Rép. Robert n° 05995, JO 6 septembre 2018, Sén. quest. p. 4578 Les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ainsi que les auteurs d'oeuvres dramatiques sont exonérés ...
Cass. com. 10 juillet 2018, n° 16-26083 Les biens loués par bail rural à long terme bénéficient d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d'être conservés par le donataire, ...
www.urssaf.fr Depuis 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF et non plus par le service des impôts des ...
Décret 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6, texte 8 Rappel de la réforme. La réforme du contentieux de la sécurité sociale a été engagée par la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle (loi 2016-1547 du 18 novembre ...
Cass. crim. 27 juin 2018, n° 17-82048 Le gérant d'une SARL est condamné pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle des comptes de la société (c. com. art. L. 241-3 , ...
Cass. civ., 3e ch., 14 juin 2018, n° 16-28672 Les clauses statutaires d'une société civile limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (c. civ. art. 1849 , al. 3 ). Pour autant, un tiers peut être à même d'opposer à ...
Loi « avenir professionnel » Totalement rénovée il y a 4 ans, la formation professionnelle fait l'objet d'une nouvelle réforme d'envergure. Certes, le gouvernement a finalement renoncé à fusionner les financements de la ...
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreprend une vaste refonte du système de formation professionnelle, avec notamment la nouvelle dénomination du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences ». Les mesures ici présentées entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sauf précision contraire.
À partir du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) fera figure de passage obligé pour tout salarié désireux de se former. Il absorbera notamment le congé individuel de formation (CIF), sous la forme d'un CPF « de transition professionnelle ». En amont, le salarié pourra recourir au conseil en évolution professionnelle.
La loi « avenir professionnel » facilite et simplifie le recours au contrat d'apprentissage, ajuste le régime du contrat de professionnalisation et remplace la période de professionnalisation par un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (dit « Pro-A »). Sauf précision contraire, les mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel cherche à rendre l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés plus efficace, en privilégiant leur emploi direct quelles qu'en soient les modalités. Ces dispositions s'appliqueront, sauf exception, à compter du 1er janvier 2020.
La loi « avenir professionnel » contient un volet de mesures relatives à la lutte contre le travail illégal et le détachement abusif de salariés en France. Parallèlement, elle simplifie certaines situations ciblées de détachement, considérées comme moins exposées à la fraude.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a clairement entendu promouvoir l'égalité professionnelle et la lutte contre les agissements sexistes. Diverses autres mesures en faveur de l'emploi figurent dans la loi.
Le prélèvement à la source entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques adaptations annoncées. Les mesures nouvelles devront être inscrites dans une loi de finances de fin d'année.
Au 5 septembre 2018 (JO du 6), le cours du rand sud-africain ( ZAR ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 22 août 2018 à retenir pour les échanges de biens dans l'UE en septembre 2018 (voir FH 3754, p. 59). En application ...
