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Date: 06/09/2019

Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

Du nouveau dans l'air pour les réductions et crédits d'impôt des particuliers

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé que les particuliers employeurs pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt au titre des services à la personne dès le versement de la rémunération de leur salarié.

Cette réforme sera menée par étapes.

La première étape concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile, par le biais d'une expérimentation menée dans deux départements, Paris et le Nord, à compter de juillet 2020. Cette expérimentation sera prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Elle sera ouverte aux particuliers employeurs, ainsi qu’aux utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile, qui seront sélectionnés sur la base du volontariat.

Ce système pourra être généralisé, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022.

Par ailleurs, dès le mois de novembre 2019, les contribuables qui le souhaitent pourront refuser l’avance de réductions et crédits d'impôt, prévue à l'article 1665 bis du CGI, du 15 janvier 2020. Ainsi, l’usager qui n’a pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 pourra s’éviter le fait de recevoir l’avance, puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard.

Ils pourront aussi moduler à la baisse le montant de cette avance.

Communiqué de presse Ministre de l’Action et des Comptes Publics, n° 787 du 5 septembre 2019

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