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Date: 19/06/2019

Fiscal

TVA

Rémunération d'un membre du conseil de surveillance

Se situent hors du champ d'application de la TVA les rémunérations perçues par un membre du conseil de surveillance d'une fondation.

N’exerce pas une activité économique de façon indépendante un membre du conseil de surveillance d’une fondation dès lors qu’il n’agit ni en son nom, ni pour son compte, ni sous sa propre responsabilité, mais qu'il agit pour le compte et sous la responsabilité de ce même conseil.

En outre, ce membre du conseil de surveillance ne supporte pas le risque économique découlant de cette activité dès lors qu’il perçoit une rémunération fixe qui ne dépend ni de sa présence aux réunions, ni des heures de travail qu’il a effectivement accomplies.

Cette analyse n’est pas entachée par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination hiérarchique entre ce membre du conseil et l’organe de direction de cette fondation ou le conseil de surveillance en ce qui concerne l’exercice de son activité de membre de ce conseil.

En conséquence, les sommes perçues au titre des fonctions de membre du conseil de surveillance de cette fondation n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

CJUE 13 juin 2019, n° 420/18

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