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Date: 17/07/2019

Fiscal

BA

Dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs

L'administration a commenté la mesure contenue dans la loi de finances pour 2019 relative au dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs

Depuis le 1er janvier 2019, les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, peuvent opter pour le mécanisme de blocage de la valeur des stocks à rotation lente.

L'option pour ce dispositif est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les quatre années suivantes.

Cette option concerne les stocks de produits et d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

Ce dispositif permet de ne pas prendre en compte les coûts de production dans la valorisation des stocks déjà présents à l'ouverture de l'exercice.

Cette option ne peut être cumulée ni avec l'option pour le dispositif d'étalement des revenus agricoles exceptionnels, ni avec l'option pour le système de la moyenne triennale.

La cession ou la cessation de l'exploitation agricole emporte les effets de la cession des stocks et entraîne ainsi la sortie du dispositif de blocage des stocks à rotation lente. Il en est de même de l'apport de l'exploitation à une société ou à un groupement non soumis à l'IS.

Ce dispositif est soumis au plafonnement des aides de minimis.

BOFiP actualités 3 juillet 2019

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