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Date: 30/07/2019

Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, publiée au JO, permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75% du montant de leurs dons retenus dans la limite de 1000 €.

Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations visées par la loi (Fondation de France, Fondation du patrimoine, Fondation Notre Dame), les particuliers bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 % (CGI art. 200, 1).

Pour le calcul de cet avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, art. 5, JO du 30 juillet

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