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Date: 31/07/2019

Fiscal

TVA

Taux applicable aux activités médicales et assimilées

La différence de taux entre celui applicable aux activités médicales à vocation thérapeutique (taux réduit) et celui applicable aux activités médicales à vocation esthétique (taux normal) est conforme au droit de l'Union.

Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale qui opère une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, d’autre part, en excluant ces derniers du bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux premiers.

En effet, la Cour considère, d’une part, que tous les médicaments ne doivent pas nécessairement être considérés comme semblables aux fins de l’application du principe de neutralité et, d’autre part, que l’usage concret auquel des livraisons de biens sont destinées est susceptible d’être pris en considération pour apprécier si ces livraisons sont semblables du point de vue du consommateur moyen.

CJUE 27 juin 2019, n° 597-17

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