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Plan
BOFiP
Plan de la série CF du 2023-05-24
BOFiP-CF Contrôle fiscal
CF-DG Organisation du contrôle fiscal - (BOI-CF-DG)
CF-DG-10 Titre 1 : Présentation du contrôle de l'impôt
CF-DG-20 Titre 2 : Services chargés du contrôle de l'impôt
CF-DG-30 Titre 3 : Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle
CF-DG-40 Titre 4 : Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt
CF-DG-40-10 Chapitre 1 : Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale
CF-DG-40-20 Chapitre 2 : Contrôle sur pièces et vérification
CF-DG-40-30 Chapitre 3 : Contrôles matériels
CF-CPF Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - (BOI-CF-CPF)
CF-CPF-10 Titre 1 : Obligations comptables
CF-CPF-20 Titre 2 : Obligations déclaratives
CF-CPF-30 Titre 3 : Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude
CF-CPF-30-10 Chapitre 1 : Déclaration des transferts de capitaux
CF-CPF-30-20 Chapitre 2 : Déclaration des comptes ouverts,détenus, utilisés ou clos hors de France
CF-CPF-30-30 Chapitre 3 : Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances
CF-CPF-30-40 Chapitre 4 : Déclaration de dispositifs transfrontières
CF-CPF-30-40-10 Section 1 : Champ d'application
CF-CPF-30-40-10-10 Sous-section 1 : Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
CF-CPF-30-40-10-20 Sous-section 2 : Personnes tenues d'effectuer la déclaration
CF-CPF-30-40-20 Section 2 : Modalités d'application
CF-CPF-30-40-30 Section 3 : Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques
CF-CPF-30-40-30-10 Sous-section 1 : Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal
CF-CPF-30-40-30-20 Sous-section 2 : Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l'échange automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert
CF-CPF-40 Titre 4 : Obligation de délivrance de copie de documents
CF-COM Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - (BOI-CF-COM)
CF-COM-10 Titre 1 : Droit de communication
CF-COM-10-10 Chapitre 1 : Dispositions communes
CF-COM-10-10-10 Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification
CF-COM-10-10-20 Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication
CF-COM-10-10-30 Section 3 : Conservation des documents
CF-COM-10-10-30-10 Sous-section 1 : Délai et mode de conservation des documents
CF-COM-10-10-30-20 Sous-section 2 : Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
CF-COM-10-10-30-30 Sous-section 3 : Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés
CF-COM-10-10-40 Section 4 : Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication
CF-COM-10-20 Chapitre 2 : Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales
CF-COM-10-20-10 Section 1 : Champ d'application
CF-COM-10-20-20 Section 2 : Entreprises liées par le secret professionnel
CF-COM-10-20-30 Section 3 : Opérations de bourse
CF-COM-10-30 Chapitre 3 : Droit de communication auprès des exploitants agricoles
CF-COM-10-40 Chapitre 4 : Droit de communication auprès de certains membres de professions non commerciales
CF-COM-10-50 Chapitre 5 : Droit de communication auprès des tribunaux
CF-COM-10-60 Chapitre 6 : Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers
CF-COM-10-70 Chapitre 7 : Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées
CF-COM-10-80 Chapitre 8 : Droit de communication auprès de diverses personnes
CF-COM-10-90 Chapitre 9 : Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage
CF-COM-20 Titre 2 : Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
CF-COM-20-10 Chapitre 1 : Droit d'enquête
CF-COM-20-20 Chapitre 2 : Droit de visite et de saisie
CF-COM-20-30 Chapitre 3 : Flagrance
CF-COM-20-40 Chapitre 4 : Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à des tiers d'obtenir des réductions d'impôts
CF-COM-20-50 Chapitre 5 : Procédure d'audition
CF-COM-20-60 Chapitre 6 : Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
CF-COM-20-70 Chapitre 7 : Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances
CF-IOR Procédures de rectification et d'imposition d'office - (BOI-CF-IOR)
CF-IOR-10 Titre 1 : Procédure de rectification contradictoire
CF-IOR-10-10 Chapitre 1: Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire
CF-IOR-10-20 Chapitre 2 : Règles relatives au contrôle et à la rectification des résultats
CF-IOR-10-30 Chapitre 3 : Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
CF-IOR-10-40 Chapitre 4 : Règles relatives au contenu de la proposition de rectification
CF-IOR-10-50 Chapitre 5 : Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable
CF-IOR-10-50-10 Section 1 : Effets de la proposition de rectification
CF-IOR-10-50-20 Section 2 : Suites données par le contribuable à la proposition de rectification
CF-IOR-10-50-30 Section 3 : Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification
CF-IOR-10-60 Chapitre 6 : Intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation, du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
CF-IOR-20 Titre 2 : Procédure de régularisation en cours de contrôle
CF-IOR-20-10 Chapitre 1 : Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF
CF-IOR-20-20 Chapitre 2 : Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge
CF-IOR-30 Titre 3 : Procédures de l'abus de droit fiscal
CF-IOR-30-10 Chapitre 1 : Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF
CF-IOR-30-20 Chapitre 2 : Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF
CF-IOR-30-30 Chapitre 3 : Comité de l'abus de droit fiscal
CF-IOR-40 Titre 4 : Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
CF-IOR-50 Titre 5 : Procédures de taxation et d'évaluation d'office
CF-IOR-50-10 Chapitre 1 : Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
CF-IOR-50-10-10 Section 1 : Conditions de mise en oeuvre de l'évaluation d'office (EO)
CF-IOR-50-10-20 Section 2 : Conditions de mise en oeuvre de la taxation d'office (TO)
CF-IOR-50-10-20-10 Sous-section 1 : Impôts et déclarations concernés
CF-IOR-50-10-20-20 Sous-section 2 : Manquements sanctionnés par la TO
CF-IOR-50-20 Chapitre 2 : Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
CF-IOR-50-30 Chapitre 3 : Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)
CF-IOR-60 Titre 6 : Modalités particulières de contrôle
CF-IOR-60-10 Chapitre 1 : Dispositions diverses
CF-IOR-60-20 Chapitre 2 : Taxation d'après les éléments du train de vie
CF-IOR-60-20-10 section 1: l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie
CF-IOR-60-20-10-10 sous section 1 : Mise en oeuvre des dispositions de taxation en fonction des éléments du train de vie
CF-IOR-60-20-10-20 sous section 2 : Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transport
CF-IOR-60-20-10-30 sous section 3 : Détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux éléments de train de vie autres que les moyens de transports
CF-IOR-60-20-20 section 2 : Taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales
CF-IOR-60-30 Chapitre 3 : Contrôle des groupes de sociétés
CF-IOR-60-40 Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées
CF-IOR-60-40-10 section 1 : Modalités de représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
CF-IOR-60-40-20 section 2 : Format du fichier des écritures comptables
CF-IOR-60-40-30 section 3 : Mise en oeuvre de traitements informatiques
CF-IOR-60-40-40 section 4 : Copie et emport de fichiers informatiques dans le cadre du contrôle inopiné
CF-IOR-60-50 Chapitre 5 : Contrôle des prix de transfert
CF-IOR-60-60 Chapitre 6 : Contrôle des contributions indirectes
CF-IOR-60-70 Chapitre 7 : Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats de capitalisation et de placements à l'étranger
CF-PGR Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - (BOI-CF-PGR)
CF-PGR-10 Titre 1 : Prescription du droit de reprise de l'administration
CF-PGR-10-10 Chapitre 1 : Effets de la prescription - Exceptions aux règles générales - Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration - Suspension de la prescription
CF-PGR-10-20 Chapitre 2 : Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
CF-PGR-10-30 Chapitre 3 : Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
CF-PGR-10-40 Chapitre 4 : Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées
CF-PGR-10-50 Chapitre 5 : Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
CF-PGR-10-60 Chapitre 6 : Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
CF-PGR-10-70 Chapitre 7 : Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes et en cas de flagrance fiscale - Conséquences sur certains délais
CF-PGR-10-75 Chapitre 7.5 : Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse
CF-PGR-10-80 Chapitre 8 : Prescription des pénalités fiscales
CF-PGR-20 Titre 2 Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle
CF-PGR-20-10 Chapitre 1: Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
CF-PGR-20-20 Chapitre 2 : Assistance d'un conseil au cours des vérifications et lieu de vérification de la comptabilité
CF-PGR-20-30 Chapitre 3 : Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité
CF-PGR-20-40 Chapitre 4 : Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminée
CF-PGR-20-50 Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensemble - Contrôle des petites et moyennes entreprises - Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité
CF-PGR-30 Titre 3 : Garanties liées aux procédures de rectification
CF-PGR-30-10 Chapitre 1 : Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification
CF-PGR-30-20 Chapitre 2 : Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement poisition sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
CF-PGR-30-25 Chapitre 2.5 : Garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l'administration a pris position sur les points de contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés - Notion de garantie fiscale
CF-PGR-30-30 Chapitre 3 : Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
CF-PGR-30-40 Chapitre 4 : Déduction en cascade
CF-PGR-30-40-10 Section 1 : Principes généraux
CF-PGR-30-40-20 Section 2 : Modalités de l'imputation
CF-PGR-30-40-30 Section 3 : Procédure d'établissement des impositions supplémentaires après cascade - conséquence de la remise en cause ultérieure des impositions ayant donné lieu à imputation en cascade
CF-PGR-30-50 Chapitre 5 : Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition
CF-PGR-40 Titre 4 : Autres garanties liées au contrôle
CF-PGR-40-10 Chapitre 1 : Contrôle fiscal sur demande - Contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche
CF-PGR-40-20 Chapitre 2 : Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
CF-PGR-50 Titre 5 : Relations entre l'administration et les usagers
CF-CMSS Commissions administratives des impôts - (BOI-CF-CMSS)
CF-CMSS-10 Titre 1 : Commission communale des impôts directs
CF-CMSS-20 Titre 2 : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
CF-CMSS-20-10 Chapitre 1 : Compétence
CF-CMSS-20-20 Chapitre 2 : Composition
CF-CMSS-20-20-10 Section 1 : Membres participants
CF-CMSS-20-20-20 Section 2 : Les différentes formations
CF-CMSS-20-30 Chapitre 3 : Saisine
CF-CMSS-20-40 Chapitre 4 : Fonctionnement
CF-CMSS-20-40-10 Section 1 : Préparation de la commission
CF-CMSS-20-40-20 Section 2 : Tenue de la séance
CF-CMSS-20-40-30 Section 3 : Conséquence de l'intervention de la commission
CF-CMSS-30 Titre 3 : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
CF-CMSS-30-10 Chapitre 1 : Compétence
CF-CMSS-30-20 Chapitre 2 : Composition et fonctionnement
CF-CMSS-40 Titre 4 : Commission départementale de conciliation
CF-CMSS-40-10 Chapitre 1 : Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission
CF-CMSS-40-20 Chapitre 2 : Compétence et saisine de la commission
CF-CMSS-50 Titre 5 : Commissions centrales des impôts directs
CF-CMSS-60 Titre 6 : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
CF-CMSS-60-10 Chapitre 1 : Compétence et composition
CF-CMSS-60-20 Chapitre 2 : Fonctionnement et conséquences de son intervention
CF-INF Infractions et sanctions - (BOI-CF-INF)
CF-INF-10 Titre 1 : Infractions et pénalités fiscales communes a tous les impôts
CF-INF-10-10 Chapitre 1 : Règles générales concernant l'intérêt de retard
CF-INF-10-10-10 Section 1 : Nature et champ d'application de l'intérêt de retard
CF-INF-10-10-20 Section 2 : Calcul de l'intérêt de retard
CF-INF-10-20 Chapitre 2 : Infractions relatives a l'assiette de l'impôt
CF-INF-10-20-10 Section 1 : Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
CF-INF-10-20-20 Section 2 : Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
CF-INF-10-20-30 Section 3 : Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration
CF-INF-10-20-30-10 Sous-section 1 : Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes
CF-INF-10-20-30-20 Sous-section 2 : Modalités de calcul en cas d'infractions distinctes
CF-INF-10-30 Chapitre 3 : Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
CF-INF-10-40 Chapitre 4 : Autres infractions et pénalités communes
CF-INF-10-40-10 Section 1 : Infractions relatives aux documents ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
CF-INF-10-40-20 Section 2 : Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
CF-INF-10-40-30 Section 3 : Infractions commises par les tiers déclarants
CF-INF-10-40-40 Section 4 : Infractions aux règles de facturation
CF-INF-10-40-50 Section 5 : Non respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
CF-INF-10-40-55 Section 5.5 : Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
CF-INF-10-40-60 Section 6 : Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de document permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
CF-INF-10-40-70 Section 7 : La flagrance fiscale
CF-INF-10-40-80 Section 8 : Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers
CF-INF-20 Titre 2 : Infractions et pénalités fiscales particulières
CF-INF-20-10 Chapitre 1 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
CF-INF-20-10-10 Section 1 : Majoration de droits
CF-INF-20-10-20 Section 2 : Amendes fiscales
CF-INF-20-10-30 Section 3 : Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
CF-INF-20-10-40 Section 4 : Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
CF-INF-20-10-50 Section 5 : Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger
CF-INF-20-20 Chapitre 2 : Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
CF-INF-20-30 Chapitre 3 : Infractions et pénalités particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
CF-INF-20-40 Chapitre 4 : Autres infractions et pénalités particulières
CF-INF-30 Titre 3 : Mise en oeuvre des pénalités fiscales
CF-INF-30-10 Chapitre 1 : Constatation et preuve des infractions
CF-INF-30-20 Chapitre 2 : Application et motivation des sanctions fiscales
CF-INF-30-30 Chapitre 3 : Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales
CF-INF-30-40 Chapitre 4 : Autres règles relatives a la mise en oeuvre des pénalités fiscales
CF-INF-40 Titre 4 : Infractions et sanctions pénales
CF-INF-40-10 Chapitre 1 : Poursuites correctionnelles
CF-INF-40-10-10 Section 1 : Délit général de fraude fiscale
CF-INF-40-10-10-10 Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit
CF-INF-40-10-10-15 Sous-section 1.5 : Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale
CF-INF-40-10-10-20 Sous-section 2 : Mise en oeuvre des poursuites
CF-INF-40-10-10-30 Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale
CF-INF-40-10-10-40 Sous-section 4 : Personnes responsables du délit
CF-INF-40-10-10-50 Sous-section 5 : Les peines
CF-INF-40-10-20 Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale
CF-INF-40-20 Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions
CF-INF-40-30 Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale