Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-Annexes
- 2-barème Barèmes - (BOI-2-barème)
  - 2-barème RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
  - 2-barème RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
  - 2-barème RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
  - 2-barème IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
  - 2-barème ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
  - 2-barème ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
  - 2-barème ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
  - 2-barème ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
  - 2-barème RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
  - 2-barème RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement
- 3-formulaire Formulaires - (BOI-3-formulaire)
  - 3-formulaire RPPM - Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)
  - 3-formulaire BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (état prévu au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI)
  - 3-formulaire IS - Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
  - 3-formulaire IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI
  - 3-formulaire IS - Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France
  - 3-formulaire TVA - Déclaration d'importation (article 50 decies de l'annexe IV au CGI)
  - 3-formulaire INT - Demande d'exonération de l'impôt français (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune)
  - 3-formulaire INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
  - 3-formulaire INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque
  - 3-formulaire INT - Attestation de résidence fiscale suisse
  - 3-formulaire DJC - Formulaire à transmettre aux organismes agréés
  - 3-formulaire IS - Modèle de l'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts
  - 3-formulaire BIC - IS - Modèle de l'état prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts
  - 3-formulaire BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (article 151 nonies, VI du CGI)
  - 3-formulaire BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentations pour la jeunesse
  - 3-formulaire INT - Demande d'exonération ou de remboursement partiels de l'impôt néerlandais sur les dividendes
  - 3-formulaire INT - Réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes
  - FORM-000025 IS - Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
  - 3-formulaire RPPM - Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)
  - FORM-000028 TCA - PTV - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
  - BA - Etat des déductions et de leurs affectations (CGI, art.72 D)
  - TVA - Modèles de document de transport de biens
  - FORM-000031 IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
  - FORM-000032 IR - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition
  - FORM-000033 IS - Etat de suivi des plus values en sursis d'imposition
  - FORM-000033 IS - Etat de suivi des plus values et moins values de cessions intra-groupe
  - FORM-000035 IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)
  - FORM-000036 IS - Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés
  - FORM-000037 RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
  - BIC - Modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels »
  - BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)
  - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)
  - BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
  - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une SOFICA délivré par les SOFICA à leurs souscripteurs
  - BIC - Modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant (article 151 septies du CGI)
  - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives de titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France (Article 209-0 A du CGI)
  - IS - Détermination du résultat des cessions d'OPCVM, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (Article 209-0 A du CGI)
  - IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres d'OPCVM détenus par les entreprises (Article 209-0 A du CGI)
  - CAD - Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
  - BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)
  - SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI
  - CAD - Demande de modification du parcellaire cadastrale (Procés verbal de délimitation ou Esquisse)
  - INT - Imputation des droits de mutation à titre gratuit (imprimé n°2740)
- 4-lettre-type Lettres-type ; Modèles - (BOI-4-lettre-type)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation délivrée par la personne ou l'établissement assumant la garde de l'enfant (document à joindre à la déclaration de revenus)
  - 4-lettre-type IR - Modèle de document à produire chaque année par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (CGI, annexe III, article 46 AGI)
  - 4-lettre-type IR - Etats descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif LMNP)
  - 4-lettre-type IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires-bailleurs
  - 4-lettre-type IR - Engagement de location à produire par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover (I de l'article 46 AGL de l'annexe III au CGI)
  - 4-lettre-type IR - Renseignements à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (II de l'article 46 AGL de l'annexe III au CGI)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d'outre-mer (Dispositif SCELLIER)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif SCELLIER)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements(Dispositif SCELLIER)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (Dispositif SCELLIER)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif SCELLIER)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif SCELLIER, art. 199 septvicies du CGI))
  - IR - Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGH)
  - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction d'impôt (CGI, annexe III, article 46 AGI)
  - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière à leurs associés lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors de la réalisation du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGI)
  - IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGJ)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l'annexe III au CGI)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (article 46 AGE ou AGF quater de l'annexe III au CGI)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à réhabiliter - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de l'annexe III au CGI)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques (articles 46 AGD, AGG de l'annexe III au CGI)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 4-lettre-type IR - Modèle de l'attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement fourni par la société émettrice - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM
  - IR - Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - IR - Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - 4-lettre-type RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)
  - 4-lettre-type Convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués (modèle)
  - 4-lettre-type Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts (Dispositif "Besson neuf" et amortissement "Périssol")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements (amortissement "Périssol")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Robien")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
  - 4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "Besson")
  - BA - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
  - BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
  - BIC - Modèle de lettre option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société
  - IS - Modèle de pouvoir relatif aux obligations déclaratives d'entreprises relevant d'un même groupe économique ( article 41-00 A de l'annexe III au CGI)
  - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI)
  - 4-lettre-type IS - Option pour le régime de groupe prevu à l'article 223 A du code général des impôts
  - 4-lettre-type IS - Dénonciation de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts
  - 4-lettre-type IS - Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts
  - 4-lettre-type IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire (régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI)
  - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'éxonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissment stable d'une société étrangère (Article 115 quinquies du CGI)
  - LETTRE-000071 INT - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels
  - INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises
  - 4-lettre-type Attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'union européenne
  - BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 239 bis AB du CGI)
  - 4-lettre-type TVA - Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
  - 4-lettre-type TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis
  - 4-lettre-type TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - 4-lettre-type TVA - Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - 4-lettre-type TVA - Désignation d'un mandataire en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271-V-d)
  - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
  - TVA - Attestation annuelle d'achats de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
  - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale
  - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)
  - TVA - Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier
  - TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)
  - TCA - Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)
  - TCA - Modèle de mandat de déclaration et de paiement des prélèvements et redevances sur les jeux et paris
  - IF - Modèle de convention conclue entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
  - IF - Modèle de décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitat)
  - PAT - Modèle d'engagement à prendre pour bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenues par certaines entités juridiques (Article 990 E, 3-d du CGI)
  - ENR - SJ - Modèle d'offre de donation à l'Etat d'objet de haute valeur historique ou artistique en vue de bénéficier de l'éxonération des droits de mutation (Article 1131 du CGI)
  - CF - Modèle du communiqué de presse à insérer dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département pour la publicité de la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
  - CF - Modèle de procès -verbal de défaut de présentation de comptabilité
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation (AMR) (Article L.62 du LPF)
  - CF - Déclaration complémentaire de régularisation (IR) (Article L.62 du LPF)
  - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (Article L.21 B du LPF)
  - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (Article L.21 B du LPF)
  - CF - Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle (Article L.21 B du LPF)
  - SJ - Questionnaire à remplir en vue de l'application du dispositif du 1° ter du II de l'article 156 du CGI
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection
  - SJ - Modèle d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national (art. 238 bis-0 A du CGI)
  - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du CGI
  - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (Article 795 A du CGI)
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 210 B du CGI et 210 C du CGI
  - LETTRE-000119 SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions prévu au II de l'article 209 du CGI
  - LETTRE-000200 SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions prévu au 6 du I de l'article 223 du CGI
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 1465 du CGI et 1465 A du CGI
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté prévu à l'article 44 septies du CGI
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément pour les impatriés non salariés prévu à l'article 155 B du CGI
  - SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
  - SJ - Modèle de demande d'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (art. 238 bis-0 AB du CGI)
  - 4-lettre-type SJ - Modèle de demande d'agrément pour les demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation
  - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
  - 4-lettre-type Rescrit spécifique - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France
  - 4-lettre-type Modèles de demande relatives à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les ZFU
  - 4-lettre-type Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Garantie apportée aux organismes recevant des dons - Modèle de demande d'avis relative à la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article L 80 C du LPF
  - 4-lettre-type Rescrit prévu à l'article L 64 B du LPF relatif à la portée véritable d'une opération - Modèle de demande d'avis relative a la mise en oeuvre de la garantie prévue par l'article L 64 B du LPF (rescrit abus de droit)
  - 4-lettre-type Rescrit valeur prévu à l'article L 18 du LPF - Cahier des charges du rescrit valeur
  - 4-lettre-type Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de JEI
  - 4-lettre-type Rescrits relatifs aux jeunes entreprises universitaires (JEU) - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de JEU
  - 4-lettre-type Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
  - 4-lettre-type Modèle d'attestation délivrée par l'établissement financier américain pour les résidents des Etats-Unis dans le cadre de la procédure simplifiée
  - 4-lettre-type Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre du non-résident
  - 4-lettre-type Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes
  - 4-lettre-type Protocole d'accord de transmission par voie dématérialisée des données relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française
  - 4-lettre-type Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétes françaises
  - 4-lettre-type Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source
  - 4-lettre-type Convention fiscale entre la France et le Liban: demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais
  - 4-lettre-type Convention fiscale entre la France et le Liban: demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais
  - 4-lettre-type Convention fiscale entre la France et le Liban
  - 4-lettre-type Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source
  - 4-lettre-type INT - Demande de dégrèvement de l'impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances présentée en application des dispositions de l'article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989
  - 4-lettre-type INT - Demande d'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Renseignements à communiquer à l'administration française a l'appui d'une demande de déduction des cotisations de retraite payées en Italie
  - CAD - Convention-type de vectorisation
  - CAD - Modèle d'avenant à la convention de vectorisation pour l'adhésion d'un nouveau partenaire
  - 4-lettre-type CAD - Décompte des droits dus pour les prestations réalisées à partir de données cadastrales
  - 4-lettre-type CAD - Délivrance de données cadastrales
  - 4-lettre-type Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité
  - 4-lettre-type Modèle de convention pour les centres de gestion agréés
  - 4-lettre-type Modèle de décision d'agrément pour un centre de gestion agréé
  - 4-lettre-type Modèle de décision de refus d'agrément pour un centre de gestion agréé
  - 4-lettre-type Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un centre de gestion agréé
  - 4-lettre-type Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d'agrément d'un centre ou d'une association agréé
  - 4-lettre-type Modèle de décision d'agrément pour une association agréée
  - 4-lettre-type Modèle de décision de refus d'agrément pour une association agréée
  - 4-lettre-type Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée
  - 4-lettre-type Arrêté du 14 mars 1979 fixant les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles adhérant à un centre de gestion agréé
  - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés
  - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFIP et les centres de gestion ou associations agréés
  - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations de gestion agréées
  - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques
  - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques
  - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques
  - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre l'avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
  - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
  - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
  - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")
  - RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement (Dispositif "Besson neuf")
  - RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")
  - RFPI - Modèle de note annexe à joindre en cas de mise à disposition du logement (dispositif "Besson")
  - 4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres
  - 4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
  - 4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH ("Borloo ancien") - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé
  - 4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif LMNP)
  - 4-lettre-type Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
  - 4-lettre-type Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)
  - 4-lettre-type Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
  - 4-lettre-type Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI
  - 4-lettre-type Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien"; art.31, I-1°-h du CGI)
  - 4-lettre-type Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
  - 4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien »
  - 4-lettre-type Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les départements d'outre-mer
  - LETTRE-000193 Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts
  - LETTRE-000194 Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur
  - LETTRE-000192 Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements
  - LETTRE-000206 TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - LETTRE-000207 TVA - Attestation d'accord d'un membre pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - LETTRE-000208 TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe
  - LETTRE-000209 TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d'être réunies
  - LETTRE-000210 TVA - Dénonciation de l'option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe
  - LETTRE-000211 TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
  - LETTRE-000212 TVA - Notification de l'élargissement du périmètre d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l'absorption d'une société redevable de groupe
  - LETTRE-000213 TVA - Substitution du redevable d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l'option du nouveau redevable du groupe
  - LETTRE-000215 TVA - Modèle de désignation d'un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  - LETTRE-000216 IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe (régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI)
  - LETTRE-000201 IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires (Dispositif MALRAUX)
  - LETTRE-000202 IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif MALRAUX)
  - LETTRE-000203 IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (Dispositif MALRAUX)
  - LETTRE-000204 IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif MALRAUX)
  - LETTRE-000205 IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)
  - CAD - Convention type d'échanges de données littérales et cartographiques en matière d'aménagements fonciers ruraux
- 5-cartographie Cartographie - (BOI-5-cartographie)
  - 5-cartographie CAD - Exemple de fiche signalétique
  - 5-cartographie CAD - Relations entre les paramètres fondamentaux d'une prise de vues aériennes argentiques
  - 5-cartographie CAD - Les axes et bandes de vol
  - 5-cartographie CAD - Les recouvrements longitudinaux et latéraux
  - 5-cartographie CAD - Vérification de la prise de vues aériennes « argentiques »
- 7-autres-annexes Autres annexes - (BOI-7-autres-annexes)
  - 7-autres-annexes IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes
  - 7-autres-annexes IR - Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus
  - 7-autres-annexes Délai de souscription de la déclaration
  - 7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur vertical
  - 7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur horizontal
  - 7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air/eau
  - 7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau/eau
  - 7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/sol
  - 7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/eau à capteur horizontal
  - 7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS)
  - 7-autres-annexes Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
  - 7-autres-annexes Extrait d'une synthèse d'étude thermique standardisée
  - 7-autres-annexes Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles méditérranéennes non climatisées »agréée sous le numéro ST 2008-001
  - 7-autres-annexes Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles non climatisées agréée sous le numéro ST 2007-002
  - 7-autres-annexes Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales
  - 7-autres-annexes Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011
  - 7-autres-annexes Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012
  - 7-autres-annexes Plafonnement annuel, selon la situation et la composition du foyer fiscal
  - 7-autres-annexes Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt
  - 7-autres-annexes Seuils, limites et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2010)
  - 7-autres-annexes Modalités de calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2010)
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif des conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies I du CGI
  - 7-autres-annexes Majoration en fonction de la situation de famille (revenus 2010)
  - 7-autres-annexes Modalités d'imputation de la réduction d'impôt en cas de changement de situation de famille
  - IR - Schéma de présentation de la réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale
  - 7-autres-annexes Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements
  - 7-autres-annexes Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
  - 7-autres-annexes États descriptifs du logement avant et après travaux
  - 7-autres-annexes Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
  - 7-autres-annexes Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042
  - 7-autres-annexes Modèle de demande d'agrément et de renouvellement prévu aux articles 200-2 bis et 238- bis F du CGI
  - IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique
  - 7-autres-annexes Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
  - 7-autres-annexes Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (Dispositif PPRT)
  - 7-autres-annexes IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n°2 des fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants
  - 7-autres-annexes IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle en application de loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
  - 7-autres-annexes Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (article 199 undecies A)
  - 7-autres-annexes RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
  - 7-autres-annexes RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
  - 7-autres-annexes RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié
  - 7-autres-annexes Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale
  - 7-autres-annexes Définition des catégories de pêche et taux d'abattement correspondant
  - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
  - 7-autres-annexes RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger
  - 7-autres-annexes Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
  - 7-autres-annexes Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »
  - 7-autres-annexes Tableaux récapitulant l'imposition des options sur titres
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés
  - 7-autres-annexes RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
  - 7-autres-annexes Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour les principaux partenaires de la France
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
  - 7-autres-annexes Fiche explicative des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque
  - 7-autres-annexes RPPM - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour les autres États parties à l'Espace économique européen (hors Liechtenstein)
  - 7-autres-annexes États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables
  - 7-autres-annexes Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option
  - 7-autres-annexes Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables
  - 7-autres-annexes Marchés d'options négociables (MONEP), glossaire
  - 7-autres-annexes Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
  - 7-autres-annexes Liste des entités assimilées visées à l'article 15 de la directive 2003/48/CE
  - ANNX-00082 RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif des taux
  - 7-autres-annexes Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués
  - 7-autres-annexes RPPM - Présentation schématique du champ d'application de la taxe forfaitaire
  - 7-autres-annexes RPPM - Représentation schématique de l'imposition des précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux
  - 7-autres-annexes RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation
  - 7-autres-annexes Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés
  - 7-autres-annexes États descriptifs du logement avant et après travaux
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif des obligations déclaratives
  - 7-autres-annexes Annexe - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
  - 7-autres-annexes BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2009)
  - 7-autres-annexes Aléas reconnus par une autorité administrative
  - 7-autres-annexes Durée d'amortissement des plantations de vergers
  - 7-autres-annexes Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles
  - 7-autres-annexes Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
  - 7-autres-annexes Recettes à prendre en compte, en cas de plus-value - Situation des conjoints associés
  - 7-autres-annexes Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
  - 7-autres-annexes BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2011)
  - 7-autres-annexes Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire et un entraîneur
  - 7-autres-annexes BNC - Coefficients de réévaluation des immobilisations amortissables
  - 7-autres-annexes Droits de mutation à titre gratuit déductibles - Modalités de calcul
  - 7-autres-annexes BNC- Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants
  - 7-autres-annexes Modèle d'état des créances et des dettes établi en application des dispositions de l'article 46 terdecies H de l'annexe III au CGI
  - 7-autres-annexes BNC - Médecins conventionnés - Barème de la déduction opérée au titre du groupe III
  - 7-autres-annexes Obligations des commerçants soumis au régime réel simplifié
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulant les modalités de calcul pour chaque matière, produit ou approvisionnement, des provisions pour hausse des prix
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif en fonction de la nature des erreurs ou omissions
  - 7-autres-annexes Tableau « composants »
  - 7-autres-annexes Positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice
  - 7-autres-annexes Positions symétriques prises au cours de l'exercice
  - 7-autres-annexes BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
  - 7-autres-annexes BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles (liste non exhaustive)
  - 7-autres-annexes État établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement
  - 7-autres-annexes Plans comptables professionnels
  - 7-autres-annexes Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié
  - 7-autres-annexes Modèle de convention souscrite par le partenaire EDI
  - 7-autres-annexes Répartition du capital de l'entreprise
  - 7-autres-annexes Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition
  - 7-autres-annexes Détermination du champ d'application de l'article 39 ter C du CGI
  - 7-autres-annexes Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts
  - 7-autres-annexes Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
  - 7-autres-annexes Exemples de transactions intragroupes
  - 7-autres-annexes Exemples de fonctions exercées
  - 7-autres-annexes Exemple de calcul par rapport à une marge nette
  - 7-autres-annexes Exemple de calcul avec partage des bénéfices
  - 7-autres-annexes Exemple de calcul à partir du prix de revient majoré
  - 7-autres-annexes Exemple de calcul à partir du prix de revente
  - 7-autres-annexes Exemples de comparables
  - 7-autres-annexes Exemples de répartition du coût des risques
  - 7-autres-annexes Exemple de l'impact d'un actif incorporel
  - 7-autres-annexes Exemple de risques
  - 7-autres-annexes BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition
  - 7-autres-annexes BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (2)
  - 7-autres-annexes Conditions pour bénéficier du régime défini à l'article 151 septies A du CGI
  - 7-autres-annexes Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option
  - 7-autres-annexes BIC - Relevé d'information prévu par l'article 49 septies WH de l'annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt
  - 7-autres-annexes Tableaux pour dépréciation des titres
  - 7-autres-annexes Plans comptables particuliers (Plans de normalisation comptable)
  - 7-autres-annexes Cotisations ouvrant droit à déduction dans les conditions fixées à l'article 154 bis du CGI
  - 7-autres-annexes Réintégration des ristournes
  - ANNX-000157 Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d'imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l'autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)
  - ANNX-000160 BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU
  - ANNX-000161 Fiche de calcul pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007
  - 7-autres-annexes Fiche de calcul pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007
  - 7-autres-annexes État à joindre à la déclaration des résultats (entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté : CGI, Art. 44 septies)
  - 7-autres-annexes État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d'une SIIC et de celui des organismes visés à l'article 8 du CGI selon les opérations visées au 2ème, 3ème et 4ème alinéa du II de l'article 208 C du même code ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
  - 7-autres-annexes Secteur automobile exclu du régime d'exonération
  - 7-autres-annexes Définition des navires civils dont la construction est exclue du régime d'exonération
  - 7-autres-annexes Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
  - 7-autres-annexes Impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés dans l'Union Européenne, en Norvège et en Islande :
  - 7-autres-annexes Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant la société mère absorbée)
  - 7-autres-annexes État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue à l'article 223 I-5 du CGI
  - 7-autres-annexes Calcul des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (Article 223 R dernier alinéa du CGI)
  - 7-autres-annexes IS - Critère d'apprciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux aides à domicile relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée à l'hospitalisation à domicile (HAD) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres de santé relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité - période transitoire
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAS ou SSIDPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux pharmacies mutualistes relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres d'optique relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres d'audioprothèse relevant du Livre III du code de la mutualité
  - 7-autres-annexes TVA - Articulation des franchises «avocat» - «auteur» - franchise de 17 100 EUROS
  - 7-autres-annexes Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
  - 7-autres-annexes TVA - Circulaire N° 161 DU 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics
  - 7-autres-annexes TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
  - 7-autres-annexes Attestation de remise de biens au services des domaines
  - 7-autres-annexes Cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France
  - 7-autres-annexes Codes à utiliser dans la demande de remboursement pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
  - 7-autres-annexes Déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (art. 277 A du CGI - art. 85 D de l'annexe III)
  - 7-autres-annexes Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
  - 7-autres-annexes Exemples de taxe due en sortie de régime ou d'entrepôts fiscaux suspensifs
  - 7-autres-annexes Les taux de TVA pour les immeubles ; Appartement ou maison
  - 7-autres-annexes Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements d'hébergement
  - 7-autres-annexes Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction (cf n° 160 et 170)
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux systèmes d'ouverture et de fermeture des logements
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux travaux extérieurs et assimilés (cours d'immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux travaux sur réseaux
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux opérations d'entretien, de désinfection et de dépannage
  - 7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux travaux d'urgence
  - 7-autres-annexes Lexique sur les IFT
  - 7-autres-annexes Cas d'utilisation de la déclaration 3517-S CA12 E Cerfa n°11417
  - 7-autres-annexes Exemples de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf
  - 7-autres-annexes TVA - Liste des compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
  - 7-autres-annexes TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
  - 7-autres-annexes Exemple d'application de la méthode « B » de ventilation des opérations
  - 7-autres-annexes Exemple d'application de la méthode « C » de ventilation des opérations
  - 7-autres-annexes Exemple d'application de la méthode « A » de ventilation des opérations
  - 7-autres-annexes Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
  - 7-autres-annexes TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
  - 7-autres-annexes TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
  - 7-autres-annexes TVA - Modalités d'utilisation de l'imprimé n° 3310-CA3 Cerfa n°10963
  - 7-autres-annexes TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
  - 7-autres-annexes Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe
  - 7-autres-annexes Schéma de raisonnement
  - 7-autres-annexes Dispositif de chiffre d'affaires de groupe
  - 7-autres-annexes IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
  - 7-autres-annexes Champ d'application de la PEEC agricole
  - 7-autres-annexes Convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des Maires de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone
  - 7-autres-annexes Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales - Conditions d'imposition à la CFE des activités des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
  - 7-autres-annexes Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital
  - 7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes par l'article 1466 D du CGI
  - ANNX-000235 IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI
  - ANNX-000236 IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI
  - 7-autres-annexes Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l'année N
  - 7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision
  - 7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable
  - 7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques
  - 7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques
  - 7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique
  - 7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz
  - 7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée
  - 7-autres-annexes Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI
  - 7-autres-annexes Unification progressive des taux de TEOM-Exemple méthodologique
  - 7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS par le I de l'article 1466 A du CGI
  - 7-autres-annexes Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non baties du 31 décembre 1908
  - 7-autres-annexes Taux des différents abattements prévus aux articles 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts
  - 7-autres-annexes Exemple de modulation des taux d'imposition en l'absence de plafonnement : fixation en premier lieu du taux de la taxe d'habitation
  - 7-autres-annexes Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente
  - 7-autres-annexes Exemple de fixation des taux d'imposition lorsque le taux de la taxe d'habitation excède le taux plafond à l'issue d'une variation proportionnelle
  - 7-autres-annexes Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital (N année d'application de l'exonération)
  - 7-autres-annexes Tableau des natures de culture ou de propriété et leurs groupes
  - 7-autres-annexes Tableau de classification des groupes de natures de culture ou de propriété
  - 7-autres-annexes IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées
  - 7-autres-annexes BIC - IF - Liste des pôles de compétitivité
  - 7-autres-annexes INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
  - 7-autres-annexes Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro
  - 7-autres-annexes Calcul des droits bénéficiant du régime du paiement différé et fractionné dans le cadre de la transmission d'entreprise individuelle
  - 7-autres-annexes Tableau synoptique et exemples
  - 7-autres-annexes Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés
  - 7-autres-annexes Accord entre les autorités compétentes de France et de Suède en matière d'assistance administrative
  - 7-autres-annexes Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et la France en matière d'échange de renseignements
  - 7-autres-annexes Déclaration de ressources (relative à l'assistance judiciaire prévue par la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales)
  - 7-autres-annexes Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale
  - 7-autres-annexes Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/01/2010)
  - 7-autres-annexes CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA
  - 7-autres-annexes CF - Liste des concepteurs agréés par le CSI de Reims pour les déclarations de résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
  - 7-autres-annexes CF - Liste des imprimés ayant été agréés pour chaque concepteur par le CSI de Reims pour les déclarations de résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
  - 7-autres-annexes Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2011
  - 7-autres-annexes Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée
  - 7-autres-annexes Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L21 B du LPF
  - 7-autres-annexes Application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI
  - 7-autres-annexes Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
  - 7-autres-annexes Organisation ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs
  - 7-autres-annexes Modalités de calcul des pénalités en cas d'infractions distinctes - Exemples de calcul
  - 7-autres-annexes Demande du bénéfice de la procédure de régularisation - Article L62 du LPF
  - 7-autres-annexes Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration
  - 7-autres-annexes Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
  - 7-autres-annexes Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration
  - 7-autres-annexes Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel
  - 7-autres-annexes Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
  - 7-autres-annexes Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises
  - 7-autres-annexes Opérations immobilières
  - 7-autres-annexes Décharge contentieuse de responsabilité solidaire
  - 7-autres-annexes Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer
  - 7-autres-annexes Rescrit applicable en matière de crédit impôt recherche aux demandes présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale ou auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L 80 B du LPF
  - 7-autres-annexes Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie
  - 7-autres-annexes Modèle de questionnaire, d'engagement, d'attestation à produire par les entreprises éligibles aux régimes du bénéfice mondial ou du bénéfice consolidé pour l'obtention de l'agrément
  - 7-autres-annexes Echanges de lettres
  - 7-autres-annexes Note du 28 janvier 1930
  - 7-autres-annexes Echange de lettre
  - 7-autres-annexes INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
  - 7-autres-annexes Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale signés entre la France et les pays mentionnés dans la liste grise. Liste des accords entrés en vigueur au 1er janvier 2011
  - ANNX-000309 IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère ( liste à jour au 1er novembre 2006 )
  - 7-autres-annexes Arrangement entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter l'évasion et la fraude fiscale
  - 7-autres-annexes Situation des artistes
  - 7-autres-annexes Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements
  - 7-autres-annexes Attestation à produire par les organismes canadiens
  - 7-autres-annexes Statement to be completed by Canadian organizations
  - 7-autres-annexes Attestation à produire par les organismes canadiens
  - 7-autres-annexes Statement to be completed by Canadian organizations
  - 7-autres-annexes Attestation à produire par les organismes canadiens de placement collectif
  - 7-autres-annexes Statement to be completed by Canadian mutual funds
  - 7-autres-annexes Échange de lettres 1
  - 7-autres-annexes Échange de lettres 2
  - 7-autres-annexes Échange de lettres 3
  - 7-autres-annexes Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
  - 7-autres-annexes « Limited partnership » ayant des revenus de source française dont tous les associés sont des personnes physiques, parmi lesquels certains ne sont pas résidents des États-Unis
  - 7-autres-annexes « General partnership » recevant des dividendes de source française dont les associés sont trois sociétés résidentes des États-Unis
  - 7-autres-annexes « Limited partnership » ayant des revenus immobiliers rattachés à un établissement stable en France
  - 7-autres-annexes « General partnership » membre d'une SAS française détenant 80 % des parts d'une société civile immobilière française et ayant deux associés personnes morales, l'un résident de France, l'autre des États-Unis
  - 7-autres-annexes « Limited partnership » percevant des revenus de source française et ayant des associés résidents des États-Unis et d'Espagne
  - 7-autres-annexes « General partnership » percevant des dividendes de source allemande et ayant un associé résident de France
  - 7-autres-annexes Société en commandite simple ayant un associé commanditaire et un associé commandité résidents des États-Unis
  - 7-autres-annexes Société de capitaux américaine membre d'un groupement d'intérêt économique français
  - 7-autres-annexes « General partnership » ayant une activité indépendante ayant des revenus de source française, américaine et allemande et des associés résidents de France, des États-Unis et d'Allemagne
  - 7-autres-annexes « Partnership » réalisant une plus-value immobilière de la cession de biens immobiliers situés en France
  - 7-autres-annexes Liste des villes et communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres
  - 7-autres-annexes Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 entre le service de la législation fiscale français et la direction générale des impôts tunisienne
  - 7-autres-annexes INT - Liste des régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie)
  - 7-autres-annexes Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts
  - 7-autres-annexes Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/08/2011)
  - 7-autres-annexes Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/08/2011)
  - 7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un Etat ou un territoire non coopératif - Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales prévus aux articles 209 b et 123 bis du CGI
  - 7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un Etat ou un territoire non coopératif - Exclusion du régime des sociétés mères
  - 7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un état ou un territoire non coopératif - Renforcement de l'interdiction de déduction des charges visées a l'article 238 a du CGI
  - 7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents d'États ou territoires non-coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires - Majoration des taux de prélèvement sur les revenus et plus-values de nature immobilière et sur les gains de cessions de participations substantielles dans le capital de sociétés françaises vises aux articles 244 bis, 244 bis a et 244 bis b du CGI
  - 7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents d'États ou territoires non-coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires - Majoration des taux de retenue a la source sur les intérêts et dividendes vises aux articles 125 a, 125-0 a et 119 bis du CGI
  - 7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents d'États ou territoires non-coopératifs ou aux revenus transitant par de tels états ou territoires - Majoration des retenues a la source sur les redevances et certains revenus non salariaux vises aux articles 182 a bis et 182 b du CGI
  - 7-autres-annexes Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (article L 189 A du LPF)
  - 7-autres-annexes Échange de lettres du 5 décembre 1983
  - 7-autres-annexes Échange de lettres du 14 décembre 1983
  - 7-autres-annexes CAD - Table de correspondance - Département - Projection CC 9 zones
  - 7-autres-annexes CAD - Déroulement des travaux d'aménagement fonciers ruraux
  - 7-autres-annexes CAD - Fiche technique a joindre en annexe d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif a un aménagement foncier rural
  - 7-autres-annexes CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA
  - 7-autres-annexes CAD - Prise de vues aériennes numériques
  - 7-autres-annexes CAD - Formules fondamentales à l'établissement de la prise de vues numériques
  - 7-autres-annexes CAD - Trajectographie
  - 7-autres-annexes CAD - Publicité foncière et conservation cadastrale
  - 7-autres-annexes CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d'un document d'arpentage de lotissement
  - 7-autres-annexes CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré
  - 7-autres-annexes CAD - Contrôle des contenances parcellaires
  - 7-autres-annexes CAD - Gestion des contenances déterminées par arpentage
  - 7-autres-annexes CAD - Formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage
  - 7-autres-annexes CAD - Tolérances applicables au récolement du bornage
  - 7-autres-annexes CAD - Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives à l'externalisation du géoréférencement du plan cadastral
  - 7-autres-annexes CAD - Vérification du calage des feuilles carroyées
  - 7-autres-annexes CAD - Glossaire terminologique
  - 7-autres-annexes CAD - CCTP D-03-N pour les prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre
  - 7-autres-annexes CAD - CCTP D-03-A pour les prises de vue aériennes argentiques effectuées pour le compte du service du cadastre
  - 7-autres-annexes CAD - Détermination graphique des contenances
  - 7-autres-annexes CAD - Conservation cadastrale et mutation foncières
  - CAD - Signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993
  - 7-autres-annexes La Charte des bonnes pratiques des organismes agréés - Texte de la charte
  - 7-autres-annexes Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé
  - 7-autres-annexes Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé
  - 7-autres-annexes Exemple de tableau de passage
  - 7-autres-annexes Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité)
  - 7-autres-annexes Annexes spécifiques aux centres de gestion agréés
  - 7-autres-annexes Annexes spécifiques aux associations agréées
  - 7-autres-annexes Modèle de convention à conclure avec les professionnels de l'expertise comptable
  - 7-autres-annexes Liste des diligences
  - 7-autres-annexes Lexique
  - 7-autres-annexes Contrats à terme destinés à la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants
  - 7-autres-annexes Exemple de calcul de la déduction au titre de l'amortissement "Besson"
  - 7-autres-annexes Dispositif "besson neuf" : Liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 1999
  - 7-autres-annexes Engagement de location susceptible d'être suspendu - Exemple récapitulatif
  - 7-autres-annexes Création de commune nouvelle (Fusion de communes) - Homogénéisation des abattements TH et Intégration fiscale progressive des taux de TH
  - 7-autres-annexes Modalités de fixation des taux par une commune faisant application du 2ème alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI
  - 7-autres-annexes TVA - Taux - Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
  - 7-autres-annexes RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)
  - 7-autres-annexes Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux
  - 7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI
  - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI
  - 7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (LMNP)
  - 7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI ("Scellier")
  - 7-autres-annexes Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA)
  - 7-autres-annexes INT - Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main
  - 7-autres-annexes Liste des communes comprises dans la zone frontalière franco-belge
  - ANNX-000439 Exemples d'application dans le temps du dispositif relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale
  - ANNX-000440 Annuités éligibles au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale-Exemples chiffrés
  - Entreprises en difficulté. Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
  - ANNX-000087 Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)
  - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
  - ANNX-000443 TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
  - ANNX-000444 Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial
  - ANNX-000445 Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
  - ANNX-000435 liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste indicative non exhaustive)
  - ANNX-000446 Etat déclaratif de suivi des plus values en report d'imposition des avoués
  - IR - BIC - IS - Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
  - ANNX-000449 TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés
  - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant du II de l'article 209 du CGI
  - TVA - Établissement de factures - tableaux récapitulatifs des mentions