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Date: 11/07/2019

Fiscal

Donations-successions

L'administration peut adresser sa demande de dépôt d'une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l'année du décès

Une procédure de taxation d'office de l'année du décès est irrégulière dans la mesure où l'administration ne peut adresser à un seul de ses héritiers la mise en demeure de déposer une déclaration qu'au titre des revenus de l'année du décès.

En principe, en cas de décès, la déclaration des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé est produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification de l'administration fiscale peuvent être valablement adressées à l'un des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession (CGI art. 204, 1 et 2).

Dans l'affaire, un père de famille, décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l'année 2014. Le 16 février 2016, l'administration a notifié à l'une de ses ayant droit (sur les 10 connus de l'administration) une mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble des revenus du défunt de l'année 2014. En l'absence de dépôt de la déclaration de revenus sollicitée, les revenus du défunt de l'année 2014 ont été taxés d'office. La succession a contesté l'application de cette procédure.

La cour administrative d'appel de Nantes lui a donné raison. Le juge retient que la règle permettant de n'adresser la mise en demeure qu'à un seul des héritiers ne s'applique qu'au titre de l'année du décès (2015). Cette irrégularité est de nature à entraîner la décharge des impositions, en droits et pénalités, mises à la charge des contribuables au titre de l'année 2014.

CAA Nantes 28 juin 2019, n° 18NT00021

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