Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ENR Enregistrement
- ENR-DG Dispositions générales - (BOI-ENR-DG)
  - ENR-DG-10 Titre 1 : Principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
    - ENR-DG-10-10 Chapitre 1 : La notion de formalité
    - ENR-DG-10-20 Chapitre 2 : Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
    - ENR-DG-10-30 Chapitre 3 : Champ d'application de la formalité fusionnée
  - ENR-DG-20 Titre 2 : Règles d'exigibilité de l'impôt
    - ENR-DG-20-10 Chapitre 1 : Principes généraux
    - ENR-DG-20-20 Chapitre 2 : Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
      - ENR-DG-20-20-10 Section 1 : Titres taxables
      - ENR-DG-20-20-20 Section 2 : Actes nuls et actes imparfaits
      - ENR-DG-20-20-30 Section 3 : Obligations spécifiques
      - ENR-DG-20-20-40 Section 4 : Limites à l'exigibilité des droits
      - ENR-DG-20-20-50 Section 5 : Conventions simulées et propriété apparente
      - ENR-DG-20-20-60 Section 6 : Actes contenant plusieurs dispositions
      - ENR-DG-20-20-70 Section 7 : Actes affectés d'une modalité
    - ENR-DG-20-30 Chapitre 3 Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
      - ENR-DG-20-30-10 Section 1 : Actes judiciaires
      - ENR-DG-20-30-20 Section 2 : Actes extrajudiciaire
      - ENR-DG-20-30-30 Section 3 : Autres actes soumis à un droit fixe
        ENR-DG-20-30-30-10 Sous-section 1 : Actes expressément tarifés par la loi fiscale
        
        ENR-DG-20-30-30-20 Sous-section 2 : Actes innomés
        
        ENR-DG-20-30-30-30 Sous-section 3 : Actes des notaires
        
        ENR-DG-20-30-30-40 Sous-section 4 : Prestations compensatoires versées entre ex-époux
    - ENR-DG-20-40 Chapitre 4 : Actes exemptés de l'enregistrement
    - ENR-DG-20-50 Chapitre 5 : Enregistrement ou publication gratis
    - ENR-DG-20-60 Chapitre 6 : Enregistrement en débet
  - ENR-DG-30 Titre 3 : Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
  - ENR-DG-40 Titre 4 : Exécution de la formalité
    - ENR-DG-40-10 Chapitre 1 : La formalité de l'enregistrement
      - ENR-DG-40-10-10 Section 1 : Caractères de la formalité de l'enregistrement
      - ENR-DG-40-10-20 Section 2 : Les formes de l'enregistrement
        ENR-DG-40-10-20-10 Sous-section 1 : Enregistrement des actes
        
        ENR-DG-40-10-20-20 Sous-section 2 : Enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte
        
        ENR-DG-40-10-20-30 Sous-section 3 : Refus de la formalité de l'enregistrement
      - ENR-DG-40-10-30 Section 3 : Bureaux compétents pour procéder à la formalité
      - ENR-DG-40-10-40 Section 4 : Délais d'enregistrement
    - ENR-DG-40-20 Chapitre 2 : La formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement
      - ENR-DG-40-20-10 Section 1 : Généralités : Le rôle fiscal du conservateur
      - ENR-DG-40-20-20 Section 2 : Exécution de la formalité fusionnée
        ENR-DG-40-20-20-10 Sous-section 1 : Forme et nature des documents à déposer
        
        ENR-DG-40-20-20-20 Sous-section 2 : Modalités d'exécution de la formalité fusionnée
      - ENR-DG-40-20-30 Section 3 : Bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée
      - ENR-DG-40-20-40 Section 4 : Délais impartis pour requérir la formalité fusionnée
  - ENR-DG-50 Titre 5 : Paiement des droits
    - ENR-DG-50-10 Chapitre 1 : Paiement immédiat
      - ENR-DG-50-10-10 Section 1 : Caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité
      - ENR-DG-50-10-20 Section 2 : Redevable de l'impôt
      - ENR-DG-50-10-30 Section 3 : Moyens de paiement
    - ENR-DG-50-20 Chapitre 2 : Exceptions au paiement immédiat
      - ENR-DG-50-20-10 Section 1 : Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
      - ENR-DG-50-20-20 Section 2 : Champ d'application du crédit
      - ENR-DG-50-20-30 Section 3 : Dispositions particulières
      - ENR-DG-50-20-40 Section 4 : Examen de la demande et surveillance des engagements
      - ENR-DG-50-20-50 Section 5 : Transmission d'entreprises à Titre gratuit
  - ENR-DG-60 Titre 6 : Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
    - ENR-DG-60-10 Chapitre 1 : Champ d'application des taxes communales et départementales
      - ENR-DG-60-10-10 Section 1 : Champ d'application personnel
      - ENR-DG-60-10-20 Section 2 : Champ d'application matériel
    - ENR-DG-60-20 Chapitre 2 : Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles
  - ENR-DG-70 Titre 7 : Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
    - ENR-DG-70-10 Chapitre 1 : Juridictions gracieuses et contentieuses
    - ENR-DG-70-20 Chapitre 2 : Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
    - ENR-DG-70-30 chapitre 3 : Demandes en restitution des droits de mutation par décès
    - ENR-DG-70-40 Chapitre 4 : Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement de propriété
    - ENR-DG-70-50 Chapitre 5 : Autres demandes en restitution
- ENR-DMTOI Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - (BOI-ENR-DMTOI)
  - ENR-DMTOI-10 Titre 1 : Mutations autres que les échanges
    - ENR-DMTOI-10-10 Chapitre 1 : Principes de taxation
      - ENR-DMTOI-10-10-10 Section 1 : Champ d'application
      - ENR-DMTOI-10-10-20 Section 2 : Assiette des droits
        ENR-DMTOI-10-10-20-10 Sous-section 1 : Consistance du prix et modalités de paiement
        
        ENR-DMTOI-10-10-20-20 Sous-section 2 : Eléments imposables autres que le prix
        
        ENR-DMTOI-10-10-20-30 Sous-section 3 : Déductions à opérer sur le prix
        
        ENR-DMTOI-10-10-20-40 Sous-section 4 : Valeur vénale réelle
        
        ENR-DMTOI-10-10-20-50 Sous-section 5 : Abattements sur la base
      - ENR-DMTOI-10-10-30 Section 3 : Mutations à titre onéreux de nature particulière
        ENR-DMTOI-10-10-30-10 Sous-section 1 : Ventes conditionnelles
        
        ENR-DMTOI-10-10-30-20 Sous-section 2 : Adjudication
        
        ENR-DMTOI-10-10-30-30 Sous-section 3 : Déclaration de command et d'adjudicataire
        
        ENR-DMTOI-10-10-30-40 Sous-section 4 : Rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat
        
        ENR-DMTOI-10-10-30-50 Sous-section 5 : Mutations diverses
    - ENR-DMTOI-10-20 Chapitre 2 : Régime de droit commun
    - ENR-DMTOI-10-30 Chapitre 3 : Régime applicable aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages
    - ENR-DMTOI-10-40 Chapitre 4 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
    - ENR-DMTOI-10-50 Chapitre 5 : Régime spécial des achats destinés à la revente
    - ENR-DMTOI-10-60 Chapitre 6 : Crédit bail, cession-bail, et opérations assimilées
    - ENR-DMTOI-10-70 Chapitre 7 : Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture
      - ENR-DMTOI-10-70-10 Section 1 : Acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale
      - ENR-DMTOI-10-70-20 Section 2 : Acquisitions d'immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation
      - ENR-DMTOI-10-70-30 Section 3 : Acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers
      - ENR-DMTOI-10-70-40 Section 4 : Opérations immobilières réalisées par les SAFER
      - ENR-DMTOI-10-70-50 Section 5 : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement
      - ENR-DMTOI-10-70-60 Section 6 : Opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles
      - ENR-DMTOI-10-70-70 Section 7 : Opérations immobilières liées à la mise en valeur des terres incultes
    - ENR-DMTOI-10-80 Chapitre 8 : Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
      - ENR-DMTOI-10-80-10 Section 1 : Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
      - ENR-DMTOI-10-80-20 Section 2 : Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité
    - ENR-DMTOI-10-90 Chapitre 9 : Régimes à caractère social
      - ENR-DMTOI-10-90-10 Section 1 : Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes
      - ENR-DMTOI-10-90-20 Section 2 : Mesures en faveur des organismes d'HLM
      - ENR-DMTOI-10-90-30 Section 3 : Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété
    - ENR-DMTOI-10-100 Chapitre 10 : Régimes en faveur de l'outre-mer
    - ENR-DMTOI-10-110 Chapitre 11 : Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption
    - ENR-DMTOI-10-120 Chapitre 12 : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
    - ENR-DMTOI-10-130 Chapitre 13 : Régimes spéciaux divers
  - ENR-DMTOI-20 Titre 2 : Échanges
    - ENR-DMTOI-20-10 Chapitre 1 : Régime de droit commun
    - ENR-DMTOI-20-20 Chapitre 2 : Régime d'échange d'un immeuble contre un meuble
    - ENR-DMTOI-20-30 Chapitre 3 : Régimes spéciaux
- ENR-DMTOM Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - (BOI-ENR-DMTOM)
  - ENR-DMTOM-10 Titre 1 : Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées
    - ENR-DMTOM-10-10 Chapitre 1 : Champ d'application
      - ENR-DMTOM-10-10-10 Section 1 : Cessions de fonds de commerce
      - ENR-DMTOM-10-10-20 Section 2 : Cessions de clientèles
      - ENR-DMTOM-10-10-30 Section 3 : Conventions assimilées à des cessions
    - ENR-DMTOM-10-20 Chapitre 2 : Modalités de taxation
      - ENR-DMTOM-10-20-10 Section 1 : Assiette
      - ENR-DMTOM-10-20-20 Section 2 : Tarif et liquidation
      - ENR-DMTOM-10-20-30 Section 3 : Formalités et recouvrement
    - ENR-DMTOM-10-30 Chapitre 3 : Régimes spéciaux
      - ENR-DMTOM-10-30-10 Section 1 : Cessions de brevets d'invention, de droits de possession industrielle, marques de fabrique et certificats d'obtention végétale
      - ENR-DMTOM-10-30-20 Section 2 : Aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises
      - ENR-DMTOM-10-30-30 Section 3 : Autres régimes
  - ENR-DMTOM-20 Titre 2 : Cessions d'offices publics et ministériels
  - ENR-DMTOM-30 Titre 3 : Cessions du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
  - ENR-DMTOM-40 Titre 4 : Cessions de droits sociaux
    - ENR-DMTOM-40-10 Chapitre 1 : Régime de droit commun
      - ENR-DMTOM-40-10-10 Section 1 : Champ d'application
      - ENR-DMTOM-40-10-20 Section 2 : Modalités de taxation
    - ENR-DMTOM-40-20 Chapitre 2 : Cessions de droits sociaux représentatifs d'apport en nature
    - ENR-DMTOM-40-30 Chapitre 3 : Cessions d'actions ou de parts conférant à leur possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles
    - ENR-DMTOM-40-40 Chapitre 4 : Cessions à terme de droits sociaux
    - ENR-DMTOM-40-50 Chapitre 5 : Régimes spéciaux, exonérations et cas particuliers
  - ENR-DMTOM-50 Titre 5 : Autres ventes de meubles
    - ENR-DMTOM-50-10 Chapitre 1 : Ventes publiques
    - ENR-DMTOM-50-20 Chapitre 2 : Ventes de gré à gré
- ENR-JOMI Mutation de jouissance à titre onéreux de meubles ou d'immeubles - (BOI-ENR-JOMI)
  - ENR-JOMI-10 Titre 1 : Baux d'immeubles
  - ENR-JOMI-20 Titre 2 : Baux de meubles
  - ENR-JOMI-30 Titre 3 : Baux de nature particulière
- ENR-DMTG Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - (BOI-ENR-DMTG)
  - ENR-DMTG-10 Titre 1 : Successions
    - ENR-DMTG-10-10 Chapitre 1 : Champ d'application des droits de mutation par décès : Principes
      - ENR-DMTG-10-10-10 Section 1 : Mutations imposables
        ENR-DMTG-10-10-10-10 Sous-section 1 : Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
        
        ENR-DMTG-10-10-10-20 Sous-section 2 : Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus
      - ENR-DMTG-10-10-20 Section 2 : Biens à déclarer
        ENR-DMTG-10-10-20-10 Sous-section 1 : Règles générales
        
        ENR-DMTG-10-10-20-20 Sous-section 2 : Cas particuliers des contrats d'assurance
        
        ENR-DMTG-10-10-20-30 Sous-section 3 : Autres cas particuliers
      - ENR-DMTG-10-10-30 Section 3 : Territorialité de l'impôt
      - ENR-DMTG-10-10-40 Section 4 : Présomptions légales de propriété
        ENR-DMTG-10-10-40-10 Sous-section 1 : Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
        
        ENR-DMTG-10-10-40-20 Sous-section 2 : Valeurs mobilières, parts sociales et créances
        
        ENR-DMTG-10-10-40-30 Sous-section 3 : Comptes indivis ou collectifs avec solidarité
        
        ENR-DMTG-10-10-40-40 Sous-section 4 : Coffre-fort loué conjointement
        
        ENR-DMTG-10-10-40-50 Sous-section 5 : Preuve du droit de propriété du défunt résultant de l'application de règles de droit civil
    - ENR-DMTG-10-20 Chapitre 2 : Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux
      - ENR-DMTG-10-20-10 Section 1 : Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes physiques
      - ENR-DMTG-10-20-20 Section 2 : Exonération motivées par la qualité du défunt ou successeur : personnes morales
      - ENR-DMTG-10-20-30 Section 3 : Exonérations en raison de la nature des biens transmis
        ENR-DMTG-10-20-30-10 Sous-section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers
        
        ENR-DMTG-10-20-30-20 Sous-section 2 : Bien rural donné à bail à long terme
        
        ENR-DMTG-10-20-30-30 Sous-section 3 : Parts de groupements fonciers agricoles
        
        ENR-DMTG-10-20-30-40 Sous-section 4 : Parts de groupements fonciers ruraux
        
        ENR-DMTG-10-20-30-50 Sous-section 5 : Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels
        
        ENR-DMTG-10-20-30-60 Sous-section 6 : Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
        
        ENR-DMTG-10-20-30-70 Sous-section 7 : Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile
        
        ENR-DMTG-10-20-30-80 Sous-section 8 : OEuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique
        
        ENR-DMTG-10-20-30-90 Sous-section 9 : Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994
        
        ENR-DMTG-10-20-30-100 Sous-section 10 : Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
        
        ENR-DMTG-10-20-30-110 Sous-section 11 : Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location
        
        ENR-DMTG-10-20-30-120 Sous-section 12 : Immeubles et biens immobiliers situés en Corse
      - ENR-DMTG-10-20-40 Section 4 : Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission d'entreprise
        ENR-DMTG-10-20-40-10 Sous-section 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
        
        ENR-DMTG-10-20-40-20 Sous-section 2 : Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
        
        ENR-DMTG-10-20-40-30 Sous-section 3 : Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
        
        ENR-DMTG-10-20-40-40 Sous-section 4 : Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
      - ENR-DMTG-10-20-50 Section 5 : Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale
        ENR-DMTG-10-20-50-10 Sous-section 1 : Libéralités graduelles et résiduelles
        
        ENR-DMTG-10-20-50-20 Sous-section 2 : Renonciation anticipée à l'action en réduction
        
        ENR-DMTG-10-20-50-30 Sous-section 3 : Cantonnement de l'émolument
        
        ENR-DMTG-10-20-50-40 Sous-section 4 : Clauses de réversion d'usufruit
    - ENR-DMTG-10-30 Chapitre 3 : Fait Générateur
    - ENR-DMTG-10-40 Chapitre 4 : Assiette
      - ENR-DMTG-10-40-10 Section 1 : Évaluation des biens transmis
        ENR-DMTG-10-40-10-10 Sous-section 1 : Principe d'évaluation à la valeur vénale
        
        ENR-DMTG-10-40-10-20 Sous-section 2 : Évaluation des biens meubles corporels
        
        ENR-DMTG-10-40-10-30 Sous-section 3 : Évaluation des immeubles
        
        ENR-DMTG-10-40-10-40 Sous-section 4 : Évaluation des biens meubles incorporels
        
        ENR-DMTG-10-40-10-50 Sous-section 5 : Démembrement du droit de propriété
        
        ENR-DMTG-10-40-10-60 Sous-section 6 : Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée
      - ENR-DMTG-10-40-20 Section 2 : Passif et autres déductions
        ENR-DMTG-10-40-20-10 Sous-section 1 : Déduction du passif
        
        ENR-DMTG-10-40-20-20 Sous-section 2 : Dettes non déductibles
        
        ENR-DMTG-10-40-20-30 Sous-section 3 : Justificatifs à produire par les héritiers
        
        ENR-DMTG-10-40-20-40 Sous-section 4 : Dettes soumises à imputation spéciale
    - ENR-DMTG-10-50 Chapitre 5 : Tarifs et liquidation des droits
      - ENR-DMTG-10-50-10 Section 1 : Détermination de la part nette de chaque ayant droit
      - ENR-DMTG-10-50-20 Section 2 : Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
      - ENR-DMTG-10-50-30 Section 3 : Tarifs des droits de mutation par décès
      - ENR-DMTG-10-50-40 Section 4 : Réductions sur les droits
      - ENR-DMTG-10-50-50 Section 5 : Liquidation des droits en cas de transmissions à Titre gratuit successives entre les mêmes personnes
      - ENR-DMTG-10-50-60 Section 6 : Imputation des impôts acquittés hors de France
      - ENR-DMTG-10-50-70 Section 7 : Incidence des conventions internationales : règle du taux effectif
      - ENR-DMTG-10-50-80 Section 8 : Cas particuliers
    - ENR-DMTG-10-60 Chapitre 6 : Obligations déclaratives des redevables
      - ENR-DMTG-10-60-10 Section 1 : Souscription d'une déclaration de succession
      - ENR-DMTG-10-60-20 Section 2 : Personnes tenues de souscrire la déclaration de succession
      - ENR-DMTG-10-60-30 Section 3 : Forme et contenu de la déclaration de succession
      - ENR-DMTG-10-60-40 Section 4 : Lieu de dépôt de la déclaration de succession
      - ENR-DMTG-10-60-50 Section 5 : Délais pour souscrire la déclaration de succession
    - ENR-DMTG-10-70 Chapitre 7 : Mesures de contrôle
      - ENR-DMTG-10-70-10 Section 1 : Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession
      - ENR-DMTG-10-70-20 Section 2 : Mesures destinées à garantir le paiement des droits
  - ENR-DMTG-20 Titre 2 : Donations
    - ENR-DMTG-20-10 Chapitre 1 : Conditions d'exigibilité du droit de donation
      - ENR-DMTG-20-10-10 Section 1 : Principe
      - ENR-DMTG-20-10-20 Section 2 : Cas particuliers
        ENR-DMTG-20-10-20-10 Sous-section 1 : Donations non réalisées par acte
        
        ENR-DMTG-20-10-20-20 Sous-section 2 : Règlements financiers après divorce
        
        ENR-DMTG-20-10-20-30 Sous-section 3 : Droits du constituant résultant du contrat de fiducie
      - ENR-DMTG-20-10-30 Section 3 : Territorialité et conventions internationales
    - ENR-DMTG-20-20 Chapitre 2 : Régimes spéciaux et exonérations
      - ENR-DMTG-20-20-10 Section 1 : Régimes spéciaux
      - ENR-DMTG-20-20-20 Section 2 : Exonérations
    - ENR-DMTG-20-30 Chapitre 3 : Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables
      - ENR-DMTG-20-30-10 Section 1 : Assiette des droits
      - ENR-DMTG-20-30-20 Section 2 : Liquidation et paiement des droits
        ENR-DMTG-20-30-20-10 Sous-section 1 : Taxation de la part de chaque ayant-droit
        
        ENR-DMTG-20-30-20-20 Sous-section 2 : Abattements
        
        ENR-DMTG-20-30-20-30 Sous-section 3 : Liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles
        
        ENR-DMTG-20-30-20-40 Sous-section 4 : Taux
        
        ENR-DMTG-20-30-20-50 Sous-section 5 : Réduction des droits
        
        ENR-DMTG-20-30-20-60 Sous-section 6 : Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur
        
        ENR-DMTG-20-30-20-70 Sous-section 7 : Paiement des droits
      - ENR-DMTG-20-30-30 Section 3 : Obligations des redevables
    - ENR-DMTG-20-40 Chapitre 4 : Taxe de publicité foncière
  - ENR-DMTG-30 Titre 3 : Biens mis en Trust
- ENR-PTG Partages et opérations assimilées - (BOI-ENR-PTG)
  - ENR-PTG-10 Titre 1 : Partages
    - ENR-PTG-10-10 Chapitre 1 : Partages purs et simples
    - ENR-PTG-10-20 Chapitre 2 : Partages avec soultes ou plus-values
    - ENR-PTG-10-30 Chapitre 3 : Partages d'une nature particulière
  - ENR-PTG-20 Titre 2 : Licitations
    - ENR-PTG-20-10 Chapitre 1 : Licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision...
    - ENR-PTG-20-20 Chapitre 2 : Autres licitations
  - ENR-PTG-30 Titre 3 : Cessions de droits successifs
    - ENR-PTG-30-10 Chapitre 1 : Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
    - ENR-PTG-30-20 Chapitre 2 : Autres cessions de droits successifs
- ENR-AVS Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - (BOI-ENR-AVS)
  - ENR-AVS-10 Titre 1 : Constitution des sociétés et assimilés
    - ENR-AVS-10-10 Chapitre 1 : Apports purs et simples
      - ENR-AVS-10-10-10 Section 1 : Apports purs et simples soumis au régime de droit commun
      - ENR-AVS-10-10-20 Section 2 : Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux soumis au régime spécial
      - ENR-AVS-10-10-30 Section 3 : Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
      - ENR-AVS-10-10-40 Section 4 : Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole
    - ENR-AVS-10-20 Chapitre 2 : Apports à titre onéreux
    - ENR-AVS-10-30 Chapitre 3 : Apports mixtes
    - ENR-AVS-10-40 Chapitre 4 : Autres dispositions contenues dans les contrats de société
    - ENR-AVS-10-50 Chapitre 5 : Règles de territorialité applicables aux apports en société
    - ENR-AVS-10-60 Chapitre 6 : Recouvrement des droits exigibles lors de la constitution des sociétés
  - ENR-AVS-20 Titre 2 : Actes passés au cours de l'existence des sociétés
    - ENR-AVS-20-10 Chapitre 1 : Augmentation de capital
    - ENR-AVS-20-20 Chapitre 2 : Réduction et amortissement du capital
    - ENR-AVS-20-30 Chapitre 3 : Transformation des sociétés
      - ENR-AVS-20-30-10 Section 1 : Notion de création d'une personne morale nouvelle
      - ENR-AVS-20-30-20 Section 2 : Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
      - ENR-AVS-20-30-30 Section 3 : Régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables
    - ENR-AVS-20-40 Chapitre 4 : Changement de régime fiscal des sociétés
    - ENR-AVS-20-50 Chapitre 5 : Prorogation de société
    - ENR-AVS-20-60 Chapitre 6 : Fusions de sociétés
      - ENR-AVS-20-60-10 Section 1 : Champ d'application
      - ENR-AVS-20-60-20 Section 2 : Régime de droit commun
      - ENR-AVS-20-60-30 Section 3 : Régime spécial des fusions
        ENR-AVS-20-60-30-10 Sous-section 1 : Champ d'application du régime spécial des fusions
        
        ENR-AVS-20-60-30-20 Sous-section 2 : Contenu du régime spécial des fusions
      - ENR-AVS-20-60-40 Section 4 : Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
    - ENR-AVS-20-70 Chapitre 7 : Division ou scission de sociétés
    - ENR-AVS-20-80 Chapitre 8 : Apports partiels d'actifs
  - ENR-AVS-30 Titre 3 : Actes relatifs à la dissolution et au partage des sociétés
    - ENR-AVS-30-10 Chapitre 1 : Dissolution de société
    - ENR-AVS-30-20 Chapitre 2 : Partage de société
      - ENR-AVS-30-20-10 Section 1 : Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
      - ENR-AVS-30-20-20 Section 2 : Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
  - ENR-AVS-40 Titre 4 : Régimes spéciaux
    - ENR-AVS-40-10 Chapitre 1 : Opérations assujetties à la TVA
    - ENR-AVS-40-20 Chapitre 2 : Sociétés immobilières
    - ENR-AVS-40-30 Chapitre 3 : Sociétés et groupements agricoles
    - ENR-AVS-40-40 Chapitre 4 : Sociétés de fait et sociétés en participation
    - ENR-AVS-40-50 Chapitre 5 : Souscriptions de parts de fonds communs de placement immobilier
    - ENR-AVS-40-60 Chapitre 6 : Groupements d'intérêt économique et d'intérêt public
      - ENR-AVS-40-60-10 Section 1 : Groupements d'intérêt économique
      - ENR-AVS-40-60-20 Section 2 : Groupements européens d'intérêt économique
      - ENR-AVS-40-60-30 Section 3 : Groupements d'intérêt public
    - ENR-AVS-40-70 Chapitre 7 : Fonds communs de placement et fonds communs de titrisation
    - ENR-AVS-40-80 Chapitre 8 : Autres régimes spéciaux
      - ENR-AVS-40-80-10 Section 1 : Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
      - ENR-AVS-40-80-20 Section 2 : Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
  - ENR-AVS-50 Titre 5 : Taxe d'accroissement
- ENR-TIM Timbre et taxes assimilées - (BOI-ENR-TIM)
  - ENR-TIM-10 Titre 1 : Timbre des formules de chèques
  - ENR-TIM-20 Titre 2 : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
    - ENR-TIM-20-10 Chapitre 1 : Titres de séjour,droit de visa de régularisation et de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclaration d'acquisition de la nationalité
    - ENR-TIM-20-20 Chapitre 2 : Passeports
    - ENR-TIM-20-30 Chapitre 3 : Carte nationale d'identité
    - ENR-TIM-20-40 Chapitre 4 : Conduite des navires
    - ENR-TIM-20-50 Chapitre 5 : Permis de chasser
    - ENR-TIM-20-60 Chapitre 6 : Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur
      - ENR-TIM-20-60-10 Section 1 : Permis de conduire
      - ENR-TIM-20-60-20 Section 2 : Taxe sur les certificats d'immatriculation
      - ENR-TIM-20-60-30 Section 3 : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises) Taxes additionnelles à la taxe régionale sur les cartes grises Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation
      - ENR-TIM-20-60-40 Section 4 : Taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants
      - ENR-TIM-20-60-50 Section 5 : Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation
      - ENR-TIM-20-60-60 Section 6 : Redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation
    - ENR-TIM-20-70 Chapitre 7 : Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
    - ENR-TIM-20-80 Chapitre 8 : Requêtes enregistrées auprès des Cours d'appel
    - ENR-TIM-20-90 Chapitre 9 : Timbres et taxes assimilées - Contribution pour l'aide juridique
    - ENR-TIM-20-100 Chapitre 10 : Aide publique à une couverture de santé
  - ENR-TIM-30 Titre 3 : Paiement des droits de timbre
  - ENR-TIM-40 Titre 4 : Prélèvement d'office sur les bons et Titres anonymes
    - ENR-TIM-40-10 Chapitre 1 : Champ d'application
    - ENR-TIM-40-20 Chapitre 2 : Fait générateur
    - ENR-TIM-40-30 Chapitre 3 : Liquidation
    - ENR-TIM-40-40 Chapitre 4 : Régularisation du prélèvement
    - ENR-TIM-40-50 Chapitre 5 : Exemples
    - ENR-TIM-40-60 Chapitre 6 : Obligations des établissements payeurs
    - ENR-TIM-40-70 Chapitre 7 : Recouvrement du prélèvement
    - ENR-TIM-40-80 Chapitre 8 : Sanctions