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BOFiP
Plan de la série SJ du 2023-03-22
BOFiP-SJ Sécurité juridique
SJ-AGR Mesures fiscales soumises à agrément préalable - (BOI-SJ-AGR)
SJ-AGR-10 Titre 1 : Dispositions communes : procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément
SJ-AGR-20 Titre 2 : Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés
SJ-AGR-20-10 Chapitre 1 : Application sur agrément du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
SJ-AGR-20-20 Chapitre 2 : Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
SJ-AGR-20-30 Chapitre 3 : Agréments concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
SJ-AGR-20-30-10 Section 1 : Transfert des déficits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
SJ-AGR-20-30-10-10 Sous-section 1 : Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (article 209, II du CGI)
SJ-AGR-20-30-10-20 Sous-section 2 : Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A, 223-I et suivants du CGI
SJ-AGR-20-30-20 Section 2 : Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructuration
SJ-AGR-30 Titre 3 : Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté
SJ-AGR-30-10 Chapitre 1 : Exonération temporaire de contribution économique territoriale
SJ-AGR-30-10-10 Section 1 : Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements
SJ-AGR-30-10-10-10 Sous-section 1 : Champ, conditions et modalités d'application
SJ-AGR-30-10-10-20 Sous-section 2 : Procédure en vigueur et renseignements à fournir
SJ-AGR-30-20 Chapitre 2 : Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté
SJ-AGR-40 Titre 4 : Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités
SJ-AGR-50 Titre 5 : Agréments en faveur du patrimoine artistique national
SJ-AGR-50-10 Chapitre 1 : Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'oeuvres de haute valeur artistique et historique
SJ-AGR-50-20 Chapitre 2 : Remise à l'État d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'IFI
SJ-AGR-50-30 Chapitre 3 : Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
SJ-AGR-50-40 Chapitre 4 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public
SJ-AGR-50-50 Chapitre 5 : Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
SJ-AGR-50-60 Chapitre 6 : Autres agréments relatifs au patrimoine artistique national
SJ-AGR-50-60-10 Section 1 : Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise
SJ-AGR-50-60-20 Section 2 : Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
SJ-AGR-60 Titre 6 : Agréments divers
SJ-AGR-60-10 Chapitre 1 : Organismes et sociétés bénéficiaires de dons et legs
SJ-AGR-60-20 Chapitre 2 : Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées
SJ-AGR-60-40 Chapitre 4 : Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
SJ-RES Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - (BOI-SJ-RES)
SJ-RES-10 Titre 1 : Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal
SJ-RES-10-10 Chapitre 1 : Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
SJ-RES-10-10-10 Section 1 : Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
SJ-RES-10-10-20 Section 2 : Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
SJ-RES-10-20 Chapitre 2 : Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait
SJ-RES-10-20-10 Section 1 : Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
SJ-RES-10-20-20 Section 2 : Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré
SJ-RES-10-20-20-10 Sous-section 1 : Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale
SJ-RES-10-20-20-20 Sous-section 2 : Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale
SJ-RES-10-20-20-30 Sous-section 3 : Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation
SJ-RES-10-20-20-40 Sous-section 4 : Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)
SJ-RES-10-20-20-50 Sous-section 5 : Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationale
SJ-RES-10-20-20-60 Sous-section 6 : Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'IR ou de l'IS
SJ-RES-10-20-20-70 Sous-section 7 : Rescrit au profit d'organismes recevant des dons
SJ-RES-10-20-20-80 Sous-section 8 : Rescrit relatif à la portée véritable d'une opération
SJ-RES-10-20-20-90 Sous-section 9 : Rescrit relatif à la valeur d'une entreprise
SJ-RES-10-20-20-100 Sous-section 10 : Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
SJ-RES-10-30 Chapitre 3 : Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen
SJ-RES-20 Titre 2 : Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert
SJ-RES-20-10 Chapitre 1 : Accord bilatéral
SJ-RES-20-20 Chapitre 2 : Accord unilatéral
SJ-RES-20-30 Chapitre 3 : Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises
SJ-RES-30 Titre 3 : Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation
SJ-RES-30-10 Chapitre 1 : Détermination du résultat des quartiers généraux
SJ-RES-30-20 Chapitre 2 : Détermination du résultat des centres de logistique
SJ-RES-30-30 Chapitre 3 : Détermination du résultat des centres de coordination de recherche et développement
SJ-RES-30-40 Chapitre 4 : Modalités d'imposition des salariés venant de l'étranger en France pour travailler auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique