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Date: 02/08/2019

Fiscal

BIC-IS

Le régime d'exonération des petites entreprises réservé aux exploitants à l'exclusion des mineurs

Faute pour un mineur d'être considéré comme un exploitant au regard du régime d'exonération des petites entreprises, les périodes pendant lesquelles il a exercé son activité en cette qualité ne sont pas retenues dans le décompte du délai de cinq ans d'exercice à titre professionnel de l'activité.

Les exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel depuis au moins 5 ans et dont les recettes n’excèdent pas certaines limites peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leur plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur fonds de commerce (CGI art. 151 septies).

En l'espèce, l'entreprise individuelle "Charts in France" ayant pour objet la conception et le développement d'un site internet d’actualité et de classements musicaux a été créée au cours de l'année 2005. Le créateur de ce site étant encore mineur au moment de sa conception, l'exploitant déclaré est donc sa mère. Devenu majeur en mars 2006, il a créé le 1er mars 2007, la société Opémédia et le même jour a procédé à la radiation du registre du commerce de l'entreprise individuelle "Charts in France. Le 7 janvier 2011, l'exploitant a cédé le fonds de commerce de cette entreprise individuelle et a placé la plus-value réalisée sous le régime d’exonération des petites entreprises.

Lors d'une vérification de comptabilité l'administration remet en cause le bénéfice de cette exonération au motif que la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas satisfaite.

Le Conseil d'État confirme le redressement opéré par l'administration.

Il relève que même si, le créateur du site internet a développé seul le fonds de commerce de l'entreprise Charts in France, cette entreprise avait été, de sa date de création en 2005 à sa date de radiation en 2007 du registre du commerce et des sociétés, exploitée à titre individuel par sa mère qui supportait seule les risques économiques et juridiques découlant de la qualité d'exploitant. Ainsi, l'exploitant ne pouvait être regardé comme ayant exercé à titre individuel avant le 1er mars 2007, date de la création de la société Opémédia dont il était l'exploitant, l'activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la cession ayant donné lieu à la réalisation de la plus-value en litige. Faute de remplir la condition d'exercice de l'activité cédée pendant au moins cinq années, l'exploitant ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises.

CE 24 juillet 2019, n°414352

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