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Date: 01/08/2019

Fiscal

Épargne retraite

Publication du décret fixant les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite

La réforme de l'épargne retraite initiée par l'article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 est notamment mise en oeuvre par l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019. Les modalités d'application et entrées en vigueur sont précisées par décret.

Le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite introduits par la loi PACTE. Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme (art. 1 et 2).

En outre, le décret modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d'une possibilité de sortie en capital des produits d'épargne retraite (art. 1 et 4) .

Afin d'assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie et les obligations fiscales déclaratives que les associations souscriptrices de contrats d'assurance vie et d'épargne retraite devront adopter (art. 3 et 5).

Enfin, le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite. La nouvelle définition légale du plan d'épargne retraite et l'application d'un forfait social réduit au taux de 16 % sous certaines conditions s'appliquent aux nouveaux produits d'épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019 (art. 9, I et II). Ces nouvelles règles font l'objet de dépêches spécifiques en date du 1er août 2019 accessibles sur www.rfsocial.com.

Les nouvelles règles de déontologie entrent toutefois en vigueur à compter du 1er octobre 2020. De même, les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020 (art. 9, III).

Décret 2019-807 du 30 juillet 2019, JO du 1er août, texte 15

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