Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

Recherche

Plan

BOFiP

Plan de la série CTX du 2023-05-24

BOFiP-CTX Contentieux
- CTX-DG Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales - (BOI-CTX-DG)
  - CTX-DG-10 Titre 1 : Introduction générale
    - CTX-DG-10-10 Chapitre 1 : Nature et place du contentieux de l'assiette de l'impôt
    - CTX-DG-10-20 Chapitre 2 : Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse
      - CTX-DG-10-20-10 Section 1 : La juridiction contentieuse
      - CTX-DG-10-20-20 Section 2 : La juridiction gracieuse
  - CTX-DG-20 Titre 2 : Dispositions communes
    - CTX-DG-20-10 Chapitre 1 : Les textes fiscaux et leur applicabilité
      - CTX-DG-20-10-10 Section 1 : Légalité des dispositions fiscales
      - CTX-DG-20-10-20 Section 2 : Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace
      - CTX-DG-20-10-30 Section 3 : Sources internationales du droit fiscal
      - CTX-DG-20-10-40 Section 4 : Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à la règle de droit supérieure
    - CTX-DG-20-20 Chapitre 2 : Charge et administration de la preuve
      - CTX-DG-20-20-10 Section 1 : Partie à qui incombe la charge de la preuve
      - CTX-DG-20-20-20 Section 2 : Charge de la preuve en cas d'imposition d'office
      - CTX-DG-20-20-30 Section 3 : Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition
      - CTX-DG-20-20-40 Section 4 : Contenu et administration de la preuve
    - CTX-DG-20-30 Chapitre 3 : Autorité de la chose jugée
      - CTX-DG-20-30-10 Section 1 : Domaine de l'autorité de la chose jugée
      - CTX-DG-20-30-20 Section 2 : Éléments constitutifs de la chose jugée
      - CTX-DG-20-30-30 Section 3 : Portée et effets du principe de l'autorité de la chose jugée
      - CTX-DG-20-30-40 Section 4 : Incidences de l'autorité de chose jugée
    - CTX-DG-20-40 Chapitre 4 : Compensation
      - CTX-DG-20-40-10 Section 1 : Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'administration
      - CTX-DG-20-40-20 Section 2 : Droit de compensation ouvert au contribuable
    - CTX-DG-20-50 Chapitre 5 : Intérêts moratoires
      - CTX-DG-20-50-10 Section 1 : Intérêts moratoires au profit des contribuables
      - CTX-DG-20-50-20 Section 2 : Intérêts moratoires au profil de l'État
      - CTX-DG-20-50-30 Section 3 : Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires
    - CTX-DG-20-60 Chapitre 6 : Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
      - CTX-DG-20-60-10 Section 1 : Question prioritaire de constitutionnalité
      - CTX-DG-20-60-20 Section 2 : Questions préjudicielles
    - CTX-DG-20-70 Chapitre 7 : Sursis
      - CTX-DG-20-70-10 Section 1 : Sursis de paiement
      - CTX-DG-20-70-20 Section 2 : Sursis à statuer
      - CTX-DG-20-70-30 Section 3 : Sursis à exécution
- CTX-PREA Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - (BOI-CTX-PREA)
  - CTX-PREA-10 Titre 1 : Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations
    - CTX-PREA-10-10 Chapitre 1 : Introduction des réclamations
    - CTX-PREA-10-20 Chapitre 2 : Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations
    - CTX-PREA-10-30 Chapitre 3 : Délai général de réclamation
    - CTX-PREA-10-40 Chapitre 4 : Délais spécifiques à certaines réclamations
    - CTX-PREA-10-50 Chapitre 5 : Forme et contenu des réclamations
    - CTX-PREA-10-60 Chapitre 6 : Qualité et mandat pour introduire des réclamations
    - CTX-PREA-10-70 Chapitre 7 : Instruction des réclamations
    - CTX-PREA-10-80 Chapitre 8 : Décisions prises sur les réclamations
    - CTX-PREA-10-90 Chapitre 9 : Délégation de signature
  - CTX-PREA-20 Titre 2 : Règles particulières à certains impôts
- CTX-ADM Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions administratives - (BOI-CTX-ADM)
  - CTX-ADM-10 Titre 1 : Procédure devant le tribunal administratif
    - CTX-ADM-10-10 Chapitre 1 : Compétence du tribunal administratif
      - CTX-ADM-10-10-10 Section 1 : Compétence matérielle du tribunal administratif
      - CTX-ADM-10-10-20 Section 2 : Compétence « ratione loci » du tribunal administratif
      - CTX-ADM-10-10-30 Section 3 : Procédure de règlement des questions de compétence
    - CTX-ADM-10-20 Chapitre 2 : Introduction des instances devant le tribunal administratif
      - CTX-ADM-10-20-10 Section 1 : Présentation des instances
      - CTX-ADM-10-20-20 Section 2 : Délais d'introduction des instances
      - CTX-ADM-10-20-30 Section 3 : Forme et contenu des demandes
    - CTX-ADM-10-30 Chapitre 3 : Instruction des demandes par le tribunal administratif
    - CTX-ADM-10-40 Chapitre 4 : Mesure spéciale d'instruction par le tribunal administratif : L'expertise
      - CTX-ADM-10-40-10 Section 1 : Le recours à l'expertise
      - CTX-ADM-10-40-20 Section 2 : Les opérations d'expertise
      - CTX-ADM-10-40-30 Section 3 : Procédure consécutive aux opérations d'expertise
    - CTX-ADM-10-50 Chapitre 5 : Autres mesures spéciales d'instruction par le tribunal administratif
    - CTX-ADM-10-60 Chapitre 6 : Incidents de procédure devant le tribunal administratif
    - CTX-ADM-10-70 Chapitre 7 : Jugement du tribunal administratif
      - CTX-ADM-10-70-10 Section 1 : Déroulement de l'audience
      - CTX-ADM-10-70-20 Section 2 : Pouvoirs du tribunal administratif
      - CTX-ADM-10-70-30 Section 3 : Forme et contenu du jugement
      - CTX-ADM-10-70-40 Section 4 : Demande d'avis sur une question de droit nouvelle par le tribunal administratif
      - CTX-ADM-10-70-50 Section 5 : Notification et effets des jugements des tribunaux administratifs
    - CTX-ADM-10-80 Chapitre 8 : Voie de recours contre les jugements des tribunaux administratifs
    - CTX-ADM-10-90 Chapitre 9 : Procédure du référé fiscal devant le juge administratif
    - CTX-ADM-10-100 Chapitre 10 : Procédures de référé devant le tribunal administratif
    - CTX-ADM-10-110 Chapitre 11 : Procédures de référé spécifiques liées à la flagrance fiscale
    - CTX-ADM-10-120 Chapitre 12 : Dépens et frais irrépétibles devant le tribunal administratif
  - CTX-ADM-20 Titre 2 : Procédure devant la cour administrative d'appel
    - CTX-ADM-20-10 Chapitre 1 : Compétence de la cour administrative d'appel
    - CTX-ADM-20-20 Chapitre 2 : Introduction des requêtes
    - CTX-ADM-20-30 Chapitre 3 : Instruction des requêtes
    - CTX-ADM-20-40 Chapitre 4 : Jugement de l'affaire
    - CTX-ADM-20-50 Chapitre 5 : Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appel
    - CTX-ADM-20-60 Chapitre 6 : Sursis à exécution et référé
    - CTX-ADM-20-70 Chapitre 7 : Dépens et frais irrépétibles devant la cour administrative d'appel
  - CTX-ADM-30 Titre 3 : Procédure devant le Conseil d'Etat, juge de cassation du contentieux d'assiette
    - CTX-ADM-30-10 Chapitre 1 : Caractéristiques générales du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en matière de plein contentieux d'assiette
    - CTX-ADM-30-20 Chapitre 2 : Introduction des pourvois
    - CTX-ADM-30-30 Chapitre 3 : Procédure préalable d'admission
    - CTX-ADM-30-40 Chapitre 4 : Instruction des pourvois
    - CTX-ADM-30-50 Chapitre 5 : Incidents de procédure
    - CTX-ADM-30-60 Chapitre 6 : Jugement par le Conseil d'État
    - CTX-ADM-30-70 Chapitre 7 : Voies de recours contre les décisions du Conseil d'État
    - CTX-ADM-30-80 Chapitre 8 : Dépens et frais irrépétibles exposés devant le Conseil d'État
- CTX-JUD Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire - (BOI-CTX-JUD)
  - CTX-JUD-10 Titre 1 : Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)
    - CTX-JUD-10-10 Chapitre 1 : Compétence du TGI
    - CTX-JUD-10-20 Chapitre 2 : Introduction des instances devant le TGI
      - CTX-JUD-10-20-10 Section 1 : Engagement de la procédure et saisine du TGI
      - CTX-JUD-10-20-20 Section 2 : Délais d'introduction des instances devant le TGI
      - CTX-JUD-10-20-30 Section 3 : Forme et contenu de l'assignation devant le TGI
    - CTX-JUD-10-30 Chapitre 3 : Instruction des instances et mesures spéciales d'instruction par le TGI
      - CTX-JUD-10-30-10 Section 1 : Instruction des instances par le TGI
      - CTX-JUD-10-30-20 Section 2 : Mesures spéciales d'instruction par le TGI
    - CTX-JUD-10-40 Chapitre 4 : Incidents de procédures devant le TGI
      - CTX-JUD-10-40-10 Section 1 : Exceptions devant le TGI
      - CTX-JUD-10-40-20 Section 2 : Fins de non-recevoir devant le TGI
      - CTX-JUD-10-40-30 Section 3 : Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles devant le TGI
      - CTX-JUD-10-40-40 Section 4 : Demandes incidentes devant le TGI
      - CTX-JUD-10-40-50 Section 5 : Incidents d'instance proprement dits devant le TGI
    - CTX-JUD-10-50 Chapitre 5 : Jugement du TGI
      - CTX-JUD-10-50-10 Section 1 : Composition du TGI
      - CTX-JUD-10-50-20 Section 2 : Procédure à l'audience du TGI
      - CTX-JUD-10-50-30 Section 3 : Demande d'avis par le TGI
      - CTX-JUD-10-50-40 Section 4 : Rédaction du jugement du TGI
      - CTX-JUD-10-50-50 Section 5 : Notification et exécution du jugement du TGI
    - CTX-JUD-10-60 Chapitre 6 : Voies de recours contre les jugements du TGI
    - CTX-JUD-10-70 Chapitre 7 : Procédures de référés devant le TGI
      - CTX-JUD-10-70-10 Section 1 : Procédures du référé fiscal devant le TGI
      - CTX-JUD-10-70-20 Section 2 :Procédure du référé relatif à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du TGI
      - CTX-JUD-10-70-30 Section 3 :Compétence générale du Président du TGI en matière de référé
    - CTX-JUD-10-80 Chapitre 8 : Dépens et frais irrépétibles devant le TGI
      - CTX-JUD-10-80-10 Section 1 : Dépens devant le TGI
      - CTX-JUD-10-80-20 Section 2 : Frais irrépétibles
  - CTX-JUD-20 Titre 2 : Procédure devant la cour d'appel (CA)
    - CTX-JUD-20-10 Chapitre 1 : Caractéristiques générales de la procédure d'appel devant la CA
    - CTX-JUD-20-20 Chapitre 2 : Procédure d'appel devant la CA
      - CTX-JUD-20-20-10 Section 1 : Compétence de la CA
      - CTX-JUD-20-20-20 Section 2 : Délai d'appel devant la CA
      - CTX-JUD-20-20-30 Section 3 : Formation de l'appel devant la CA
      - CTX-JUD-20-20-40 Section 4 : Instruction de l'appel devant la CA
      - CTX-JUD-20-20-50 Section 5 : Audience devant la CA
      - CTX-JUD-20-20-60 Section 6 : Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
      - CTX-JUD-20-20-70 Section 7 : Arrêt de la CA
      - CTX-JUD-20-20-80 Section 8 : Frais et dépens devant la CA
    - CTX-JUD-20-30 Chapitre 3 : Voies de recours contre les arrêts des CA
    - CTX-JUD-20-40 Chapitre 4 : Procédures particulières devant la CA
  - CTX-JUD-30 Titre 3 : Procédure devant la Cour de cassation (C. cass.)
    - CTX-JUD-30-10 Chapitre 1 : Caractéristiques générales du pourvoi devant la C. cass
      - CTX-JUD-30-10-10 Section 1 : Conditions générales du pourvoi devant la C. cass
      - CTX-JUD-30-10-20 Section 2 : Compétences de la C. cass.
    - CTX-JUD-30-20 Chapitre 2 : Introduction du pourvoi devant la C.cass.
    - CTX-JUD-30-30 Chapitre 3 : Dénonciation du pourvoi au défendeur devant la C. cass.
    - CTX-JUD-30-40 Chapitre 4 : Instruction du pourvoi devant la C. cass. et déroulement de la procédure
    - CTX-JUD-30-50 Chapitre 5 : Incidents de procédure
    - CTX-JUD-30-60 Chapitre 6 : Jugement de l'affaire par la C. cass.
    - CTX-JUD-30-70 Chapitre 7 : Voies de recours contre les arrêts de la C. cass.
    - CTX-JUD-30-80 Chapitre 8 : Dépens et frais irrépétibles devant la C. cass.
    - CTX-JUD-30-90 Chapitre 9 : Juridiction de renvoi par la C. cass.
- CTX-DRO Dégrèvements ou restitutions d'office - (BOI-CTX-DRO)
  - CTX-DRO-10 Titre 1 : Dispositions communes à tous les impots susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office
  - CTX-DRO-20 Titre 2 : Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office
  - CTX-DRO-30 Titre 3 : Règles de procédure gouvernant les dégrèvements ou restitutions d'office et décision
- CTX-REP Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - (BOI-CTX-REP)
  - CTX-REP-10 Titre 1 : Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir
  - CTX-REP-20 Titre 2 : Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
  - CTX-REP-30 Titre 3 : Règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir
  - CTX-REP-40 Titre 4 : Effets et exécution des décisions du juge de l'excès de pouvoir
- CTX-RDI Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - (BOI-CTX-RDI)
  - CTX-RDI-10 Titre 1 : Identification des responsables potentiels
  - CTX-RDI-20 Titre 2 : Juridictions compétentes
  - CTX-RDI-30 Titre 3 : Champ d'application de la responsabilité
  - CTX-RDI-40 Titre 4 : Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité
- CTX-GCX Juridiction gracieuse - (BOI-CTX-GCX)
  - CTX-GCX-10 Titre 1 : Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
    - CTX-GCX-10-10 Chapitre 1 : Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables
    - CTX-GCX-10-20 Chapitre 2 : Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables
    - CTX-GCX-10-30 Chapitre 3 : Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables
      - CTX-GCX-10-30-10 Section 1 : Obligation de soumettre les demandes gracieuses à l'instruction
      - CTX-GCX-10-30-20 Section 2 : Agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses
      - CTX-GCX-10-30-30 Section 3 : Modalités d'instruction
        CTX-GCX-10-30-30-10 Sous-section 1 : Délais d'instruction
        
        CTX-GCX-10-30-30-20 Sous-section 2 : Avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses
        
        CTX-GCX-10-30-30-30 Sous-section 3 : Intervention de la commission de surendettement des particuliers
        
        CTX-GCX-10-30-30-40 Sous-section 4 : Intervention de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire
        
        CTX-GCX-10-30-30-50 Sous-section 5 : Examen en la forme des demandes gracieuses
        
        CTX-GCX-10-30-30-60 Sous-section 6 : Examen au fond des demandes gracieuses
      - CTX-GCX-10-30-40 Section 4 : Avis de l'agent sur les demandes gracieuses
    - CTX-GCX-10-40 Chapitre 4 : Décisions prises sur les demandes gracieuses
      - CTX-GCX-10-40-10 Section 1 : Autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses
      - CTX-GCX-10-40-20 Section 2 : Délégation de signature
      - CTX-GCX-10-40-30 Section 3 : Examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses
      - CTX-GCX-10-40-40 Section 4 : Décision, exécution et notification
    - CTX-GCX-10-50 Chapitre 5 : Voies de recours à l'encontre des décisions prises sur demandes gracieuses
  - CTX-GCX-20 Titre 2 : Décisions gracieuses prises d'office
  - CTX-GCX-30 Titre 3 : Demandes gracieuses des tiers mis en cause
- CTX-DRS Décharge en responsabilité solidaire - (BOI-CTX-DRS)
  - CTX-DRS-10 Titre 1 : Principe de solidarité fiscale et conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge
  - CTX-DRS-20 Titre 2 : Forme et contenu de la demande - Montant de la décharge
  - CTX-DRS-30 Titre 3 : Conséquences de l'octroi de la décharge - Voies et délai de recours - Articulation avec la procédure gracieuse
- CTX-BF Bouclier fiscal - (BOI-CTX-BF)