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Date: 16/07/2019

Fiscal

Retenue à la source

Précisions concernant le taux de retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

L'administration a précisé le taux de la retenue à la source applicable aux sommes et produits visés à l'article 182 B du CGI autres que les rémunérations payées aux sportifs n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente.

Certains revenus non-salariaux et assimilés sont soumis à une retenue à la source, lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente (CGI art. 182 B). Sont notamment visés :

-les sommes payées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions non commerciale (CGI art. 92) ;

-les sommes versées en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en France ;

-les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur (que ces produits soient perçus par les écrivains, compositeurs ou inventeurs ou par leurs héritiers).

Le taux de retenue applicable à ces sommes correspond au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219, I.al.2 du CGI. Rappelons que le taux de l'IS fait l'objet d'une baisse progressive sur plusieurs années. Ainsi, l'administration a précisé que pour déterminer le taux applicable, il convient de se référer au fait générateur de la retenue à la source, c’est-à-dire à la date du paiement des sommes (sans préjudice de la date de livraison de biens, d’exécution des prestations de services ou de facturation). Par suite, ce taux est fixé à 31 % pour les sommes et produits versés au cours de l'année 2019 (autres que les rémunérations payées aux sportifs soumises à une retenue à la source spécifique à 15 %).

Par ailleurs, lorsque la partie versante prend en charge la retenue, celle-ci est pratiquée en tenant compte de l'avantage ainsi octroyé. En conséquence, pour les sommes et produits soumis au taux de 31%, la retenue à la source est égale à 31/69e de la somme effectivement payée au bénéficiaire (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 90-12/07/2019).

Actualités BOFiP du 12 juillet 2019

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