Fiscal
Avis de CFE 2012
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) comporte la cotisation de CFE proprement dite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi l'ensemble des composantes de l'IFER.
La présentation de l'avis d'imposition de CFE 2012 est identique à celle de l'avis de 2011.
Les cadres relatifs à la CFE, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux composantes de l'IFER ne figurent sur l'avis d'imposition que s'ils comportent des données chiffrées. / 2-5
Dans le cadre CFE, la nouvelle ligne 2 signale la présence d'au moins un bien industriel parmi les biens imposés. / 3-17
Une nouvelle ligne permet aux entreprises saisonnières de s'assurer du nombre de semaines d'activité appliqué par l'administration pour la réduction de leur base d'imposition. / 3-20
Dans l'avis d'imposition de l'établissement unique ou de l'établissement principal, figure, sur la nouvelle ligne 9, la tranche de chiffre d'affaires de l'entreprise retenue pour la CFE minimum. / 3-27
Dans l'avis d'imposition de l'établissement unique ou de l'établissement principal, la base minimum de CFE qui serait applicable est indiquée sur la nouvelle ligne 10, qu'elle soit ou non appliquée. / 3-27
Destinataire de l'avis d'imposition 2012
L'avis de CFE est adressé à toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi qu'aux entités sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une profession non salariée localisée en France pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
Sont également destinataires de l'avis les personnes passibles de la CFE au titre d'une activité immobilière de location nue d'immeubles à usage autre que l'habitation, réputée professionnelle (voir « CFE-CVAE », RF 1032, §§ 105 à 111).
Le redevable de la CFE, identifié sur la première page de l'avis d'imposition, s'entend de la personne, personne physique ou personne morale, qui exerce l'activité imposable le 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2012 (CGI art. 1478, I ; voir RF 1032, § 1780). Les personnes ayant créé une activité ou un établissement à cette date sont exonérées de la CFE 2012 (CGI art. 1478, III).
• Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale n'est pas une société, la CFE est due :
- par la personne morale dont émane cet organisme (fondations universitaires, régies municipales non dotées de la personnalité morale, par exemple) ;
- par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie.
Lorsque l'organisme non doté de la personnalité morale est une société, la CFE est due par la société mais l'imposition est libellée au nom du ou des gérants.
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les groupements réunissant des membres de professions libérales, dotés ou non de la personnalité morale, sont imposables en leur nom propre.
• Les SCM sont imposées à la CFE en leur nom propre pour leur activité de groupement de moyens. Leurs associés sont également imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable (voir § 3-9).
Personnes et activités exonérées
Exonérations de plein droit
Rappelons que :
- des exonérations permanentes bénéficient « de droit » à certaines activités en fonction de leur nature ou/et du statut des personnes qui les exercent (CGI art. 1449 à 1463 ; voir RF 1032, §§ 200 à 380) ;
- des exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création et aux avocats pour les 2 années suivant celle de la première inscription au tableau de l'Ordre.
Sont ainsi exonérés de CFE 2012, après avoir été exonérés pour l'année de création :
- les jeunes avocats inscrits pour la première fois au tableau de l'Ordre en 2010 et 2011 (CGI art. 1460, 8° ; voir RF 1032, §§ 281 à 283). Cette exonération a dû être demandée sur la déclaration 1447-C de décembre 2010 (voir FH 3377, § 5-24) ou décembre 2011 (voir FH 3424, § 9-24) ;
- les établissements créés en 2010 ou 2011 par les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime microsocial simplifié, quel que soit leur choix au regard du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI art. 1464 K ; voir RF 1032, §§ 242 à 249 et 263 [BIC], 218 [BA] et 284 [BNC]). Cette exonération a dû être demandée sur la déclaration 1447-C de décembre 2010 (voir FH 3377, § 5-25) ou décembre 2011 (voir FH 3424, § 9-25). L'option pour le régime microsocial simplifié a dû être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (création du 1er janvier au 1er octobre) ou dans les 3 mois de la création (création à compter du 1er octobre). L'exonération ne s'applique pas si l'entreprise n'est pas réellement nouvelle (voir RF 1032, §§ 244 à 246).
Rappel. Les auto-entrepreneurs qui ont payé la CFE 2010 parce qu'ils n'avaient pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (voir FH 3380, § 3-8) peuvent obtenir le remboursement des sommes indûment versées en formant une réclamation au plus tard le 31 décembre 2012 (voir RF 1032, § 1973).
Dernière minute
Les ministres de Bercy ont décidé de prolonger d'une année l'exonération de CFE des auto-entrepreneurs (voir présent Feuillet hebdo, brève p. 3). Les auto-entrepreneurs qui ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE n'ont qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l'obtiendront automatiquement s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération.
Exonérations décidées par les communes et leurs EPCI
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder certaines exonérations de manière permanente en faveur des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques (CGI art. 1464 A ; voir RF 1032, § 360), des établissements publics d'enseignement ou de recherche pour leurs activités industrielles et commerciales gérées par des services distincts (CGI art. 1464 H ; voir RF 1032, § 308), des loueurs en meublé (CGI art. 1459, 3° ; voir RF 1032, § 122) et des librairies indépendantes de référence (CGI art. 1464 I ; voir RF 1032, § 340).
Le taux d'exonération en faveur des cinémas peut être fixé, pour 2012 (CGI art. 1464 A ; voir RF 1032, § 362) :
- à 100 % soit pour les établissements ayant réalisé moins de 450 000 entrées en 2011, soit pour les mêmes établissements qui sont, en outre, classés « art et essai » au titre de l'année de référence ;
- à 33 % pour les autres établissements.
Par ailleurs, les communes et leurs EPCI peuvent décider de mesures d'exonération temporaire de CFE, totale ou partielle, en faveur de certains redevables, de certaines activités ou s'opposer à l'application de certaines exonérations temporaires (CGI art. 1464 B à 1466 F ; voir RF 1032, § 500). La liste de ces exonérations est donnée dans le tableau reproduit ci-après (voir § 3-32).
Lieu d'imposition
Le lieu d'imposition est précisé sur la première page de l'avis d'imposition.
En principe, la CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, c'est-à-dire de biens passibles d'une taxe foncière (CGI art. 1473). Lorsqu'une entreprise dispose de locaux ou (et) de terrains dans plusieurs communes, ces biens sont imposés dans la commune où ils sont situés (voir RF 1032, §§ 1750 à 1762).
Pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, la valeur locative des terrains et constructions est ventilée soit d'après le prix de revient des biens situés sur le territoire de chaque commune, soit en fonction de critères forfaitaires (superficie, par exemple).
En outre, dans les communes où s'appliquent soit des taux d'imposition différents (zones d'activités économiques), soit des régimes d'exonération temporaire différents (zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines, par exemple), une imposition distincte est établie pour chacun des établissements qui, bien que situés dans une même commune, relèvent d'un taux d'imposition ou d'un régime d'exonération différent.
Par ailleurs :
- les entreprises situées à l'étranger qui ne disposent d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location ou de vente d'immeubles sont imposées à la cotisation minimum de CFE au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- le lieu d'imposition des redevables exerçant des activités de remplacement est le lieu de leur principal établissement mentionné sur leur déclaration de résultats (voir RF 1032, § 1753) ;
- quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou de toute autre disposition contractuelle équivalente sont redevables de la CFE minimum (voir § 4-16) au lieu de leur domiciliation (voir RF 1032, § 1754). Mais si l'entreprise dispose d'un autre établissement, l'imposition est assurée à l'adresse où elle dispose d'un local propre. Si l'entreprise est domiciliée temporairement dans le local d'habitation du chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal, l'imposition est assurée à cette adresse temporaire ;
Avis de CFE, de taxes annexes et d'IFER
L'avis d'imposition est destiné au recouvrement de la CFE et de ses taxes annexes (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et contributions annexes) ainsi que des IFER. L'avis de CFE 2012 est également destiné aux impositions d'IFER 2012 (voir RF 1032, §§ 10 et 11). Le contrôle de l'imposition relative aux IFER 2012 (lignes 51, 58, 72, 83, 99 et 101, 130, 142, 149 et 155) n'est pas commenté dans ce dossier.
Les cadres de l'avis d'imposition relatifs à la CFE, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux composantes de l'IFER sont adaptés en fonction de la situation de l'établissement au regard de ces impositions et ne figurent sur l'avis d'imposition que s'ils comportent des données chiffrées.
À noter
Les redevables qui sont à la fois exonérés de CFE (artisans travaillant seuls ou avec une main-d'oeuvre familiale) et tenus de s'inscrire au répertoire des métiers sont soumis au seul droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (voir RF 1032, § 1906).
L'avis indique qu'ils sont exonérés de CFE.
Un avis par commune et par établissement
Principe
Lorsqu'une entreprise exerce son activité dans plusieurs établissements distincts situés sur la même commune, elle reçoit plusieurs avis d'imposition. L'adresse des établissements et leur numéro SIRET sont portés sur la première page de l'avis, à gauche dans le cadre « Vos références ».
Exceptions
Par dérogation à ce principe, chaque avis d'imposition peut comprendre l'ensemble des éléments imposables de l'établissement lorsque les redevables ont déposé une déclaration pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire de la même commune.
Tel est le cas des redevables qui :
- ont acquis ou créé un ou des établissements en 2011 et sont imposables pour la première fois en 2012 d'après la déclaration 1447-C souscrite avant le 1er janvier 2012 (les éléments imposables de ces établissements font obligatoirement l'objet, pour la seule année 2012, d'une imposition distincte, même si l'entreprise dispose d'autres établissements dans la même commune) ;
- exercent leur activité dans une commune où coexistent des zones à fiscalité différente soit par application de divers taux d'imposition (communes fusionnées ou appartenant à un syndicat d'agglomération nouvelle avec intégration fiscale progressive des taux, existence de zones d'activités économiques [ZAE] n'englobant qu'une fraction du territoire communal et percevant une CFE de zone), soit du fait de l'existence de plusieurs régimes d'exonération (communes comprenant une zone urbaine sensible, une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine) ;
- exploitent une unité autonome de production d'énergie ou de traitement de combustibles (cas des éoliennes).
Entreprises relevant de la DGE
Les règles rappelées ci-avant sont applicables aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE). Cependant, celles qui ont opté pour le paiement centralisé des cotisations de CFE de l'ensemble de leurs établissements reçoivent, en plus des avis pour chacun d'entre eux, un avis de facture récapitulant toutes les cotisations dues.
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