Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-Annexes
- 2-barème Barèmes - (BOI-2-barème)
  - BAREME-000019 IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers pour certains investissements locatifs réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C)
  - 2-barème RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
  - 2-barème RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
  - 2-barème RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
  - BAREME-000014 RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
  - 2-barème RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement
  - 2-barème RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
  - BAREME-000017 RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources
  - BAREME-000018 BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures
  - BAREME-000024 BA - Second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées
  - BAREME-000033 BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture
  - BAREME-000034 BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées
  - BAREME-000025 BNC - Médecins conventionnés du groupe III - Barème de la déduction opérée
  - BAREME-000020 BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer en 2011 et 2012 (CGI, art. 199 undecies B)
  - BAREME-000016 TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
  - BAREME-000026 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  - 2-barème IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
  - BAREME-000027 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  - BAREME-000028 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  - BAREME-000029 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  - BAREME-000030 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  - BAREME-000031 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  - BAREME-000032 IF - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  - BAREME-000021 PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
  - BAREME-000008 ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1584 et 1595 bis)
  - BAREME-000009 ENR - Taux de la taxe départementale (CGI, art. 1595)
  - 2-barème ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
  - 2-barème ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
  - BAREME-000023 INT - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
- 3-formulaire Formulaires - (BOI-3-formulaire)
  - FORM-000037 RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
  - 3-formulaire RPPM - Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)
  - 3-formulaire RPPM - Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)
  - BA - Etat des déductions et de leurs affectations (CGI, art.72 D)
  - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)
  - BNC - Modèle d'état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM (CGI, annx. III, art. 46 terdecies H)
  - BNC - Etat déclaratif de suivi des plus values en report d'imposition des avoués
  - 3-formulaire BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (CGI, annx. III, art. 46 terdecies DA)
  - 3-formulaire BIC - IS - Modèle de l'état prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts
  - 3-formulaire BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (CGI, art. 151 nonies, VI)
  - 3-formulaire BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentations pour la jeunesse
  - BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
  - BIC - Modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels »
  - BIC - Modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant (CGI, art. 151 septies)
  - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (CGI, art.39 C, II-1-2ème alinéa)
  - BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (CGI, art. 39 C, II-1et 2)
  - BIC - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition pour les activités exercées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
  - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul principale à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies A)
  - FORM-000078 BIC - Zones franches urbaines (ZFU) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies)
  - FORM-000032 BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 octies A)
  - BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en cas d'émissions d'actions (CGI, art. 217 quinquies, II)
  - BIC - Etat de suivi des provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
  - BIC - Relevé de positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation
  - BIC - Relevé de positions symétriques prises au cours de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation
  - BIC - Etat de suivi établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement (CGI, art.238 septies E)
  - BIC - Etat et tableau de suivi des provisions pour dépréciation des titres "mis en équivalence"
  - BIC - Etat de versement des cotisations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 154 bis)
  - BIC - Déclaration de réintégration des ristournes pour certaines sociétés coopératives
  - BIC - Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA pour les artisans pêcheurs)
  - FORM-000076 BIC - Etat de suivi des contrats à terme destinés à la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants
  - 3-formulaire IS - Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France
  - 3-formulaire IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (CGI, annx. III, art. 46 quater-0 ZS ter)
  - 3-formulaire IS - Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
  - FORM-000025 IS - Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
  - 3-formulaire IS - Modèle de l'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts
  - FORM-000033 IS - Etat de suivi des plus values en sursis d'imposition
  - FORM-000031 IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
  - FORM-000035 IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (CGI, art. 219, I-a ter)
  - FORM-000033 IS - Etat de suivi des plus values et moins values de cessions intra-groupe
  - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une SOFICA délivré par les SOFICA à leurs souscripteurs
  - FORM-000036 IS - Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés
  - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres d'OPC détenus par les entreprises (CGI, art. 209-0 A)
  - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives de titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France (CGI, art. 209-0 A)
  - IS - Détermination du résultat des cessions d'OPC, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (CGI, art. 209-0 A)
  - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d'épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs (CGI, art. 217 terdecies)
  - IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation (CGI, art. 223 I, 5)
  - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant la société mère absorbée)
  - IS - Etat de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)
  - FORM-000071 IS - Etat à joindre à la déclaration des résultats pour les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies)
  - TVA - Modèles de document de transport de biens
  - 3-formulaire TVA - Déclaration d'importation (CGI, annx. IV, art. 50 decies)
  - TVA - Modèle d'attestation de remise de biens au service des domaines
  - TVA - Déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art.277 A et CGI, annx III, art.85 D)
  - TVA - Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art.277 A et CGI, annx III, art.85 D)
  - FORM-000028 TCA - PTV - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
  - SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI
  - 3-formulaire INT - Demande d'exonération de l'impôt français (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune)
  - 3-formulaire INT - Attestation de résidence fiscale suisse
  - 3-formulaire INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
  - 3-formulaire INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque
  - 3-formulaire INT - Réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes
  - 3-formulaire INT - Demande d'exonération ou de remboursement partiels de l'impôt néerlandais sur les dividendes
  - INT - Imputation des droits de mutation à titre gratuit (imprimé n°2740)
  - FORM-000075 INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)
  - FORM-000079 INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
  - FORM-000080 INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
  - FORM-000081 INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
  - FORM-000082 INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière d'intérêts (convention fiscale franco-canadienne)
  - FORM-000083 INT - Modèle d'attestation à produire en Français par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
  - FORM-000084 INT - Modèle d'attestation à produire en Anglais par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
  - CAD - Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
  - CAD - Demande de modification du parcellaire cadastrale (Procés verbal de délimitation ou Esquisse)
  - 3-formulaire DJC - Formulaire à transmettre aux organismes agréés
  - FORM-000070 DJC - État des résultats annuels OA1
  - FORM-000073 DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux centres de gestion agréés (CGA)
  - FORM-000074 DJC - Annexes de l'état OA1 spécifiques aux associations agréées (AA)
- 4-lettre-type Lettres-type ; Modèles - (BOI-4-lettre-type)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation délivrée par la personne ou l'établissement assumant la garde de l'enfant
  - 4-lettre-type IR - Modèle de document à produire chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, annexe III, article 46 AGI)
  - 4-lettre-type IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale
  - LETTRE-000223 IR - Modèle de demande d'agrément et de renouvellement prévu en matière de don au 2 bis de l'article 200 et f du 1 de l'article 238 bis du CGI
  - 4-lettre-type IR - Engagement de location à produire par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover (CGI, annx. III, art. 46 AGL)
  - 4-lettre-type IR - Renseignements à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, annx. III, art. 46 AGL, II)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d'outre-mer (Dispositif Scellier)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif Scellier)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements(Dispositif Scellier)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (Dispositif Scellier)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif Scellier)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif Scellier)
  - IR - Modèle d'attestation de l'état descriptif du logement avant et après travaux (Dispositifs locatif intermédiaire "Duflot" et locatif "Scellier")
  - IR - Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annx. III, art. 46 AGH)
  - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, annx. III, art. 46 AGI)
  - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier à leurs associés ou membres lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers ou lors du paiement de dépenses de rémunération d'un contrat de gestion (CGI, annx. III, art. 46 AGI)
  - IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, annx. III, art. 46 AGJ)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGF et 46 AGF quinquies)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGE ou 46 AGFquater)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à réhabiliter - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (CGI, annx. III, art. 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques (CGI, annx. III, art.46 AGD et 46 AGG)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 4-lettre-type IR - Modèle de l'attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement fourni par la société émettrice - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM
  - IR - Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les DOM (départements d'outre-mer)
  - LETTRE-000201 IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires (Dispositif Malraux)
  - LETTRE-000202 IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif Malraux)
  - LETTRE-000203 IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (Dispositif Malraux)
  - LETTRE-000204 IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif Malraux)
  - LETTRE-000205 IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif Malraux)
  - 4-lettre-type IR - Etats descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif LMNP)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif LMNP)
  - LETTRE-000220 IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)
  - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (Dispositif PPRT)
  - 4-lettre-type RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Conventionnement ANAH et Borloo "ancien")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts (Dispositif "Besson neuf" et amortissement "Périssol")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements (amortissement "Périssol")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Robien")
  - RFPI - États descriptifs du logement avant et après travaux (amortissement "Robien")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "Besson")
  - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")
  - RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement (Dispositif "Besson neuf")
  - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (Dispositif "Besson")
  - RFPI - Modèle de note annexe à joindre en cas de mise à disposition du logement (Dispositif "Besson")
  - 4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres
  - 4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien")
  - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres (amortissement "Robien")
  - LETTRE-000193 RFPI - Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif " Ancien Malraux")
  - LETTRE-000194 RFPI - Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif " Ancien Malraux")
  - LETTRE-000192 RFPI - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif " Ancien Malraux")
  - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts
  - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne
  - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française
  - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'éxonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissment stable d'une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies)
  - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués
  - BA - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
  - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A)
  - LETTRE-000237 BNC - Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire de chevaux de course et un entraîneur
  - LETTRE-000240 BNC - Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants
  - BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
  - BIC - Modèle de lettre option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société
  - LETTRE-000226 BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (CGI, art. 244 quater W)
  - BIC - Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
  - BIC - Modèle de convention souscrite entre la DGFIP et le partenaire EDI
  - BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AB)
  - IS - Modèle de pouvoir relatif aux obligations déclaratives d'entreprises relevant d'un même groupe économique (CGI, annx. III, art. 41-00 A)
  - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (CGI, art. 217 undecies)
  - 4-lettre-type IS - Option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
  - 4-lettre-type IS - Dénonciation de l'option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
  - 4-lettre-type IS - Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe (CGI, art. 223 A)
  - LETTRE-000068 IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entitié mère non résidente ou société étrangère (CGI, art. 223 A)
  - LETTRE-000216 IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe (CGI, art. 223 A)
  - LETTRE-000227 IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X )
  - 4-lettre-type TVA - Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
  - 4-lettre-type TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis
  - 4-lettre-type TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - 4-lettre-type TVA - Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - 4-lettre-type TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)
  - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
  - TVA - Attestation annuelle d'achats de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
  - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale
  - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)
  - TVA - Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier
  - LETTRE-000235 TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires (CGI, art. 262, II)
  - LETTRE-000206 TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - LETTRE-000207 TVA - Attestation d'accord d'un membre pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - LETTRE-000208 TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe
  - LETTRE-000209 TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d'être réunies
  - LETTRE-000210 TVA - Dénonciation de l'option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe
  - LETTRE-000211 TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - LETTRE-000212 TVA - Notification de l'élargissement du périmètre d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l'absorption d'une société redevable de groupe
  - LETTRE-000213 TVA - Substitution du redevable d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l'option du nouveau redevable du groupe
  - LETTRE-000215 TVA - Modèle de désignation d'un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - LETTRE-000238 TVA - Modèle de cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France
  - TVA-LETTRE-000242 TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)
  - TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (CGI, art. 302 bis ZN)
  - TCA - Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (CGI, art. 302 bis ZN)
  - TCA - Modèle de mandat de déclaration et de paiement des prélèvements et redevances sur les jeux et paris
  - IF - Modèle de convention conclue entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CCH, art. R. 331-76-5-1 et suivants)
  - IF - Modèle de décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession (CCH, art. R.331-76-5-4)
  - ENR - SJ - Modèle d'offre de donation à l'Etat d'objet de haute valeur historique ou artistique en vue de bénéficier de l'éxonération des droits de mutation (CGI, art.1131)
  - PAT - Modèle d'engagement à prendre pour bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenues par certaines entités juridiques (CGI, art. 990 E, 3-d)
  - CF - Modèle du communiqué de presse à insérer dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département pour la publicité de la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
  - CF - Modèle de procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation (AMR) (LPF, art. L.62)
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation (IR) (LPF, art. L.62)
  - CF - Modèle de lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation (LPF, art. L.62)
  - CF - Modèle de lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation en cas de de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L.62 A)
  - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (LPF, art. L.21 B)
  - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (LPF, art. L.21 B)
  - CF - Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle (LPF, art. L.21 B)
  - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément au titre de l'aide à l'investissement en Corse (CGI, art. 1466 C)
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection
  - SJ - Modèle d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 A)
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports (CGI, art. 115, 2)
  - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 210 B du CGI et 210 C du CGI
  - LETTRE-000119 SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 209, II)
  - LETTRE-000200 SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions prévu au 6 du I de l'article 223 du CGI
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 1465 du CGI et 1465 A du CGI
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté prévu à l'article 44 septies du CGI
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément pour les impatriés non salariés prévu à l'article 155 B du CGI
  - SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
  - SJ - Modèle de demande d'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)
  - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
  - SJ - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France
  - SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF pour les organismes recevant des dons
  - SJ - Modèle de demande d'avis relative a la mise en oeuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)
  - SJ - Demande de rescrit valeur prévu à l'article L. 18 du LPF (cahier des charges du rescrit valeur)
  - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
  - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif des jeunes entreprises universitaires (JEU)
  - INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises
  - LETTRE-000071 INT - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels
  - INT - Questionnaire type à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
  - INT - Modèle d'attestation délivrée par l'établissement financier américain pour les résidents des Etats-Unis dans le cadre de la procédure simplifiée
  - INT - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre du non-résident
  - INT - Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes
  - INT - Protocole d'accord de transmission par voie dématérialisée des données relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française
  - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)
  - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus hors du Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)
  - INT - Demande d'exonération de l'impôt sur les revenus de valeurs immobilières libanaises perçus par un résident français (Convention fiscale entre la France et le Liban)
  - INT- Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source (Convention fiscale entre la France et le Liban)
  - 4-lettre-type INT - Demande de dégrèvement de l'impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances (article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989)
  - 4-lettre-type INT - Demande d'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Renseignements à communiquer à l'administration française a l'appui d'une demande de déduction des cotisations de retraite payées en Italie
  - CAD - Convention-type de vectorisation
  - CAD - Modèle d'avenant à la convention de vectorisation pour l'adhésion d'un nouveau partenaire
  - 4-lettre-type CAD - Délivrance de données cadastrales
  - CAD - Convention type d'échanges de données littérales et cartographiques en matière d'aménagements fonciers ruraux
  - 4-lettre-type DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité
  - 4-lettre-type DJC - Modèle de décision d'agrément pour un centre de gestion agréé
  - 4-lettre-type DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un centre de gestion agréé
  - 4-lettre-type DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un centre de gestion agréé
  - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée
  - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour une association agréée
  - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée
  - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés
  - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFIP et les centres de gestion ou associations agréés
  - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations de gestion agréées
  - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
  - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
  - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
  - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre l'avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
  - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
  - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
- 5-cartographie Cartographie - (BOI-5-cartographie)
  - 5-cartographie CAD - Exemple de fiche signalétique
  - 5-cartographie CAD - Relations entre les paramètres fondamentaux d'une prise de vues aériennes argentiques
  - 5-cartographie CAD - Les axes et bandes de vol
  - 5-cartographie CAD - Les recouvrements longitudinaux et latéraux
  - 5-cartographie CAD - Vérification de la prise de vues aériennes « argentiques »
- 7-autres-annexes Autres annexes - (BOI-7-autres-annexes)
  - 7-autres-annexes Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
  - 7-autres-annexes Fiche explicative des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque
  - 7-autres-annexes Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés
  - 7-autres-annexes Unification progressive des taux de TEOM-Exemple méthodologique
  - 7-autres-annexes Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer
  - 7-autres-annexes Taux des différents abattements prévus aux articles 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts
  - 7-autres-annexes Exemple de modulation des taux d'imposition en l'absence de plafonnement : fixation en premier lieu du taux de la taxe d'habitation
  - 7-autres-annexes Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente
  - 7-autres-annexes Exemple de fixation des taux d'imposition lorsque le taux de la taxe d'habitation excède le taux plafond à l'issue d'une variation proportionnelle
  - 7-autres-annexes Création de commune nouvelle (Fusion de communes) - Homogénéisation des abattements TH et Intégration fiscale progressive des taux de TH
  - 7-autres-annexes IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes
  - 7-autres-annexes IR - Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus
  - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée/eau à capteur vertical - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
  - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
  - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air/eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
  - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau/eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
  - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/sol - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
  - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
  - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
  - IR - Conditions spécifiques pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale et extrait d'une synthèse d'étude thermique standardisée (RT 2005)
  - 7-autres-annexes IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles méditerranéennes non climatisées »agréée sous le numéro ST 2008-001
  - 7-autres-annexes IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles non climatisées" agréée sous le numéro ST 2007-002
  - IR - Plafonnement annuel des intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal pour les opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (CGI, art. 200 quaterdecies)
  - IR - Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)
  - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi
  - ANNX-000026 IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal
  - IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
  - IR - Majoration de la prime pour l'emploi en fonction de la situation de famille
  - IR - Modalités d'imputation de la réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)
  - IR - Schéma de présentation de la réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale
  - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
  - IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique
  - 7-autres-annexes IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n°2 des fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants
  - IR - Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
  - 7-autres-annexes IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle en application de loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
  - IR - Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
  - 7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins (CGI, art. 199 undecies B)
  - 7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (Dispositif "LMNP")
  - 7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI (Dispositif "Scellier")
  - IR - BIC - IS - Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 7-autres-annexes RSA - Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042 (cas spécifique des marins pêcheurs)
  - 7-autres-annexes RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
  - 7-autres-annexes RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié
  - RSA - Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale
  - RSA - Définition des catégories de pêche et taux d'abattement correspondant
  - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
  - 7-autres-annexes RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger
  - RSA - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
  - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »
  - RSA - Tableaux récapitulant l'imposition des options sur titres
  - 7-autres-annexes RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés
  - 7-autres-annexes RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
  - 7-autres-annexes RSA - Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux
  - ANNX-000435 RSA - RPPM - Liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste non exhaustive et indicative)
  - ANNX-000087 RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)
  - 7-autres-annexes RFPI - IR - Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés
  - RFPI - Tableau récapitulatif des obligations déclaratives
  - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
  - 7-autres-annexes RFPI - Dispositif "Besson neuf" - Liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 1999
  - 7-autres-annexes RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif Robien)
  - ANNX-00082 RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
  - RPPM - IS - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen
  - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
  - RPPM - Liste des entités assimilées visées à l'article 15 de la directive dite "Epargne" n° 2003/48/CE
  - 7-autres-annexes RPPM - Présentation schématique du champ d'application de la taxe forfaitaire
  - 7-autres-annexes RPPM - Représentation schématique de l'imposition des précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux
  - 7-autres-annexes RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation
  - ANNX-000444 RPPM - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)
  - ANNX-000445 RPPM - Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Dispositif dit de l'Exit tax ).
  - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)
  - ANNX-000451 RPPM - Modèle de registre pour les opérations en capital se rapportant aux bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation
  - ANNX-000079 RPPM - Glossaire relatif au marché d'options négociables (MONEP)
  - 7-autres-annexes BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2009)
  - 7-autres-annexes BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2011)
  - 7-autres-annexes BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative
  - BA - Durée d'amortissement des différentes plantations de vergers
  - BA - Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles
  - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
  - BA - Recettes à prendre en compte en cas de plus-value - Situation des conjoints associés
  - BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
  - 7-autres-annexes BNC - Coefficients de réévaluation des immobilisations amortissables
  - BIC - Détermination de l'intangibilité du bilan d'ouverture en fonction de la nature de l'erreur ou de l'omission
  - BIC - Evaluation des actifs immobilisés - Méthode par « composants »
  - BIC - Liste des plans comptables professionnels
  - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié
  - BIC - Schéma de raisonnement et de détermination des provisions pour coûts de démantèlement (CGI, art.39 ter C)
  - ANNX-000149 BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini à l'article 151 septies A du CGI
  - 7-autres-annexes BIC - Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option
  - 7-autres-annexes BIC - Relevé d'information prévu par l'article 49 septies WH de l'annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt
  - BIC - Plans comptables particuliers (Plans de normalisation comptable)
  - 7-autres-annexes BIC - Définition du secteur automobile exclu du régime d'exonération du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E)
  - ANNX-000160 BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
  - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
  - 7-autres-annexes BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
  - 7-autres-annexes BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles (liste non exhaustive)
  - ANNX-000212 BIC - TVA - Lexique sur les instruments financiers à terme (IFT)
  - 7-autres-annexes BIC - IF - Liste des pôles de compétitivité
  - ANNX-000162 IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté
  - 7-autres-annexes IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d'une SIIC et de celui des organismes visés à l'article 8 du CGI selon les opérations visées au deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l'article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
  - 7-autres-annexes IS - Critère d'appréciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux aides à domicile relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée à l'hospitalisation à domicile (HAD) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres de santé relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité - période transitoire
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAS ou SSIDPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux pharmacies mutualistes relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres d'optique relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres d'audioprothèse relevant du Livre III du code de la mutualité
  - ANNX-000309 IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère ( liste à jour au 1er novembre 2006 )
  - 7-autres-annexes TVA - Articulation des franchises «avocat» - «auteur» - franchise de 17 100 EUROS
  - 7-autres-annexes TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
  - 7-autres-annexes TVA - Circulaire N° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics
  - 7-autres-annexes TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
  - TVA - Codes à utiliser dans la demande de remboursement de crédit de TVA pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
  - TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons
  - TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement
  - TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction
  - TVA - Taux de TVA applicables aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
  - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage
  - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement
  - TVA - Taux de TVA applicables aux systèmes d'ouverture et de fermeture des logements
  - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité
  - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
  - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d'immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)
  - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation
  - TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d'entretien, de désinfection et de dépannage
  - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d'urgence dans les locaux d'habitation
  - TVA - Exemples pratiques de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf
  - 7-autres-annexes TVA - Liste des compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
  - 7-autres-annexes TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
  - ANNX-000221 TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
  - 7-autres-annexes TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
  - 7-autres-annexes TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
  - TVA - Tableau récapitulatif du taux applicable pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
  - TVA - Établissement de factures - tableaux récapitulatifs des mentions
  - ANNX-000443 TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
  - ANNX-000449 TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés
  - ANNX-000467 TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros
  - 7-autres-annexes TPS - Champ d'application de la PEEC agricole
  - ANNX-000231 TFP - IFER - Convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des Maires de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone
  - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
  - 7-autres-annexes IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes
  - 7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires (CGI, art. 1466 D)
  - ANNX-000235 IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI
  - ANNX-000236 IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI
  - 7-autres-annexes IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l'année N
  - 7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS (CGI, art. 1466 A, I)
  - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
  - 7-autres-annexes IF - Tableau de classification des natures de culture ou de propriété et leurs groupes pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)
  - ANNX-000257 IF - Tableau de classification des groupes et sous groupes de natures de culture ou de propriété pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non baties (TFNB)
  - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées et les diffuseurs de presse spécialistes
  - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
  - ANNX-000348 IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion
  - ANNX-000448 IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
  - ANNX-000349 PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
  - ANNX-000350 PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)
  - ANNX-000263 ENR - Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS
  - CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
  - 7-autres-annexes CF - Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale
  - 7-autres-annexes CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/01/2010)
  - ANNX-000271 CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA
  - ANNX-000272 CF - Liste des concepteurs agréés par l'ESI de Reims pour certaines déclarations
  - ANNX-000273 CF - Liste des imprimés ayant été agréés pour chaque concepteur par l'ESI de Reims
  - ANNX-000274 CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU
  - ANNX-000275 CF - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée
  - 7-autres-annexes CF - Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009 exclus de la garantie de l'article L. 21 B du LPF
  - ANNX-000277 CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration, ou défaut de déclaration de transferts de capitaux
  - 7-autres-annexes CF - Organisation ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs
  - CF - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration
  - 7-autres-annexes CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
  - ANNX-000468 CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 AA du CGI
  - 7-autres-annexes CTX - Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel
  - 7-autres-annexes CTX - Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
  - 7-autres-annexes CTX - Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises
  - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément (CGI, art. 209, I)
  - 7-autres-annexes INT - Échanges de lettres (convention fiscale franco-danoise)
  - 7-autres-annexes INT - Échanges de notes du 28 janvier 1930 (convention fiscale franco-danoise)
  - ANNX-000157 INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d'imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l'autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)
  - 7-autres-annexes INT - Échanges de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (convention fiscale franco-brésilienne)
  - INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
  - 7-autres-annexes INT - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale signés entre la France et les pays mentionnés dans la liste grise. Liste des accords entrés en vigueur au 1er janvier 2011
  - ANNX-000310 INT - Arrangement entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales (convention fiscale franco-belge)
  - 7-autres-annexes INT - Échanges de lettres franco-belge des 17 décembre 1965 et 4 janvier 1966 au regard de la situation des artistes (convention fiscale franco-belge)
  - 7-autres-annexes INT - Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements (convention fiscale franco-allemande)
  - 7-autres-annexes INT - Échanges de lettres du 19 février 1998 (convention fiscale franco-espagnole)
  - ANNX-000320 INT - Échanges de lettres des 1er mars 2005 et 22 avril 2005 (convention fiscale franco-espagnole)
  - 7-autres-annexes INT - Échanges de lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005 (convention fiscale franco-espagnole)
  - 7-autres-annexes INT - Liste des villes et communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres (convention fiscale franco-allemande)
  - 7-autres-annexes INT - Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 entre la France et la Tunisie (convention fiscale franco-tunisienne)
  - 7-autres-annexes INT - Échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie relatifs aux régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (convention fiscale franco-italienne))
  - 7-autres-annexes INT - Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main
  - 7-autres-annexes INT - Liste des communes comprises dans la zone frontalière entre la France et la Belgique
  - 7-autres-annexes CAD - Table de correspondance - Département - Projection CC 9 zones
  - 7-autres-annexes CAD - Déroulement des travaux d'aménagement fonciers ruraux
  - 7-autres-annexes CAD - Fiche technique a joindre en annexe d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif a un aménagement foncier rural
  - 7-autres-annexes CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA
  - 7-autres-annexes CAD - Prise de vues aériennes numériques
  - 7-autres-annexes CAD - Formules fondamentales à l'établissement de la prise de vues numériques
  - 7-autres-annexes CAD - Trajectographie
  - 7-autres-annexes CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d'un document d'arpentage de lotissement
  - 7-autres-annexes CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré
  - 7-autres-annexes CAD - Contrôle des contenances parcellaires
  - 7-autres-annexes CAD - Gestion des contenances déterminées par arpentage
  - 7-autres-annexes CAD - Formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage
  - 7-autres-annexes CAD - Tolérances applicables au récolement du bornage
  - 7-autres-annexes CAD - Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives à l'externalisation du géoréférencement du plan cadastral
  - 7-autres-annexes CAD - Vérification du calage des feuilles carroyées
  - 7-autres-annexes CAD - Glossaire terminologique
  - 7-autres-annexes CAD - CCTP D-03-N pour les prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre
  - CAD - CCTP D-03-A pour les prises de vue aériennes argentiques effectuées pour le compte du service du cadastre
  - 7-autres-annexes CAD - Détermination graphique des contenances
  - 7-autres-annexes CAD - Conservation cadastrale et mutation foncières
  - CAD - Signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993
  - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale
  - ANNX-000401 DJC - Texte de la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés
  - 7-autres-annexes DJC - Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé
  - DJC - Exemple de tableau de passage concernant la déclaration n° 2035
  - DJC - Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité) concernant la déclaration n° 2056
  - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
  - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
  - DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission
  - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d'agrément d'un centre ou d'une association agréé