits devant le TGI
CTX-JUD-10-50 Chapitre 5 : Jugement du TGI
CTX-JUD-10-50-10 Section 1 : Composition du TGI
CTX-JUD-10-50-20 Section 2 : Procédure à l'audience du TGI
CTX-JUD-10-50-30 Section 3 : Demande d'avis par le TGI
CTX-JUD-10-50-40 Section 4 : Rédaction du jugement du TGI
CTX-JUD-10-50-50 Section 5 : Notification et exécution du jugement du TGI
CTX-JUD-10-60 Chapitre 6 : Voies de recours contre les jugements du TGI
CTX-JUD-10-70 Chapitre 7 : Procédures de référés devant le TGI
CTX-JUD-10-70-10 Section 1 : Procédures du référé fiscal devant le TGI
CTX-JUD-10-70-20 Section 2 :Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI
CTX-JUD-10-70-30 Section 3 :Compétence générale du Président du TGI en matière de référé
CTX-JUD-10-80 Chapitre 8 : Dépens et frais irrépétibles devant le TGI
CTX-JUD-10-80-10 Section 1 : Dépens devant le TGI
CTX-JUD-10-80-20 Section 2 : Frais irrépétibles
CTX-JUD-20 Titre 2 : Procédure devant la cour d'appel (CA)
CTX-JUD-20-10 Chapitre 1 : Caractéristiques générales de la procédure d'appel devant la CA
CTX-JUD-20-20 Chapitre 2 : Procédure d'appel devant la CA
CTX-JUD-20-20-10 Section 1 : Compétence de la CA
CTX-JUD-20-20-20 Section 2 : Délai d'appel devant la CA
CTX-JUD-20-20-30 Section 3 : Formation de l'appel devant la CA
CTX-JUD-20-20-40 Section 4 : Instruction de l'appel devant la CA
CTX-JUD-20-20-50 Section 5 : Audience devant la CA
CTX-JUD-20-20-60 Section 6 : Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
CTX-JUD-20-20-70 Section 7 : Arrêt de la CA
CTX-JUD-20-20-80 Section 8 : Frais et dépens devant la CA
CTX-JUD-20-30 Chapitre 3 : Voies de recours contre les arrêts des CA
CTX-JUD-20-40 Chapitre 4 : Procédures particulières devant la CA
CTX-JUD-30 Titre 3 : Procédure devant la Cour de cassation (C. cass.)
CTX-JUD-30-10 Chapitre 1 : Caractéristiques générales du pourvoi devant la C. cass
CTX-JUD-30-10-10 Section 1 : Conditions générales du pourvoi devant la C. cass
CTX-JUD-30-10-20 Section 2 : Compétences de la C. cass.
CTX-JUD-30-20 Chapitre 2 : Introduction du pourvoi devant la C.cass.
CTX-JUD-30-30 Chapitre 3 : Dénonciation du pourvoi au défendeur devant la C. cass.
CTX-JUD-30-40 Chapitre 4 : Instruction du pourvoi devant la C. cass. et déroulement de la procédure
CTX-JUD-30-50 Chapitre 5 : Incidents de procédure
CTX-JUD-30-60 Chapitre 6 : Jugement de l'affaire par la C. cass.
CTX-JUD-30-70 Chapitre 7 : Voies de recours contre les arrêts de la C. cass.
CTX-JUD-30-80 Chapitre 8 : Dépens et frais irrépétibles devant la C. cass.
CTX-JUD-30-90 Chapitre 9 : Juridiction de renvoi par la C. cass.
CTX-DRO Dégrèvements ou restitutions d'office - (BOI-CTX-DRO)
CTX-DRO-10 Titre 1 : Dispositions communes à tous les impots susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office
CTX-DRO-20 Titre 2 : Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office
CTX-DRO-30 Titre 3 : Règles de procédure gouvernant les dégrèvements ou restitutions d'office et décision
CTX-REP Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - (BOI-CTX-REP)
CTX-REP-10 Titre 1 : Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir
CTX-REP-20 Titre 2 : Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
CTX-REP-30 Titre 3 : Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir
CTX-REP-40 Titre 4 : Effets et exécution des décisions du juge de l'excès de pouvoir
CTX-RDI Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - (BOI-CTX-RDI)
CTX-RDI-10 Titre 1 : Identification des responsables potentiels
CTX-RDI-20 Titre 2 : Juridictions compétentes
CTX-RDI-30 Titre 3 : Champ d'application de la responsabilité
CTX-RDI-40 Titre 4 : Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité
CTX-GCX Juridiction gracieuse - (BOI-CTX-GCX)
CTX-GCX-10 Titre 1 : Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
CTX-GCX-10-10 Chapitre 1 : Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables
CTX-GCX-10-20 Chapitre 2 : Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables
CTX-GCX-10-30 Chapitre 3 : Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables
CTX-GCX-10-30-10 Section 1 : Obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction
CTX-GCX-10-30-20 Section 2 : Agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses
CTX-GCX-10-30-30 Section 3 : Modalités d'instruction
CTX-GCX-10-30-30-10 Sous-section 1 : Délais d'instruction
CTX-GCX-10-30-30-20 Sous-section 2 : Avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses
CTX-GCX-10-30-30-30 Sous-section 3 : Intervention de la commission de surendettement des particuliers
CTX-GCX-10-30-30-40 Sous-section 4 : Intervention de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire
CTX-GCX-10-30-30-50 Sous-section 5 : Examen en la forme des demandes gracieuses
CTX-GCX-10-30-30-60 Sous-section 6 : Examen au fond des demandes gracieuses
CTX-GCX-10-30-40 Section 4 : Avis de l'agent sur les demandes gracieuses
CTX-GCX-10-40 Chapitre 4 : Décisions prises sur les demandes gracieuses
CTX-GCX-10-40-10 Section 1 : Autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses
CTX-GCX-10-40-20 Section 2 : Délégation de signature
CTX-GCX-10-40-30 Section 3 : Examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses
CTX-GCX-10-40-40 Section 4 : Décision, exécution et notification
CTX-GCX-10-50 Chapitre 5 : Voies de recours à l'encontre des décisions prises sur demandes gracieuses
CTX-GCX-20 Titre 2 : Décisions gracieuses prises d'office
CTX-GCX-30 Titre 3 : Demandes gracieuses des tiers mis en cause
CTX-DRS Décharge en responsabilité solidaire - (BOI-CTX-DRS)
CTX-DRS-10 Titre 1 : Principe de solidarité fiscale et conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge
CTX-DRS-20 Titre 2 : Forme et contenu de la demande - Montant de la décharge
CTX-DRS-30 Titre 3 : Conséquences de l'octroi de la décharge - Voies et délai de recours - Articulation avec la procédure gracieuse
CTX-BF Bouclier fiscal - (BOI-CTX-BF)