CE 25 juin 2018, n° 404689 Lorsque les titres grevés d'une plus-value placée sous un ancien régime de report d'imposition (CGI art. 92 B et 160 , I ter et II ter dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000) ont fait ...
CAA Nantes 28 juin 2018, n° 17NT01531 Sur option et sous conditions, les plus-values sur titres réalisées en 2012 ont pu être taxées au taux forfaitaire de 19 %, au lieu de 24 % (CGI art. 200-0 A , 2 bis dans sa rédaction issue des ...
Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 16-26844 FSPBR Le 10 juillet 2013, les partenaires sociaux de la branche de l'intérim ont conclu un accord permettant aux entreprises de travail temporaire de proposer à leurs salariés des CDI ...
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Au jour où nous écrivons, l'Assemblée nationale est sur le point d'adopter définitivement le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ...
Arrêté du 17 juillet 2018, JO du 24, texte n° 21 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 ...
Cass. civ., 3e ch., 28 juin 2018, n° 17-14605 Lorsque le bailleur d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption (c. com. art. L. 145-46-1 ). ...
Le projet de loi PACTE, présenté en Conseil des ministres le 18 juin, sera discuté à la rentrée de septembre. Il comporte notamment des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Dans ce contexte, un rapport d'experts propose au ministre de l'Économie et des Finances et à la garde des Sceaux, à leur demande, des mesures d'accompagnement.
L'autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement modifiant le PCG concernant les changements de méthodes comptables et les corrections d'erreurs. Par ailleurs, les petites entreprises bénéficiant des mesures de simplification en matière d'amortissement pourront continuer d'appliquer ces règles en cas de dépassement des seuils.
Les modalités de mise en oeuvre du dispositif, à titre expérimental, de modulation des cotisations sociales au mois le mois pour certains travailleurs indépendants volontaires sont définies.
2018-09-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950 paye ...
Avis, JO 29 juillet 2018, texte 45 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'élève à 1,04 % pour ...
