Imprimer

Date: 07/08/2019

Fiscal

TVA

Livraisons de médicaments exonérées de TVA

Exonération des livraisons de médicaments indissociables d'une prestation de soins

Les livraisons de médicaments indissociables d’une prestation de soin dispensée par un médecin libéral exerçant au sein d’une clinique suivent le régime fiscal de cette prestation.

En conséquence, ces livraisons sont exonérées de TVA.

Cette exonération s’applique alors même que ces médicaments sont délivrés par la pharmacie de la clinique et non par le praticien lui-même.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que la dissociation éventuelle de l’opération entre la livraison des médicaments et la prestation de soins présenterait un caractère artificiel, incompatible avec l’économie générale de l’opération, ces deux sous-opérations étant étroitement liées.

CE 4 juin 2019, n°423435

Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2019. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.