C. constit., décision 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Interrogés sur le point de savoir si les modalités de calcul des plus-values de cession de titres attribués à l'issue d'un partage mettant fin à une indivision successorale ...
Instr. DGT/DGEFP du 9 juillet 2018 Selon la réglementation en vigueur à l'heure où nous rédigeons ces lignes, il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à ...
Cass. soc. 4 juillet 2018, n° 17-18241 FSPB L'affaire concernait un salarié, licencié pour faute en raison de toute une série de griefs. Pour en arriver à cette décision, la « direction d'éthique » de l'entreprise s'était ...
www.cnil.fr La Commission Informatique et Libertés (CNIL) propose aux entreprises de désigner leur délégué à la protection des données (DPO) via un téléservice qu'elle a mis en place sur son site. Le DPO est, on le rappelle, ...
Cass. com. 9 mai 2018, n° 16-24065 Afin de ne pas stopper l'avancée d'un chantier, une entreprise de construction règle les fournisseurs d'un sous-traitant placé en redressement judiciaire. Pour autant, elle entend bien, par la ...
Les conditions de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels à transformer en logements ont été modifiées et le régime a été prorogé. L'administration commente le dispositif.
La circonstance que le contribuable partage l'immeuble avec la personne invalide n'empêche pas que cette dernière puisse être regardée, compte tenu notamment de l'agencement de cet immeuble, comme habitant sous le toit de celui-ci.
Avant la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26), il n'existait aucun mode légal général de rupture négociée du contrat de travail. La rupture était soit à l'initiative de l'employeur (licenciement, mise à la retraite), soit à l'initiative du salarié (démission, départ à la retraite). En cas de litige lié à l'exécution ou à la rupture du contrat, et pour éviter une procédure judiciaire, les parties n'avaient d'autre choix que de conclure un protocole transactionnel. Le 25 juin 2008, le législateur a introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle individuelle.Ce mode de rupture n'a pas pour autant évincé l'intérêt des transactions, issues des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, loin s'en faut !De récents arrêts de la Cour de cassation donnent un nouvel élan à la transaction conclue au terme de la rupture du contrat de travail. Encore faut-il en connaître les contours et les mécanismes.
Le contenu de la documentation sur les prix de transfert a été modifié pour les exercices ouverts à compter de 2018. Un décret précise les informations attendues, complété par les commentaires de l'administration.Dans le cadre des travaux découlant des actions 8-10 du Plan d'action BEPS, l'OCDE a publié un projet pour commentaires portant sur les aspects prix de transfert des transactions financières.
Le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt didactique les règles d'imposition d'une indemnité transactionnelle versée à un salarié non résident fiscal de France.
2018-08-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. La date limite est reportée au 6, le 5 ...
INSEE Informations rapides n° 181, 12 juillet 2018 Pour les baux d'habitation ou à usage mixte et les baux meublés comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du 2 e trimestre, le loyer révisé est ...
Au 11 juillet 2018 (JO du 12), le cours du peso mexicain (MXN) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 20 juin 2018 (JO du 21 ; voir FH 3748, p. 12). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un euro) à ...
Informations rapides INSEE n° 182 du 12 juillet 2018 En juin 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » reste stable sur 1 mois. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2 %. L'indice harmonisé pour ...
