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Date: 18/07/2019

Fiscal

Prélèvements sociaux

Porte close sur la question de l'exonération de prélèvements sociaux des non-résidents hors de l'Union européenne

Alors que les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire au sein de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse bénéficient d'une exonération de CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française à compter de l'imposition des revenus de 2018, les non-résidents d'un État tiers y sont encore assujettis.

Interrogé sur la question de savoir si la nouvelle exonération de CSG/CRDS sur les revenus de patrimoine (c. séc. soc. art. L. 136-6, I ter) serait généralisée à tous les non-résidents (c'est-à-dire ceux qui résident dans des États autres que l'UE, l'EEE ou la Suisse), le Ministère de l'action et des comptes publics a répondu par la négative. Il rappelle que la mise en œuvre de l'exonération de CSG et de CRDS s'articule avec l'existence, au sein de l'espace européen, d'un système coordonné de sécurité sociale, en vertu duquel une personne affiliée au régime de sécurité sociale d'un autre État membre ne saurait être assujettie à des prélèvements destinés à financer le régime de sécurité sociale français. Cette exonération ne s'applique pas, en revanche, aux personnes affiliées en dehors de l'espace européen, qui ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale soumis aux dispositions du règlement européen précité.

Cette réponse semble suggérer que cette problématique ne fera pas l'objet de mesures particulières dans le prochain projet de loi de finances.

Rép. Renaud-Garabedian n° 07516, JO du 18 juillet 2019, AN Sén. quest. p. 3851

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