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Date: 03/09/2019

Fiscal

Conditions de déduction des provisions calculées selon des données statistiques

Pour être déductible le montant d'une provision doit être déterminé à partir d'éléments propres à l'entreprise.

Une société a acquis, en 2005, des bâtiments à usage d'hôtel en vue de les revendre après rénovation. Elle a déposé et obtenu les autorisations nécessaires mais n'a pas réalisé les travaux. En 2008 et 2009, elle a constitué deux provisions pour tenir compte de la dévalorisation de son bien résultant du caractère incertain des perspectives de revente de cet immeuble.

Lors d'une vérification de comptabilité l'administration fiscale remet en cause la déduction de ces provisions au motif que les difficultés éventuelles de revente du bien ne sont pas établies et que les modalités de leur calcul ne sont pas justifiées l'appréciation de la perte prévisible n'étant pas évaluée avec une approximation suffisante.

La cour administrative d'appel confirme cette analyse.

En l'espèce, les juges du fond relèvent que si la société indique que le bien a été évalué à une valeur à laquelle elle pouvait raisonnablement escompter le vendre à la clôture de l'exercice de constitution de la provision dans l'état et compte tenu d'un environnement économique très défavorable, le taux de 50 % qu'elle a retenu pour arrêter cette valeur n'est ni expliqué ni justifié. Une telle appréciation apparaît comme globale et approximative alors que les circonstances particulières invoquées par la société ne faisaient pas obstacle à l'adoption d'une méthode fondée sur des données plus précises. La société n'a produit à l'instance aucun élément chiffré de nature à établir le bien-fondé de la méthode qu'elle a retenue. Par conséquent, les provision ne sont donc pas déductibles.

CAA Lyon 16 juillet 2019, n°18LY01240

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