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BOFiP

Plan de la série CF du 2023-05-24

BOFiP-CF Contrôle fiscal
- CF-DG Organisation du contrôle fiscal - (BOI-CF-DG)
  - CF-DG-10 Titre 1 : Présentation du contrôle de l'impôt
  - CF-DG-20 Titre 2 : Services chargés du contrôle de l'impôt
  - CF-DG-30 Titre 3 : Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle
  - CF-DG-40 Titre 4 : Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt
    - CF-DG-40-10 Chapitre 1 : Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale
    - CF-DG-40-20 Chapitre 2 : Contrôle sur pièces et vérification
    - CF-DG-40-30 Chapitre 3 : Contrôles matériels
- CF-CPF Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - (BOI-CF-CPF)
  - CF-CPF-10 Titre 1 : Obligations comptables
  - CF-CPF-20 Titre 2 : Obligations déclaratives
  - CF-CPF-30 Titre 3 : Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
    - CF-CPF-30-10 Chapitre 1 : Déclaration des transferts de capitaux
    - CF-CPF-30-20 Chapitre 2 : Déclaration des comptes ouverts,détenus, utilisés ou clos hors de France
    - CF-CPF-30-30 Chapitre 3 : Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances
    - CF-CPF-30-40 Chapitre 4 : Déclaration de dispositifs transfrontières
      - CF-CPF-30-40-10 Section 1 : Champ d'application
        CF-CPF-30-40-10-10 Sous-section 1 : Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
        
        CF-CPF-30-40-10-20 Sous-section 2 : Personnes tenues d'effectuer la déclaration
      - CF-CPF-30-40-20 Section 2 : Modalités d'application
      - CF-CPF-30-40-30 Section 3 : Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques
        CF-CPF-30-40-30-10 Sous-section 1 : Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal
        
        CF-CPF-30-40-30-20 Sous-section 2 : Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert
  - CF-CPF-40 Titre 4 : Obligation de délivrance de copie de documents
- CF-COM Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - (BOI-CF-COM)
  - CF-COM-10 Titre 1 : Droit de communication
    - CF-COM-10-10 Chapitre 1 : Dispositions communes
      - CF-COM-10-10-10 Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification
      - CF-COM-10-10-20 Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication
      - CF-COM-10-10-30 Section 3 : Conservation des documents
        CF-COM-10-10-30-10 Sous-section 1 : Délai et mode de conservation des documents
        
        CF-COM-10-10-30-20 Sous-section 2 : Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
        
        CF-COM-10-10-30-30 Sous-section 3 : Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés
      - CF-COM-10-10-40 Section 4 : Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication
    - CF-COM-10-20 Chapitre 2 : Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales
      - CF-COM-10-20-10 Section 1 : Champ d'application
      - CF-COM-10-20-20 Section 2 : Entreprises liées par le secret professionnel
      - CF-COM-10-20-30 Section 3 : Opérations de bourse
    - CF-COM-10-30 Chapitre 3 : Droit de communication auprès des exploitants agricoles
    - CF-COM-10-40 Chapitre 4 : Droit de communication auprès de certains membres de professions non commerciales
    - CF-COM-10-50 Chapitre 5 : Droit de communication auprès des tribunaux
    - CF-COM-10-60 Chapitre 6 : Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers
    - CF-COM-10-70 Chapitre 7 : Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées
    - CF-COM-10-80 Chapitre 8 : Droit de communication auprès de diverses personnes
    - CF-COM-10-90 Chapitre 9 : Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage
  - CF-COM-20 Titre 2 : Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
    - CF-COM-20-10 Chapitre 1 : Droit d'enquête
    - CF-COM-20-20 Chapitre 2 : Droit de visite et de saisie
    - CF-COM-20-30 Chapitre 3 : Flagrance
    - CF-COM-20-40 Chapitre 4 : Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à des tiers d'obtenir des réductions d'impôts
    - CF-COM-20-50 Chapitre 5 : Procédure d'audition
    - CF-COM-20-60 Chapitre 6 : Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
    - CF-COM-20-70 Chapitre 7 : Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances
- CF-IOR Procédures de rectification et d'imposition d'office - (BOI-CF-IOR)
  - CF-IOR-10 Titre 1 : Procédure de rectification contradictoire
    - CF-IOR-10-10 Chapitre 1: Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire
    - CF-IOR-10-20 Chapitre 2 : Règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats
    - CF-IOR-10-30 Chapitre 3 : Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
    - CF-IOR-10-40 Chapitre 4 : Règles relatives au contenu de la proposition de rectification
    - CF-IOR-10-50 Chapitre 5 : Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable
      - CF-IOR-10-50-10 Section 1 : Effets de la proposition de rectification
      - CF-IOR-10-50-20 Section 2 : Suites données par le contribuable à la proposition de rectification
      - CF-IOR-10-50-30 Section 3 : Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification
    - CF-IOR-10-60 Chapitre 6 : Intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation, du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
  - CF-IOR-20 Titre 2 : Procédure de régularisation en cours de contrôle
    - CF-IOR-20-10 Chapitre 1 : Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF
    - CF-IOR-20-20 Chapitre 2 : Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge
  - CF-IOR-30 Titre 3 : Procédures de l'abus de droit fiscal
    - CF-IOR-30-10 Chapitre 1 : Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF
    - CF-IOR-30-20 Chapitre 2 : Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF
    - CF-IOR-30-30 Chapitre 3 : Comité de l'abus de droit fiscal
  - CF-IOR-40 Titre 4 : Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
  - CF-IOR-50 Titre 5 : Procédures de taxation et d'évaluation d'office
    - CF-IOR-50-10 Chapitre 1 : Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
      - CF-IOR-50-10-10 Section 1 : Conditions de mise en oeuvre de l'évaluation d'office (EO)
      - CF-IOR-50-10-20 Section 2 : Conditions de mise en oeuvre de la taxation d'office (TO)
        CF-IOR-50-10-20-10 Sous-section 1 : Impôts et déclarations concernés
        
        CF-IOR-50-10-20-20 Sous-section 2 : Manquements sanctionnés par la TO
    - CF-IOR-50-20 Chapitre 2 : Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
    - CF-IOR-50-30 Chapitre 3 : Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)
  - CF-IOR-60 Titre 6 : Modalités particulières de contrôle
    - CF-IOR-60-10 Chapitre 1 : Dispositions diverses
    - CF-IOR-60-20 Chapitre 2 : Taxation d'après les éléments du train de vie
      - CF-IOR-60-20-10 section 1: l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie
        CF-IOR-60-20-10-10 sous section 1 : Mise en oeuvre des dispositions de taxation en fonction des éléments du train de vie
        
        CF-IOR-60-20-10-20 sous section 2 : Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transport
        
        CF-IOR-60-20-10-30 sous section 3 : Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux éléments de train de vie autres que les moyens de transports
      - CF-IOR-60-20-20 section 2 : Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales
    - CF-IOR-60-30 Chapitre 3 : Contrôle des groupes de sociétés
    - CF-IOR-60-40 Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées
      - CF-IOR-60-40-10 section 1 : Modalités de représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
      - CF-IOR-60-40-20 section 2 : Format du fichier des écritures comptables
      - CF-IOR-60-40-30 section 3 : Mise en oeuvre de traitements informatiques
      - CF-IOR-60-40-40 section 4 : Copie et emport de fichiers informatiques dans le cadre du contrôle inopiné
    - CF-IOR-60-50 Chapitre 5 : Contrôle des prix de transfert
    - CF-IOR-60-60 Chapitre 6 : Contrôle des contributions indirectes
    - CF-IOR-60-70 Chapitre 7 : Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats de capitalisation et de placements à l'étranger
- CF-PGR Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - (BOI-CF-PGR)
  - CF-PGR-10 Titre 1 : Prescription du droit de reprise de l'administration
    - CF-PGR-10-10 Chapitre 1 : Effets de la prescription - Exceptions aux règles générales - Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration - Suspension de la prescription
    - CF-PGR-10-20 Chapitre 2 : Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
    - CF-PGR-10-30 Chapitre 3 : Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
    - CF-PGR-10-40 Chapitre 4 : Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées
    - CF-PGR-10-50 Chapitre 5 : Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
    - CF-PGR-10-60 Chapitre 6 : Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
    - CF-PGR-10-70 Chapitre 7 : Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes et en cas de flagrance fiscale - Conséquences sur certains délais
    - CF-PGR-10-75 Chapitre 7.5 : Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse
    - CF-PGR-10-80 Chapitre 8 : Prescription des pénalités fiscales
  - CF-PGR-20 Titre 2 Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle
    - CF-PGR-20-10 Chapitre 1: Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
    - CF-PGR-20-20 Chapitre 2 : Assistance d'un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de la comptabilité
    - CF-PGR-20-30 Chapitre 3 : Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité
    - CF-PGR-20-40 Chapitre 4 : Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminée
    - CF-PGR-20-50 Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensemble - Contrôle des petites et moyennes entreprises - Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité
  - CF-PGR-30 Titre 3 : Garanties liées aux procédures de rectification
    - CF-PGR-30-10 Chapitre 1 : Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification
    - CF-PGR-30-20 Chapitre 2 : Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement poisition sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
    - CF-PGR-30-25 Chapitre 2.5 : Garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l'administration a pris position sur les points de contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés - Notion de garantie fiscale
    - CF-PGR-30-30 Chapitre 3 : Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
    - CF-PGR-30-40 Chapitre 4 : Déduction en cascade
      - CF-PGR-30-40-10 Section 1 : Principes généraux
      - CF-PGR-30-40-20 Section 2 : Modalités de l'imputation
      - CF-PGR-30-40-30 Section 3 : Procédure d'établissement des impositions supplémentaires après cascade - conséquence de la remise en cause ultérieure des impositions ayant donné lieu à imputation en cascade
    - CF-PGR-30-50 Chapitre 5 : Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition
  - CF-PGR-40 Titre 4 : Autres garanties liées au contrôle
    - CF-PGR-40-10 Chapitre 1 : Contrôle fiscal sur demande - Contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche
    - CF-PGR-40-20 Chapitre 2 : Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
  - CF-PGR-50 Titre 5 : Relations entre l'administration et les usagers
- CF-CMSS Commissions administratives des impôts - (BOI-CF-CMSS)
  - CF-CMSS-10 Titre 1 : Commission communale des impôts directs
  - CF-CMSS-20 Titre 2 : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
    - CF-CMSS-20-10 Chapitre 1 : Compétence
    - CF-CMSS-20-20 Chapitre 2 : Composition
      - CF-CMSS-20-20-10 Section 1 : Membres participants
      - CF-CMSS-20-20-20 Section 2 : Les différentes formations
    - CF-CMSS-20-30 Chapitre 3 : Saisine
    - CF-CMSS-20-40 Chapitre 4 : Fonctionnement
      - CF-CMSS-20-40-10 Section 1 : Préparation de la commission
      - CF-CMSS-20-40-20 Section 2 : Tenue de la séance
      - CF-CMSS-20-40-30 Section 3 : Conséquence de l'intervention de la commission
  - CF-CMSS-30 Titre 3 : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
    - CF-CMSS-30-10 Chapitre 1 : Compétence
    - CF-CMSS-30-20 Chapitre 2 : Composition et fonctionnement
  - CF-CMSS-40 Titre 4 : Commission départementale de conciliation
    - CF-CMSS-40-10 Chapitre 1 : Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission
    - CF-CMSS-40-20 Chapitre 2 : Compétence et saisine de la commission
  - CF-CMSS-50 Titre 5 : Commissions centrales des impôts directs
  - CF-CMSS-60 Titre 6 : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
    - CF-CMSS-60-10 Chapitre 1 : Compétence et composition
    - CF-CMSS-60-20 Chapitre 2 : Fonctionnement et conséquences de son intervention
- CF-INF Infractions et sanctions - (BOI-CF-INF)
  - CF-INF-10 Titre 1 : Infractions et pénalités fiscales communes a tous les impôts
    - CF-INF-10-10 Chapitre 1 : Règles générales concernant l'intérêt de retard
      - CF-INF-10-10-10 Section 1 : Nature et champ d'application de l'intérêt de retard
      - CF-INF-10-10-20 Section 2 : Calcul de l'intérêt de retard
    - CF-INF-10-20 Chapitre 2 : Infractions relatives a l'assiette de l'impôt
      - CF-INF-10-20-10 Section 1 : Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
      - CF-INF-10-20-20 Section 2 : Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
      - CF-INF-10-20-30 Section 3 : Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration
        CF-INF-10-20-30-10 Sous-section 1 : Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes
        
        CF-INF-10-20-30-20 Sous-section 2 : Modalités de calcul en cas d'infractions distinctes
    - CF-INF-10-30 Chapitre 3 : Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
    - CF-INF-10-40 Chapitre 4 : Autres infractions et pénalités communes
      - CF-INF-10-40-10 Section 1 : Infractions relatives aux documents ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
      - CF-INF-10-40-20 Section 2 : Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
      - CF-INF-10-40-30 Section 3 : Infractions commises par les tiers déclarants
      - CF-INF-10-40-40 Section 4 : Infractions aux règles de facturation
      - CF-INF-10-40-50 Section 5 : Non respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
      - CF-INF-10-40-55 Section 5.5 : Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
      - CF-INF-10-40-60 Section 6 : Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de document permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
      - CF-INF-10-40-70 Section 7 : La flagrance fiscale
      - CF-INF-10-40-80 Section 8 : Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers
  - CF-INF-20 Titre 2 : Infractions et pénalités fiscales particulières
    - CF-INF-20-10 Chapitre 1 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
      - CF-INF-20-10-10 Section 1 : Majoration de droits
      - CF-INF-20-10-20 Section 2 : Amendes fiscales
      - CF-INF-20-10-30 Section 3 : Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
      - CF-INF-20-10-40 Section 4 : Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
      - CF-INF-20-10-50 Section 5 : Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
    - CF-INF-20-20 Chapitre 2 : Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - CF-INF-20-30 Chapitre 3 : Infractions et pénalités particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
    - CF-INF-20-40 Chapitre 4 : Autres infractions et pénalités particulières
  - CF-INF-30 Titre 3 : Mise en oeuvre des pénalités fiscales
    - CF-INF-30-10 Chapitre 1 : Constatation et preuve des infractions
    - CF-INF-30-20 Chapitre 2 : Application et motivation des sanctions fiscales
    - CF-INF-30-30 Chapitre 3 : Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales
    - CF-INF-30-40 Chapitre 4 : Autres règles relatives a la mise en oeuvre des pénalités fiscales
  - CF-INF-40 Titre 4 : Infractions et sanctions pénales
    - CF-INF-40-10 Chapitre 1 : Poursuites correctionnelles
      - CF-INF-40-10-10 Section 1 : Délit général de fraude fiscale
        CF-INF-40-10-10-10 Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit
        
        CF-INF-40-10-10-15 Sous-section 1.5 : Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale
        
        CF-INF-40-10-10-20 Sous-section 2 : Mise en oeuvre des poursuites
        
        CF-INF-40-10-10-30 Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale
        
        CF-INF-40-10-10-40 Sous-section 4 : Personnes responsables du délit
        
        CF-INF-40-10-10-50 Sous-section 5 : Les peines
      - CF-INF-40-10-20 Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
    - CF-INF-40-20 Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions
    - CF-INF-40-30 Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale